Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Audience publique extraordinaire du dix-sept juillet deux mille quinze à 10.45 heures, salle CR.2.29 de la Cour d’appel.prise en la personne de ses représentants légaux, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, du 12 décembre 2013, comparant

Le Ministère public reproche au prévenu d’avoir, au courant de l’année 2008, en infraction à l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, dans le cadre des travaux de construction et d’aménagement de la «Résidence RES.)», enfreint les articles B.0.4.b., B.2.4.b. et B.2.3.f. de la partiePar

et décédé saisi de ses droits d’héritiers de feu FEU.1.), mais également d’héritier de FEU.2.), décédée le 4 octobre 2013 ayant demeuré à L-(agissant en qualité d’héritière de feu FEU.6.), retraité, ayant demeuré à L-(et décédé saisi de ses droits d’héritiers de feu FEU.1.), mais également d’héritière de FEU.2.), décédée le 4 octobre 2013 ayant demeuré à L-(

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 12 août 2011,Par exploit d’huissier de justice du 9 mai 2008, les sociétés S1) SA, ST) SA et S2) sàrl ont assigné l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après l’ETAT ) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour s’entendre

La demanderesse a déposé la déclaration de TVA pour l’année 2007 en date du 26 février 2008, étant précisé que le dernier chantier au Luxembourg a pris fin en décembre 2006 et a fait l’objet d’une facturation en 2007 et que la demanderesse n’est plus intervenue au Luxembourg après 2006.Concernant le chantier de 2006 (une rénovation), la demanderesse avait

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 29 octobre 2020 au greffe de la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette.Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l'audience publique du 11 décembre 2020, lors de laquelle elle fut successivement refixée aux audiences publiques des 22 janvier 2021, 26 février

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro F (sub 2) et sub 25) comparant par la société E2M s.à r.l., inscrite au Barreau de Luxembourg, établie à L-2342 LUXEMBOURG, 52, rue Raymond Poincaré, RCS n° B 210.821, représentée aux fins des présentes par

Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président, Thierry HOSCHEIT, conseiller à la Cour de cassation, Anne-Françoise GREMLING, conseiller à la Cour d’appel, Laurent LUCAS, conseiller à la Cour d’appel, Anne MOROCUTTI, conseiller à la Cour d’appel,1) la société anonyme SOCIETE1.), en liquidation judiciaire, établie et ayant son siège social à L-

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 24 septembre 2020 ;calendrier après signature du bon de commande, avec prolongation d’un délai supplémentaire sur accord du donneur d’ordre, prévoyant une indemnité de retard de 25 € ou la résiliation par le client, l’article 3 prévoit que le prix HT comprend

1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette, du 20 janvier 2023, défenderesse sur appel incident, comparant par Maître Robert KAYSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e t:LA COUR D'APPEL :2021

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt décembre deux mille vingt-deux l’arrêt qui suit dans la causeContre ce jugement, appel fut interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 27 décembre 2021 au pénal par le mandataire des prévenus [

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 9 janvier 2014,Par acte du 2 mai 2011, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a fait citer PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer le montant de 6

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 29 octobre 2018,comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,LA COUR D'APPEL:Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 novembre 2020.Suivant contrat de

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Le Ministère Public reproche au prévenu P.1.) de s’être, depuis le 17 octobre 2008, date du jugement de faillite, sinon le 17 novembre 2009, date d’un courrier de Maître Emmanuel HUMMEL, au siège de la société SOC.1.) s.à r.l., sinon à l’étude Maître

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 15 janvier 2020, comparant par la société JURISLUX S.A R.L., inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.représentée par

Assistance judiciaire accordée à A par décision de la déléguée du bâtonnier à l’assistance judiciaire du 24 janvier 2008Exempt - appel en matière de droit du travail.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ du 23 juillet 2009, comparant par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour à Luxembourg,intimé aux fins du susdit

Exempt – appel en matière de droit du travailEntre: la société à responsabilité limitée A s. à r. l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN de Luxembourg du 22 février 2010, comparant par Maître Steve COLLART, avocat à la

Exempt – appel en matière de droit du travailEntre: la société à responsabilité limitée A s. à r. l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN de Luxembourg du 22 février 2010, comparant par Maître Steve COLLART, avocat à la

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 26 octobre 2016, comparant par Maître Annick WURTH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimé aux fins du prédit exploit CALVO, comparant par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui a déposé son mandat.LA COUR D'APPEL :Par jugement civil

comme auteur ayant elle-même commis les infractions et en tout cas en sa qualité de dirigeant de la société anonyme SOCIETE1.) SA, ayant eu son dernier siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au LBR sous le numéro NUMERO1.), déclarée en faillite sur assignation de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en date du 30 novembre 2020 par le Tribunal d’Depuis le 19