Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ORDONNANCE

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Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit :F a i t s : Faisant suite au contredit formé le 7 avril 2025 par PERSONNE2.), contre l'ordonnance de paiement n° L-OPA1-2758/25 délivrée le 10 mars 2025 et lui

ORDONNANCE

Il fait encore valoir que malgré ordonnance du 28 novembre 2024, sa rémunération du mois de juin 2024 n’a pas été payée duIl résulte par ailleurs des débats à l’audience que malgré l’existence d’une ordonnance de référé du 28 novembre 2024, la rémunération du mois de juin 2024 n’était toujours pas payée au moment de la démission en date du 17 janvier 2025,

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ORDONNANCE

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix de et à Luxembourg en date du 5 septembre 2024, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de PERSONNE2.) entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, POURSUITES ET DILIGENCES DU DIRECTEUR DE L’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI pour avoir paiement du montant de

ORDONNANCECette ordonnance est susceptible d’appel.délai de cinq jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

ORDONNANCECette ordonnance est susceptible d’appel.délai de cinq jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

Suivant ordonnance rendue le 10 avril 2025 par le juge de paix de Luxembourg, Maître Pascale PETOUD, agissant en sa qualité de curateur de la société SOCIETE1.) SA, partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des pensions de PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de la SOCIETE2.), partie tierce saisie, pour

Vu l'ordonnance pénale n° 649/2024, not.Par lettre datée au 19 août 2024, le mandataire du prévenu PERSONNE1.) a en date du 20 août 2024 (date d’entrée au secrétariat du ministère public) formé opposition contre cette ordonnance pénale.Cette ordonnance pénale est à mettre à néant et il y a lieu de statuer à nouveau sur les infractions.reçoit l’opposition

effets desdites saisies-arrêts pratiquées par société SOCIETE2.) et de déclarer l’ordonnance à intervenir opposable aux tiers-saisis.l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir nonobstant toute voie de recours, sur minute et avant enregistrement.Il résulte encore des pièces versées en cause qu’en vertu de la Sentence arbitrale et en vertu d’une

ORDONNANCEcontre l’inculpé ou la personne contre laquelle l’instruction est ouverte, mais qui n’a pas été inculpée par le juge d’instruction conformément à l’article 81, paragraphe 7, elle déclare, par une ordonnance, qu’il n’y a pas lieu à suivre.