Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 19 janvier 2022

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 10 novembre 2021 et l’affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l’audience du 9 février 2021 pour prise en délibéré selon les modalités déterminées par la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commercialeLes mandataires des parties

Vu l’ordonnance de clôture du 26 janvier 2022Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 12 avril 2019, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. (ci-après « la SOCIETE2.) ») la somme de 8.133,43

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 novembre 2021

Vu l’ordonnance de clôture du 26 janvier 2022Au vu des dispositions de l’article 65 du Nouveau Code de procédure civile, il y a dès lors lieu à révocation de l’ordonnance de clôture quant à cet égard, afin de permettre aux parties de prendre position quant à la recevabilité de l’appel incident relevé par PERSONNE3.) tendant à déclarer fondée sa demande en

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 janvier 2022dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’un des experts commis, il sera procédé à leur remplacement respectif par ordonnance de Madame le président de chambredit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’un des experts commis, il sera procédé à leur remplacement respectif par ordonnance

Vu l’ordonnance de clôture du 2 février 2022Avant tout autre progrès en cause, le tribunal a révoqué l’ordonnance de clôture du 12 juillet 2021 afin de permettre aux parties de prendre position quant à la recevabilité de la demande en validité de la cession de B en l’absence de titre exécutoire

Vu l’ordonnance de clôture du 12 janvier 2022

Suivant ordonnance rendue le 23 mars 2021 par le tribunal de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions et rentes d’PERSONNE2.), entre les mains de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) a.s.b.l. (ci-après « l’association SOCIETE1.) »), pour avoir

Vu l’ordonnance de clôture du 26 janvier 2022

Par ordonnance du DATE26.), le juge d’instruction a pris une décision de noninformer contre la SOCIETE3.) et Inconnus, qui a été réformée suivant arrêt n°144/15 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel le DATE27.), retenant que le juge d’instruction est tenu d’informer sur les faits indiqués dans la plaintePar ordonnance du DATE28.), la Chambre du conseil

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-4482/20 rendue le 11 juin 2020 par le juge de paix de Luxembourg, A a été sommée de payer à B la somme de 9.928,91 euros du chef de deux notes de frais et honoraires impayéesPar courrier entré au greffe du tribunal de paix en date du 16 juillet 2020, A a formé contredit contre ladite ordonnance

Par ordonnance du 17 mars 2021, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a décidé qu’il n’y a pas lieu à poursuite contre PERSONNE4.) suite à la plainte déposée en date du 20 janvier 2020

Vu l’ordonnance de clôture du 15 décembre 2021

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 15 octobre 2021 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 19 janvier 2022 pour prise en délibéré selon les modalités déterminées par la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commercialeLes mandataires ont été informés par cette

dernière procédure, la déclaration affirmative/négative doit être faite par le tiers saisi suite à la réception de l’ordonnance judiciaire portant autorisation de pratiquer saisie-arrêt, une telle faisant défaut en cas de notification d’une sommation à tiers détenteur - et qu’il est de jurisprudence que la déclaration du tiers saisi peut toujours être

Vu l’ordonnance de clôture du 29 novembre 2021

Ensuite, le juge de première instance a relevé que les créances litigieuses en l’espèce étaient des créances de bail à loyer relevant de la compétence exclusive du juge de paix, de sorte que le tribunal d’arrondissement, qui avait émis une ordonnance conditionnelle de paiement, n’était pas compétent en la matière

Vu l’ordonnance de clôture du 12 janvier 2022

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 octobre 2021