Décisions intégrales des juridictions judiciaires

santé de PC2, la valeur-point à retenir pour l’indemnisation de l’IPP sans incidence économique serait selon la jurisprudence de 700 à 800 euros et non pas de 1.200 euros.

d’un forfait mensuel net de compensation de loyer plafonné à 3.500 euros brut, une compensation unique de frais de déménagement limitée au montant de 6.800 euros et une compensation de frais de scolarité pour les enfants plafonnée à 32.000 euros pour la première année et à 16.000 euros à partir de la deuxième année.

2. paiement d’une indemnité brute de départ de 3 mois, soit 20.800 EUR;800,- EUR, le montant de 40.000,- EUR net dû à A.) relatif au crédit d’impôt et de TVA dû à l’État, la cession gratuite du véhicule Lancia Phedra 2.2, immatriculée sous le numéro XY157, et sept mois

Aucun intérêt n’ayant dès lors été échu le 2 avril 2006, c’est à juste titre que les juges de première instance ont retenu que le remboursement d’un montant de 8.800 CHF opéré par PERSONNE2.) à cette date est à imputer sur le capital et que la somme encore due s’élevait alors à 351.200 CHF.

suivant des plans établis par le bureau d’architectes ARCH.) et un cahier des charges du 25 avril 2012 pour le prix de 469.800 euros payable par tranches successives au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

condamné la société SOC1.) à payer à A.) une indemnité de procédure de 800,- EUR ;

L’expert calculateur, dans le rapport d’expertise judiciaire dressé le 9 mars 2015, sous déduction des montants alloués à A.) par la CNS et l’AAA, a provisoirement chiffré le montant de l’indemnisation revenant à la victime à 20.678,34 euros, dont 5.500,00 euros pour l’ITT, 4.800,00 euros pour l’IPP, 1.800,00 euros pour la perte d’agrément et 3.500,00 euros

soit au total 16.800 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande jusqu’à solde.

condamné la société U) à payer à F) le montant de 36.650.- euros avec les intérêts légaux à partir du 27 juillet 2015 jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 800.- euros.

H) et M), qui cohabitaient à cette date, avaient acquis ensemble par acte du notaire Z) du 24 avril 2013, chacun pour une moitié indivise, une maison d’habitation située à Kehlen au prix de 800.000.- euros, H) ayant contribué à l’achat par un apport personnel de 300.000.- euros.

Pour le même motif, sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à déclarer fondée pour le montant de 800 euros.dit la demande de PERSONNE5.) en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel fondée pour le montant de 800 euros ;partant, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE5.) une indemnité de procédure

période d’occupation, soit le montant de 840.000 euros, pour en déduire une indemnité d’occupation mensuelle équivalente à 2.800 euros.Au vu des considérations qui précèdent, la Cour fixe souverainement le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due par B à 1.800 euros, soit une indemnité d’occupation due à l’indivision par B de [1.800/31 x 25) + (57 x

Ils ont, en outre, réclamé une indemnité de procédure de 800,00 euros.Ils demandent à voir débouter l’appelant de toutes ses demandes et réclament une indemnité de procédure de 2.400,00 euros pour l’instance d’appel, soit 800,00 euros chacun.

Il a reconnu disposer toujours de la garantie locative d’un montant de 7.800.- euros et a admis être redevable du montant de 4.502,88 euros à l’égard de X au titre duX a demandé reconventionnellement la condamnation d’Y à lui payer la somme de 55.572,01.- euros en précisant que cette somme se composerait d’un montant de 46.800.- euros correspondant à dix-

2.800,00 euros 1.000,00 euros

que les époux A.-B.ont réglé des acomptes à hauteur d’une somme de 241.800 euros.

a, à juste titre et par des motifs auxquels la Cour se rallie, tenu compte d’un revenu théorique de 1.800,00 euros, aucun élément de la cause n’établissant que la mère n’est pas à même de s’adonner à une activité rémunérée.

RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème éd., n° 789 et 800).

astreinte de 800,00 euros par jour de retard et interdit à la société SOCIETE1.) de faire la moindre démarche à l’égard des clients sous mandats et de traiter directement ou indirectement avec les clients de la société SOCIETE3.) pendant une durée de deux ans à compter de la rupture des contrats d’agent commercial et d’intermédiaire, sous peine d’une

en ce qui concerne la société SOC2.) S.A, une ligne de crédit d’un montant de 1.800.000 USD suivant contrat signé et daté du 18 avril 2017, renouvelée une fois, arrivée à échéance le 3 avril 2019 et garantie par un gage de premier rang sur tous ses avoirs déposés sur ses comptes ouverts dans les livres de la société BQUE1.) LUXEMBOURG S.A suivant contrat