Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal.En application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des articles 12 et 13 de la loi

pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

1) un bâtiment à habitation sis à ADRESSE10.), inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE11.), section A de ADRESSE12.), sous le numéro NUMERO4.), au lieu dit « ADRESSE10.) », comme place (occupée) bâtiment à habitation, classe 1, revenu non bâti 3.60, revenu bâti 90, contenant 04 ares,

1668/25 L-BAIL-60/25

Elle poursuit qu’elle a alors envoyé un premier décompte avec la liste des factures impayées d’un montant de 60.313,11 EUR à la SOCIETE2.) le 20 septembre 2022.

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 20 février 2025, la société civile immobilière SOCIETE1.) a sollicité la convocation de la société anonyme SOCIETE2.) SA devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 20.576,60 -EUR à titre d’Au

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Interrogé sur les faits le 5 mai 2025, l'intéressé déclare être parti en congé pénal avec nuitée avec 300 euros et que les 60 euros supplémentaires provenaient de sa mère.

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue à charge du prévenu sub 2), de sorte qu’il y a encore lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

Il s’ensuit que toute facture doit affirmer une créance, en indiquant sa cause et son montant, et mentionner le nom du fournisseur et du client. (J. VAN RYN et J. HEENEN, Principes de droit commercial, tome 3, 2ème édition, no 59 et 60, pages 64 et 65).Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt no 60/15, JTL 2015, no 42, page 166).

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) font exposer que la maison qu’ils auraient vendue à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) daterait des années 60 et qu’il ne s’agirait pas d’une maison neuve.172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, des articles 1, 155, 179,

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

de (1.250,40 + 1.299,60 =) 2.550,- euros dont le paiement est actuellement réclamé par le Docteur PERSONNE2.) dans le cadre d’une procédure en recouvrement de créance par voie d’ordonnance de paiement introduite devant la Justice de Paix de Luxembourg (voir les pièces nos. 1 à 3 de la farde I de Maître VALENTE).L’application de l’article 240 du Nouveau Code

Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE3.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 2, 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a encore lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant

C-640/20, point 60 ;