Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette, du 20 janvier 2023, défenderesse sur appel incident, comparant par Maître Robert KAYSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e t:LA COUR D'APPEL :2021

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt décembre deux mille vingt-deux l’arrêt qui suit dans la causeContre ce jugement, appel fut interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 27 décembre 2021 au pénal par le mandataire des prévenus [

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 29 octobre 2018,comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,LA COUR D'APPEL:Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 novembre 2020.Suivant contrat de

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Le Ministère Public reproche au prévenu P.1.) de s’être, depuis le 17 octobre 2008, date du jugement de faillite, sinon le 17 novembre 2009, date d’un courrier de Maître Emmanuel HUMMEL, au siège de la société SOC.1.) s.à r.l., sinon à l’étude Maître

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 15 janvier 2020, comparant par la société JURISLUX S.A R.L., inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.représentée par

Assistance judiciaire accordée à A par décision de la déléguée du bâtonnier à l’assistance judiciaire du 24 janvier 2008Exempt - appel en matière de droit du travail.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ du 23 juillet 2009, comparant par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour à Luxembourg,intimé aux fins du susdit

Exempt – appel en matière de droit du travailEntre: la société à responsabilité limitée A s. à r. l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN de Luxembourg du 22 février 2010, comparant par Maître Steve COLLART, avocat à la

Exempt – appel en matière de droit du travailEntre: la société à responsabilité limitée A s. à r. l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN de Luxembourg du 22 février 2010, comparant par Maître Steve COLLART, avocat à la

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 26 octobre 2016, comparant par Maître Annick WURTH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimé aux fins du prédit exploit CALVO, comparant par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui a déposé son mandat.LA COUR D'APPEL :Par jugement civil

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana GOGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 14 février 2020,L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2020-01763 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 25 février 2020, lors de laquelle elle fut fixée au 31 mars 2020 pour

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du treize mars deux mille treize l’arrêt qui suit dans la causeLe Ministère Public reproche au prévenu X.) de s’être, depuis le 17 octobre 2008, date du jugement de faillite, sinon le 17 novembre 2009, date d’un courrier de

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du treize mars deux mille treize l’arrêt qui suit dans la causeLe Ministère Public reproche au prévenu X.) de s’être, depuis le 17 octobre 2008, date du jugement de faillite, sinon le 17 novembre 2009, date d’un courrier de

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en son audience publique du trente et un mai deux mille seize l'arrêt qui suit dans la cause1999, n° 9/0501/01 du 27 novembre 2001, n° 7/625/01/PP du 28 novembre 2001, n° 9/547/01 du 13 décembre 2001, n° 23-2192-1/07 du 16 avril 2006, n° 23-2192-1/07 du 16 avril 2007, n° 23-2192-4/07

Maître Jessica PACHECO, avocat à la Cour, donna acte de sa partie civile pour la société anonyme d’assurances ASS.1.) SA, préqualifiée, demanderesse au civil, contre les prévenus P.1.) et P.2.), préqualifiés, défendeurs au civil.Maître Jessica PACHECO, en remplacement de Maître Claude PAULY, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua

PERSONNE1.), commerçant, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 11 juillet 2011, comparant initialement par Maître Alex PENNING, avocat, et actuellement par Maître Albert RODESCH, avocat, les deux demeurant àla société

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce du canton de Zürich sous le numéro CHE(parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant HUISSIER DE JUSTICE1.), en remplacement de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.) de Luxembourg, en date du 20 juin 2014 ;marque

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du treize juillet deux mille vingt-et-un l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement

élisant domicile en l’étude de Maître Pierre BRASSEUR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,partie demanderesse, comparant par Maître Pierre BRASSEUR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (partie

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 2 mars 2009, comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux fins du prédit exploit SCHAAL, comparant par Maître Catherine ZELTNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D'APPEL :Revu l’arrêt de la Cour d’appel du

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg en date du 21 janvier 2009,LA COUR D’APPEL:Par ordonnance du 16 décembre 2008, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, appelé à régler les mesures provisoires durant la procédure de divorce des parties, avait, entre autres, condamné B à payer à A pour