Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance du 27 février 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Elle se rapporte à la sagesse de la Cour concernant les suites juridiques à réserver à la prise de position des autorités tchèques et à l’opposabilité de l’ordonnance rendue par le Tribunal Municipal de Prague le 27 août 2018.

Par requête déposée le 11 avril 2023, PERSONNE1.), PERSONNE2.), épouse PERSONNE1.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), épouse PERSONNE5.), la société par actions simplifiée SOCIETE1.) et la société par actions simplifiée SOCIETE2.) (ci-après les PARTIES APPELANTES) ont relevé appel d’une ordonnance rendue en date du 6 avril 2023 par unL’

PERSONNE1.) est déchu dudit sursis du fait de sa condamnation à une interdiction de conduire de 2 mois, assortie du sursis intégral, prononcée par ordonnance pénale n° 257 rendue le 23 janvier 2023 par le tribunal de police de Luxembourg du chef de dépassement de vitesse.La peine d’interdiction de conduire ferme de 18 mois est exécutée suite à une

Par ordonnance présidentielle du 11 février 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisiearrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.), de la société coopérative SOCIETE3.), de la société anonyme SOCIETE4.), de la société anonyme SOCIETE5.) et de l’établissement public autonome BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE

Ordonnance N° 52/23 - III – TRAVPar ordonnance rendue le 26 janvier 2023, la présidente du tribunal du travail de Luxembourg, a déclaré la requête recevable et fondée avant d’ordonner, en conséquence, le maintien de la rémunération du requérant au-delà de la durée de trois mois, en attendant la solution définitive du litige.Par requête, déposée le 9 février

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 13 juin 2022 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du 21 décembre 2022.

liés à la vaccination, de la violation des droits des PARTIES REQUÉRANTES par l’ÉTAT, et ce, sous astreinte de 5.000 euros par jour à compter de la signification de l’ordonnance à interveniraux médecins de première ligne de prescrire les deux médicaments Paxlovid et Lagerio et de mettre à disposition des PARTIES REQUÉRANTES lesdits médicaments en pharmacie

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 9 décembre 2022 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire est renvoyée devant la Cour à l’audience des plaidoiries du 22 février 2023.

Suivant ordonnance du 31 janvier 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ordonnance du 13 décembre 2022, le magistrat de la mise en état a clôturé l’instruction et renvoyé l’affaire devant la Cour à l’audience publique des plaidoiries du 15 février 2023.

Ordonnance N°45/23 - VIII - Travail Exempt - appel en matière de droit du travail.Par ordonnance du 12 juillet 2021, le président du tribunal du travail a déclaré la demande recevable, mais non fondée.Par requête déposée le 23 août 2021 au greffe de la Cour d’appel, PERSONNE2.) a relevé appel de cette ordonnance devant le magistrat présidant la chambre de la

Ordonnance N°44/23 - VIII - TravailPar ordonnance du 29 novembre 2022, le président du tribunal du travail de Luxemburg a déclaré irrecevable la demande de PERSONNE2.) et l’a condamnée à supporter les frais et dépens de l’instance.Par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 9 janvier 2023, PERSONNE2.) a relevé appel de l’ordonnance précitée, en

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 30 novembre 2022 et renoyé devant la Cour à l’audience publique des plaidoiries du 25 janvier 2023

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre,

Suivant ordonnance du 31 janvier 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Suivant ordonnance du 31 janvier 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

La décision entreprise a trait à l’exécution d’une peine d’interdiction de conduire de 12 mois ayant commencé par ordonnance du juge d’instruction le 7 juillet 2022 et prenant fin le 1er juillet 2023.

ordonnance du 9 novembre 2022,exécution provisoire de l’ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution et - condamné PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l'instance.Par exploit d’huissier de justice du 12 décembre 2022, PERSONNE1.) a interjeté appel contre cette ordonnance, qui lui a été signifiée le 28 novembre 2022.PERSONNE2.) expose qu’

Le requérant a encore été condamné par ordonnance pénale du 6 décembre 2022 émise par le tribunal correctionnel de Luxembourg à une interdiction de conduire de 12 mois assortis du sursis intégral, du chef de la mise en circulation d’un véhicule