Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est de principe que lorsque le fait déféré à la juridiction de jugement est déjà soumis à une information préparatoire, le tribunal ne peut être saisi que sous forme de renvoi d'unejuridiction d'instruction(C.A.,25juin 1960, n°143/60).

3-60) a"révélé en outre queconcours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 60 du Code pénal.trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 60 du CodeCes deux infractions se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 60 du Code pénal.Ces

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Le tout en application des articles 14,

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de statuer conformément à l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions

A.) demande à titre de réparation du dommage matériel subi la somme de 31.620,60 euros consistant dans la différence entre le loyer qu’elle doit actuellement payer pour la chambre qu’elle occupe dans la résidence pour personnes âgées « RES1.) » où elle a dû se reloger suite à l’incendie, et le loyer qu’elle payait pour son ancienne chambre située dans la

un total de 1.309,9 (97 + 98 + 98 + 97 + 9 + 99 + 0,7 + 1 + 1 + 1 + 2,2 + 500 + 300 + 6) grammes (brut) de haschisch, un total de 1.331 (122 + 34 + 37 + 6 + 22 + 10 + 60 (4x15) + 1.040) grammes de marihuana, un total de 221 (65 + 40 + 36 + 40 + 27 + 3 + 1 + 4 + 5) grammes de cocaïne, ainsi que 29 pilules d’ecstasy saisis le 12 juillet 2022 lors de laun total

demandes n’auraient dû coûter que 19,60 euros.partant lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 36,60 euros;Le tout en application des articles 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66 et 496 du Code pénal, de l’article 5 de la loi modifiée du 12 février 1867 sur le timbre mobile, ainsi