Décisions intégrales des juridictions judiciaires

des prédits articles, une ordonnance du juge d’instruction est requise afin de pénétrer au domicile d’une personne suspecte, le simple ordre oral de la part du Parquet n’en est pas suffisant.Toujours selon la défense, toute perquisition domiciliaire en dehors du cadre de la flagrance, sans ordonnance écrite du juge d’instruction et sans accord exprès de la

Vu l’ordonnance de clôture du 10 novembre 2023.

LE TRIBUNAL Vu l’ordonnance de clôture du 19 janvier 2024.

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO1.)/23 (XIXe) (not. 10039/23/CD), rendue le 26 avril 2023 par la Chambre du conseil près du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes concernant l’infraction reprochée sub I) devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef

Par ordonnance du 2 mai 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

F A I T S : Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et des considérants d’une ordonnance pénale rendue le 16 octobre 2023 à l’égard de PERSONNE1.) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg sous le numéro 925 et dont le dispositif est conçu comme suit: « Vu les pièces du dossier répressif ci-après annexées et lePar

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance pénale rendue par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, statuant en chambre du conseil, du 21 juin 2023, sous le numéro O.P. No : 9/2023, qui est conçue comme suit :De cette ordonnance pénale, appel fut relevé au greffe du tribunal d’

interdiction de conduire ferme de dix-sept mois en exécution d’une ordonnance pénale n° 68 du Tribunal correctionnel du 19 juin 2020, qui l’avait assortie du sursis intégral, mais ce sursis ayant, du fait du jugement précité postérieur au Tribunal de police de Diekirch du 2 janvier 2024, fait l’objet d’une déchéance.partant, en application de l’article 694,

Par une ordonnance du 24 mai 2023, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a renvoyé PERSONNE7.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal pour les faits de la

ORDONNANCEPERSONNE1.) sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance.Aux termes de l’article 945 du nouveau code de procédure civile, l’ordonnance de référé est exécutoire à titre

Suivant ordonnance no.Ladite ordonnance a été notifiée aux parties en date du 16 août 2024.Maître Tom FELGEN forma contredit contre cette ordonnance pour le défendeur PERSONNE2.) par lettre entrée au greffe de la Justice de paix de Diekirch en date du 20 août 2024.Vu l’ordonnance conditionnelle no.En date du 26 juillet 2024, le ORGANISATION1.) a fait

Vu l’ordonnance conditionnelle de paiement n° D-CHAS-3/24 rendue par Tribunal de Paix de et à Diekirch en date du 6 septembre 2024.Vu l’ordonnance conditionnelle no.Comme indiqué ci-avant, le Tribunal de Paix de céans a alors pris en date du 6 septembre 2024 l’ordonnance de paiement no.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 108/2024 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 29 février 2024, renvoyant la prévenue PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi précitée y jointe, le ministère public

Vu l'ordonnance de renvoi n° 100/2024 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 29 février 2024, renvoyant la prévenue PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi précitée y jointe, le ministère public

ORDONNANCE QUI SUIT:voir ordonner l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution.Quant aux motifs de l’ordonnanceL’ordonnance du président de la juridiction du travail est exécutoire par provision.Quant aux motifs de l’ordonnanceordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie

Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch, la partie créancière a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la pension de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.Par ordonnance de ce siège, la société anonyme SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la pension de PERSONNE1.) entre les mains

Par ordonnance du 2 mai 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée.révoque l’ordonnance de clôture,

Par ordonnance du 28 mars 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Suivant ordonnance rendue en date du 28 mai 2024 par le juge de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-43/24 du 28 mai 2024, la SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer une saisie-arrêt

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA3-782/24 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 24 janvier 2024, la société SOCIETE2.) SA a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SA le montant de 12.514,56 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de