Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les montants perçus sur les livraisons intracommunautaires s’élevant, pour l’année 2005, à 173.932,66 euros et, pour l’année 2006, à 333.898,54 euros, les suppléments d’impôt que les parties intimées estiment dus s’élèvent respectivement à 22.686,87 (= 173.932,66 / 1,15 x 15%) euros, au titre de l’année 2005 et à 43.551,98 (= 333.898,54 / 1,15 x 15%) euros,

Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les messages soient de nature à susciter ces sentiments (Cour de cassation française 12.09.2000 n° 98-88.203).

son épouse, dont il était séparé de fait, un acte de cession de terrains dépendant de la communauté légale (Cass.crim., 8 avril 1999, n°98-80.734).

A.L. c/ Allemagne, arrêt du 28 avril 2005, § 37) Daktaras c/ Lituanie du 10 octobre 2000, no 42095/98, § 44, CEDH 2000-X, et Lavents c/ Lettonie du 28 novembre 2002, no 58442/00, § 51).

A.L. c/ Allemagne, arrêt du 28 avril 2005, § 37) Daktaras c/ Lituanie du 10 octobre 2000, no 42095/98, § 44, CEDH 2000-X, et Lavents c/ Lettonie du 28 novembre 2002, no 58442/00, § 51).

c o n d a m n e P.1.) du chef des crimes retenus à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, par requalification partielle des faits, à la peine de la réclusion à vie, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 33.404,98- euros;

Au vu des développements qui précèdent, il convient de retenir que les honoraires réclamés dans le cadre de la procédure de divorce étaient justifiés à concurrence de (3.051,82 – 668,84 =) 2.382,98 euros.valide la saisie-arrêt n° NUMERO2.) pratiquée par Maître PERSONNE1.) sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée

atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

Au vu de la lettre de licenciement, un avantage mensuel brut en nature évalué à 197,98 euros revenait aussi à la salariée.

information tardive des organes dirigeants de la société de la vente par l’assigné des lieux d’exploitation des activités industrielles de la société et paiement injustifié par la société des indemnités d’occupation au nouveau propriétaire, la société ..., à hauteur de 58.725,98 euros, en plus du remboursement de loyers à l’assigné à hauteur de 23.078,89

S’il est vrai que la société bailleresse reste en défaut de justifier en détail les charges devant être supportées par l’appelante, ce n’est pas pour autant qu’il y a lieu de condamner ipso jure l’intimée à restituer les avances (cf. TAL, 28 juin 2011, n° 98/2011).En effet, une telle conclusion serait absurde s’il est établi, comme en l’espèce, que les

SARL le paiement de cinq factures, soit : - une facture du 20 avril 2011 de 128.680,98 € TTC (facture 1), - une autre facture du 20 avril 2011, une facture du 29 avril 2011 et une facture du 2 mai 2011 (factures 2, 3, 4) d’un total de 257.483,85 € TTC, - une facture du 31 mai 2011 de 93.915,90 € TTC

reçu la demande en la forme, l’a déclarée partiellement fondée, a constaté que la clause d’essai est nulle, et, en conséquence, il a condamné la société anonyme A LUXEMBOURG à payer à B les montants de 7.190,98 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, de 1.903,71 € à titre d’indemnité de départ, de 1.500 € à titre de préjudice moral et de 310,75 € à

En l'occurrence, le Conseil disciplinaire et administratif connaît des affaires disciplinaires et administratives qui lui sont soumises suivant les dispositions et la procédure prévues par la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat et la loi du 13 novembre 2002 qui a transposé la Directive 98/5/CE.

Elle forme ensuite appel incident, en ce que les juges de première instance ont retenu que conformément aux dispositions de l’acte de partage A) a droit à une « récompense pour le terrain » de 98.506,71 euros.A) a eu une récompense de la part de la communauté pour l’apport d’un terrain, acquis par donation avant le mariage, évalué à 98.506,75 euros;qui a

La demande est principalement basée sur les articles 9.1 a), 96, 97 et 98 (1) du Règlement sur la marque de l‘Union européenne (ci-après « le Règlement ») et subsidiairement sur toute autre base légale applicable au litige.

salaire pour la période du 9 mars 2012 au 15 mai 2013, ainsi que les montants de 601,98 et 1.621,71 euros à titre d’indemnité pour congés non pris et non payés en 2012 et 2013.

N° 98 / 16. du 15.12.2016.

La créance totale d’SOC1.) se chiffre partant à 2.904,14 + 343,84 = 3.247,98.€.le montant de 3.247,98.- €, déboute la S.A. SOC1.) de sa requête en obtention de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire et d’une indemnité de procédure pour la première instance, déboute A.) de sa requête en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’

S’il est vrai que la société bailleresse reste en défaut de justifier en détail les charges devant être supportées par l’appelante, ce n’est pas pour autant qu’il y a lieu de condamner ipso jure l’intimée à restituer les avances (cf. TAL, 28 juin 2011, n° 98/2011).En effet, une telle conclusion serait absurde s’il est établi, comme en l’espèce, que les