Décisions intégrales des juridictions judiciaires

870,60.- euros.de crédit dans son chef et donne à considérer que si son passif se compose actuellement de 4 créances pour un montant de quelque 22.000.- euros, il n’existait qu’une seule créance sur 8.870,60.-euros au moment du prononcé de la faillite.Or, en l’occurrence il ressort des pièces versées au dossier qu’outre la dette de l’Administration des

Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66 et 78 du code pénal;

L’appelante demande de réformer le jugement entrepris en ce qu’il a mis les frais de l’expertise SCHMIT de 2.933,60 € à sa charge.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG réclame en appel à A le remboursement de 8.772,60 € payés à titre d’indemnités de chômage.

A73, 60.

la société anonyme B) , établie et ayant son siège social à L-1660 Luxembourg, 60, Grand-Rue, représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre du commerce de Luxembourg sous le numéro B 72685, intimée aux fins du prédit exploit BIEL, comparant par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

S’il est vrai que l’agriculture et la sylviculture bénéficient d’un régime d’imposition à la TVA forfaitaire, régit par les articles 58,59 et 60 de la loi du 12 février 1979 concernant la TVA, il n’en demeure pas moins que cette imposition forfaitaire à pour assiette les livraisons de biens et les prestations de services.

Au vu de la multiplicité des infractions de vol domestique commises, il y a lieu à application des règles du concours réel, de sorte qu'il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

Il y a dès lors lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 74, 77, 78 et 489 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185,

Dans son rapport d’activité, le curateur évalue le passif à 160.664,60 euros, dont 128.315,60 euros dus à titre de TVA et 32.349,00 euros dus à titre d’impôts directs.La société, dont le capital social de 60.000 francs avait été intégralement libéré, n’avait jamais d’autres revenus et ne disposait ainsi pas d’avoirs suffisants pour faire face à cette dette.

bien qu’une note de crédit d’un montant de 1.961,26 EUR du 29 novembre 2010 lui fût accordée, la société A n’aurait pas procédé au règlement de sa facture du 30 avril 2010 portant sur le montant de 15.920,60 EUR TTC et de celle du 15 juillet 2010 relative à des travaux supplémentaires portant sur le montant de 3.352,58 EUR TTC.

En application de l’article 60 du Code Pénal, la peine la plus forte sera dès lors la seule prononcée, cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 73, 74, 77, 193, 196, 197 et 496 du Code pénal ;

matière commerciale aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 30.677, 60.-€ avec les intérêts conformément aux articles 3(2) et 5(1) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir du 31ème jour suivant la date de réception de chaque facture, sinon avec les intérêts légaux à partir de la mise en

Suivant « Demande d’une offre de prêt à tempérament » signée le 28 juin 2006 à Arlon (B) entre l’intermédiaire C) S.A. et M), ce dernier sollicite auprès de A) S.A. l’octroi d’un prêt à tempérament portant sur le montant nominal de 11.000.- euros, au TAEG de 12%, remboursable moyennant 60 mensualités de 241,29.- euros chacune (coût total du crédit : 3.477,40

Le curateur à la faillite conclut principalement à la confirmation du jugement entrepris, étant donné que le passif de la faillite s’élève à 1.222.492,20 euros, l’actif recueilli étant de 60.000 euros seulement ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à soixante (60) jours;

Les infractions retenues à charge du prévenu sub 1) et sub 2) sont en concours réel entre elles, de façon à ce qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de n’appliquer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;16 En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 50, 60, 66 du Code pénal, des articles 162, 163 et 171-1 de la loi du 10 août 1915, des articles 1 et 22 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de

Par application des textes de loi cités par les premiers juges en retranchant les articles 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle et par application des articles 2, 20, 60 et 248 du Code pénal, 1 et 22 de la loi modifiée du 28 décembre 1988, 185, 199, 202, 203, 209 et 211 du Code d’instruction criminelle.

Dans ce contexte une garantie bancaire a été donnée par B en date du 22 novembre 2002 pour un montant de 60.183,20 EUR.restituer la somme de 60.183,20 EUR, cette dernière ayant à tort encaissé la garantie bancaire, ce montant avec les intérêts légaux à partir de la date d’encaissement.du fournisseur du matériel au paiement de la somme de 60.183,20 EUR ou