Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le procès-verbal numéro 1112/2023 daté du 19 mars 2023 tel que dressé par la police grandducale, unité de la police de la route, Service intervention autoroutier.Le 19/03/2023, vers 01:57 heures, à Pontpierre, autoroute A4 en direction d’Esch/Alzette, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,Il ressort des constations des agents de

1 + 2) le 3 mars 2022 vers 13.00 respectivement 18.40 heures et (3) le 19 mars 2022 vers 18.15 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, ADRESSE6.),Le 24 novembre 2011, PERSONNE1.) a été arrêté sur base d’un mandat d’amener émis par le Juge d’instruction.La Cour de Cassation, dans un arrêt du 25.03.1982 (Pas. XV, p.Quant aux infractions de

Le 22 décembre 2021, des travaux en régie pour le montant de 85,03 euros auraient été effectués.La tâche à effectuer peut être matérielle ou purement intellectuelle (Cass. 1re civ., 19 février 1968 : Bull. civ. 1968, I, n°69).Par arrêt du 9 février 2012, la Cour de cassation a retenu que les frais non compris dans les dépens, partant également les honoraires

Sur convocation émanant du greffe, elle fut appelée pour fixation à l’audience publique du lundi, 14 août 2023 à 09.00 heures, salle JP.1.19.Suivant contrat de bail commercial conclu en date du 28 juin 2019 et suivants avenants numéro 1 du 25 juin 2020 et numéro 2 du 9 décembre 2020, bail ayant pris effet au 25 avril 2020 pour une durée de 9 années

PERSONNE1.) a été engagé en qualité de magasinier par la société SOCIETE1.) S.A. suivant contrat de travail à durée indéterminée du 23 octobre 2019, prévoyant une prise d’effet au 4 novembre 2019.Par courrier du 19 juillet 2021, l’employeur a licencié PERSONNE1.) avec un préavis ayant couru du 1er août 2021 au 30 septembre 2021.A titre de rappel, vous avez

Le 04/03/2022, vers 16.40 heures, à L-ADRESSE4.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,D’après la jurisprudence constante, il appartient au conducteur d’un véhicule, avant de mettre celui-ci sur la voie publique, de vérifier au préalable que ledit véhicule est couvert par une assurance valable, sous peine de commettre une abstention

que la Chambre du conseil de la Cour d’appel a, par une décision de principe de 2016, indiqué qu’<< une action civile ne se réduit pas à une action indemnitaire.1 Mémoire en cassation, page 5, alinéa 7 2 Idem 3 Cour de cassation n°33/03 du 22 mai 2003 4 Voir notamment l’arrêt cité dans le mémoire en cassation : Cour constitutionnelle 23 décembre 2022, n° de

Serait un personnage public, au sens de cette jurisprudence, non seulement un homme politique (requête du petit-fils de Joseph STALINE en raison de la discussion dans la presse russe, du rôle de son grand-père dans le massacre de Katyn : CEDH 9 décembre 2014, Dzhugashvili c.la ville de Katowice des années 1960 et 1970, dont l’action se trouvait critiquée

mars 2010D’un point de vue formel, l’intervention volontaire se fait par acte d’avocat à avocat dans les procédures écrites (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition revue et augmentée, édition Paul BAULER 2019, n°1136 àLuxembourg, 15 février 2008, n° 103193, BIJ, 2008, p.La prétendue victime doit par conséquent

Ce contrat a été conclu avec effet au 19 novembre 2020 pour une duréeIl en est ainsi notamment d’un immeuble d’une certaine ancienneté qui ne correspond plus aux standards modernes, dès lors qu’il est établi que les travaux projetés constituent une amélioration effective de l’immeuble, alors même que le locataire déclare se plaire dans les locaux existants (

Par citation du 19 septembre 2023, Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité la prévenue à comparaître à l'audience publique du 7 novembre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur :Vu la citation à prévenue du 19 septembre 2023 régulièrement notifiée à la prévenue.B04 Accusé de

la propagation d’une épidémie (COVID-19) et que l’employeur en a été informé en bonne et due forme,A ce sujet, il offre de prouver par voie d’enquête « qu’entre le mois d’août 2017 et novembre 2017, les salariés de l’employeur PERSONNE2.), au sein duLa Cour rejoint les juges de première instance en ce qu’ils ont retenu que le fait que les frontières étaient

A l’appui de leur demande, les défenderesses font valoir qu’en vertu de l’article 18 du Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité (ci-après le « Règlement Insolvabilité »), les instances en cours sont régies « par la loi de l’État membre dans lequel une instance est en cours », de sorte

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, a rendu le jugement qui suit19) la société anonyme SOCIETE14.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE23.), représentée par son conseil d’

Le 03/02/2023, vers 19:13 heures, à ADRESSE3.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,Il ressort du procès-verbal numéro 179/2023 précité ensemble les dépositions du témoin, réitérant sous la foi du serment les constatations policières telles que consignées dans le procès-verbal dressé en cause, qu’en date du 3 février 2023, vers 19.13

Le 12 août 2019, PERSONNE2.) a conclu un contrat de prêt à tempérament auprès de la société anonyme SOCIETE2.) S.A..Par ordonnance du 19 octobre 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée.au titre des mensualités échues et impayées : 1.833,92 euros - au titre du solde restant dû (en capital) : 22.083,03 eurossous-total : 23.916,95 euros (1.833,92 + 22.

Le 21 septembre 2022, vers 03.30 heures, les agents du commissariat Esch/Alzette ont été dépêchés à L-ADRESSE4.), au motif que le prévenu aurait escaladé le balcon de l’appartement de PERSONNE5.), se trouvant au deuxième étage, et y ferait du vacarme.Le 21 septembre 2022, le prévenu se serait présenté à son domicile vers 03.15 heures pendant qu’elle2. le 21

Le 4 avril 2008, PERSONNE2.), cédant, et la société SOCIETE1.) avait signé une cession de salaires.Ils se sont mariés le 10 juillet 2010.Le 11 mai 2012, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont signé un document suivant lequel ils demandent de modifier l’intitulé du contrat de base (n° NUMERO2.)) avec la société SOCIETE1.)Par convention matrimoniale du 16 mai 2017 par

A l’appui de sa demande, le Procureur d’Etat adjoint expose que l’association sans but lucratif ASSOCIATION POUR L’ASSISTANCE SOCIALE ET LE DÉVELOPPEMENT EN AFRIQUE (F9940), avec siège à L-6440 Echternach, 33, rue de la Gare, fut immatriculée au RCS le 6 mai 2014 et a comme objet :NTUMBWE KALUMBA Godefroid, né le 15/03/1966, Président – décédé le 24/12/2022

offre n°NUMERO4.) du 19 février 2021 relative à les travaux de chauffage et de sanitaire ainsi que des travaux d’électricité signée en date du 2 avril 2021offre n NUMERO5.) du 16 avril 2021 relative à l’installation d’une climatisation signée en date du 19 avril 2021La pièce n°19 ferait ressortir des contestations de sa part, alors que « les » travaux n’