Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2015 à novembre 2017, soit à un montant mensuel de 700 euros.

Par requête déposée au greffe le 10 janvier 2018, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-surAlzette aux fins de les voir condamner solidairement, sinon chacun pour sa part à lui payer la somme de 3.700,00 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges, avec les intérêts légaux à

Le jugement dont appel a tenu pour établi que le plafonnement s’applique à l’astreinte litigieuse, qu’elle ne peut courir au maximum que pendant 1.700 jours (85.000 / 50 = 1.700), soit concrètement du 8 mai 2009 au 1er janvier 2014, et que donc la condamnation à l’astreinte a cessé de produire ses effets, conformément à l’article 2061 du Code civil, après le

La société SOCIETE1.) a conclu à l’annulation du contrat de bail signé entre parties pour défaut de délivrance et a réclamé, à titre reconventionnel, la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui rembourser le montant de 5.700,00 euros payé à titre de loyers.l’augmentation du taux de l’intérêt légal de 3 points à l’expiration d’un délai de trois mois à

P5.) a précisé qu’ils ont volé de l’argent et 500 à 700 grammes de marihuana à PC1.).P5.) a précisé qu’ils ont volé de l’argent et 500 à 700 grammes de marihuana à PC1.).700 grammes de marihuana,en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement par violences et menaces, au préjudice de PC1.), né le (...) à (...), notamment un collier d’une valeur de 1.250.-€, 3

mission à lui proposer et au vu du salaire très élevé (13.250 € brut + véhicule) il n’aurait pas pu se permettre de l’affecter à une mission rémunérée normalement (4.700 € en moyenne).Il réclame donc à titre de perte de salaire non plus la somme de 194.600 euros, mais uniquement la somme de 180.700 euros, soit un total compte tenu des frais de voyage et des

Le gérant du magasin a expliqué aux agents qu’une femme était entrée au magasin et détenait plusieurs cartes SOC1.) avec lesquelles elle aurait acheté deux montres ROLEX pour un prix total de 19.700 euros.Il est constant qu’P1.) s’est fait présenter le 12 décembre 2015 par le vendeur de la bijouterie BIJ1.) deux montres de la marque ROLEX d’une valeur totale

Le prévenu a encore remis un certificat de l’entreprise SOCIETE1.) sàrl selon lequel la somme de 700 euros correspondrait à la « caisse » de la voiture de taxi.

En conséquence, il convient d’allouer de ce chef à A.) une indemnité d’immobilisation de 2.700 (= 180 x 15) euros et de condamner CASIANA à payer à A.) non pas le montant total en principal de 4.127,48 euros, mais le montant total en principal de 4.457,48 euros, à titre de dommages et intérêts, par réformation du jugement déféré.

Il résulte de l’annexe II que la société SOCIETE2.) a mis en compte 76 heures de travail pour un montant de 5.700,00 euros, ce qui revient à l’application d’un taux horaire de 75,00 euros.

Ainsi, il commanderait chaque semaine entre 500 et 700 grammes de marihuana.En moyenne, il vendrait entre 500 et 700 grammes par semaine.importé pendant 6 mois chaque semaine entre 500 g et 700 g de marihuana depuis la France,acquis pendant 6 mois chaque semaine entre 500g et 700 g auprès de FOURN1.).importé pendant 6 mois chaque semaine entre 500 g et 700 g

la somme de 11.700,29 euros nets au titre du dommage matériel, la somme de 5.000 euros nets au titre du dommage moral, la somme de 25.718,89 euros bruts au titre des heures supplémentaires, ces demandes avec les intérêts tels que de droit ;

Comme charges incompressibles, il invoque le paiement d’un loyer, charges incluses, de 700 euros, le remboursement d’un prêt immobilier à hauteur de 300 euros par mois, le remboursement d’un crédit automobile de 552,95 euros par mois et la prise

B) soutient qu’il dispose d’un revenu mensuel moyen de 2.700 euros et qu’il paie un loyer mensuel de 620 euros.En début de l’année 2018, l’intimé a perçu un salaire mensuel net moyen de 2.700 euros et il a payé un loyer mensuel de 620 euros.

augmentée des frais d’avocats de la procédure d’arbitrage d’un montant de 465.000 €, augmentée de 28.700 livres sterling, soit 32.153,51 € à titre de « deed of indemnity » et augmentée des frais de la procédure à savoir le montant de 101.540 livres sterling soit 113.758,44 € augmenté des intérêts de 5% par an, soit au total de 610.911,95 € sous réserve des

L’intimée réclame partant un montant total de 9.278,43 euros avec les intérêts légaux courant sur le montant de 4.700,52 euros à partir du 8 décembre 2015 et sur le montant de 4.577,91 euros à partir du 18 septembre 2018 jusqu’à solde.Les intérêts légaux sont dus, tels que demandés, à partir des demandes en justice respectives, à savoir à partir du 8

La demande en paiement d’arriérés de loyers a donc été déclarée fondée pour le montant de 2.700,00 euros.2.700,00 euros, augmenté des intérêts légaux, à partir du 16 septembre 2016, date du dépôt de la requête introductive de première1er septembre 2014 au 31 mars 2015 est sans objet, dit l’appel incident non fondé, dit l’appel principal partiellement fondé,

Il résulte du bilan et du compte de profits et pertes de l’exercice 2012 que la société A avait réalisé en 2012 un résultat net de 143.700,31 €, alors que le résultat net de l’exercice 2011 était de 329.533,30 €.Il ressort des développements faits ci-avant quant aux résultats réalisés par la société A entre 2010 et 2015, que le plus mauvais résultat avait

Il a contesté avoir profité des fonds prélevés à l’exception d’un costume d’un prix de 700 euros qui lui aurait été acheté par le « groupe » pour les funérailles de sa mère.

fondée la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) pour le montant réclamé de 940,00 euros à titre d’arriérés de loyers, dit fondée la demande de PERSONNE3.) en allocation de dommages et intérêts à hauteur de 700,00 euros, ordonné la compensation judiciaire entre les dettes réciproques, partant, condamné PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.)