Décisions intégrales des juridictions judiciaires

B. a encore été condamnée à payer au SYNDICAT un montant de 700 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et A. au paiement d’un

A noter qu’au vu de la situation financière de PERSONNE1.), qui i) depuis mars 2008, touche un salaire net d’un montant mensuel oscillant autour de 1.300,00 euros en 2008, de 1.400,00 euros en 2010, de 1.500,00 euros en 2012 (date de l’introduction de la demande en justice) et de 1.700,00 euros à l’heure actuelle, et qui ii) doit notamment faire face aux

A noter qu’au vu de la situation financière de A.), qui i) depuis mars 2008, touche un salaire net d’un montant mensuel oscillant autour de 1.300,00 euros en 2008, de 1.400,00 euros en 2010, de 1.500,00 euros en 2012 (date de l’introduction de la demande en justice) et de 1.700,00 euros à l’heure actuelle, et qui ii) doit notamment faire face aux dépenses

Par sa décision déclarée exécutoire, la Cour d’appel de Paris a rétracté l’ordonnance du tribunal de commerce de Paris ayant permis des recherches au siège de la société SOC2.) à Paris, annulé les opérations de saisie accomplies et condamné la société SOC1.) à payer à la société SOC2.) une indemnité de 30.000.- euros au titre de l’article 700 du code de

PERSONNE1.) expose toucher un net salaire variant entre 1.700,00 et 1.900,00 euros ;PERSONNE1.), peintre-salarié, touche un salaire net oscillant autour de 1.700,00 1.900,00 euros et à sa charge il doit payer un loyer mensuel, charges comprises, de l’ordre de 450,00 euros.

Il résulte encore du rapport d’activité du curateur que le passif de la société anonyme SOC1.) S.A. s’est élevé à quelque 300.000 euros et que le seul actif de la société s’est résumé en un véhicule de la marque KANGOO et 2.700 euros sur le compte de la société anonyme SOC1.) S.A.

En l’espèce, il résulte des pièces versées et des renseignements fournis que la société PIZZERIA RISTORANTE « A » ne justifie du paiement que d’un seul montant de 700 euros intervenu par virement bancaire le 20 septembre 2012 à titre d’acompte du salaire pour le mois d’août 2012.Il en résulte que le solde de salaire redû à B pour le mois d’août s’élève à (1.

paiement d’une somme totale de 16.700€ au titre d’arriérés de loyer, d’indemnité de relocation, d’indemnité de procédure et des intérêts légaux sur la somme de 9.400€, ainsi que la condamnation au déguerpissement du locataire.

A a acquis le 5 avril 2011 le véhicule pour la somme de 6.700 €.

Suivant contrat de bail signé le 9 février 2009, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.) SA) a donné en location à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) un appartement situé au rez-de-chaussée d’un immeuble sis à L-ADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700,00 euros, assorti d’une avance sur charges de 100,00 euros par mois, payable d’Par

Suivant contrat de bail signé le 9 février 2009, la société anonyme SOC.1.) SA (ciaprès SOC.1.) SA) a donné en location à A.) et à B.) un appartement situé au rez-de-chaussée d’un immeuble sis à L-(...), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700,00 euros, assorti d’une avance sur charges de 100,00 euros par mois, payable d’avance « le quinze de chaquePar

1.750,00 – 1.050,00 =) 700,00 x 1/4 =]

En ce qui concerne D.), il paierait depuis 2011 le montant mensuel de 373,44.- € à titre de prêt pour la voiture de sa fille, tout comme il aurait supporté les frais d’assurance relatifs à cette voiture (121,99.- € par mois) et l’assurance jeune conducteur (9,79.- € par mois) jusqu’à l’accident de voiture de D.), le père ayant également déboursé 1.700.- € à

Quant aux frais d’inscription et de scolarité, le premier juge a dit que « ceux-ci sont pris en compte lors du calcul de l’aide financière par le ORGANISATION1.) s’ils dépassent 100,00 euros par an sans excéder un maximum de 3.700,00 euros par année académique ».en effet, sur les frais d’inscription et de scolarité d’un montant total de 6.507,00 euros, l’

loyer mensuel, indexé, a été fixé au montant de 3.700,00 euros, auquel s’ajoutent des avances sur charges mensuelles d’un montant forfaitaire de 300,00 euros, soit un montant mensuel total de 4.000,00 euros.

Suivant contrat de bail du 25 janvier 2011, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont donné en location à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) une maison sise à L-ADRESSE1.), pour un loyer mensuel total de 1.700,00 euros et une avance mensuelle sur charges de 50,00 euros, ces sommes payables d’avance le premier de chaque mois.

10/05/2011 -1 700,00en faveur de Montant en -675,00 -3 270,32 -634,00 -700,00 -990,00 -265,00 -750,00 -2 500,00 -1 404,00 -637,00 -3 000,00 -2 030,00 -1 600,00 -100,00 -3 930,00 -530,00 -183,00 -1 050,00 -650,00 -750,00

2195) que les frais non compris dans les dépens ne constituent pas un préjudice réparable et ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile française (TA Diekirch, 09/05/2006, 11436 & 11602 ; 50/2006, LJUS n° 99862667).Pareil revirement de jurisprudence ne saurait cependant valoir argument dans le cadre d

11.700 euros.Il y a lieu de retenir les prévenus dans les liens de la prévention d’abus de biens sociaux s’agissant du montant de 11.700 euros.

La société SOC1.) a formulé une demande reconventionnelle réclamant 141.568 € à titre de manque à gagner pour l’exercice 2010, 100.000 € à titre de réparation du préjudice « moral et réputationnel » subi et 515.700 € pour procédure abusive et vexatoire.Par les mêmes conclusions, elle a interjeté appel incident et elle demande, par réformation, à la Cour de