Décisions intégrales des juridictions judiciaires

41628/5/BJ dressé en date du 24 février 2016 par la Police grand-ducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, Service Régional de Police Spéciale, − le rapport n° 2017/22259/575-TSC dressé en date du 10 octobre 2017 par la Police grand-ducale, circonscription régionale Capellen, Commissariat Porte de l’Ouest, − le rapport n° 2018/17245/490 + 701/GJ

Vu le procès-verbal numéro 10362 du 27 août 2017 dressé par le centre d’intervention principal de la police grand-ducale de Diekirch.Le 27/08/2017, vers 18:30 heures, à (...), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,1) A l’audience de la chambre correctionnelle du 5 avril 2019, la défense a relevé avant toute défense au fond que le

représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 27 avril 2017, comparant par Maître François DELVAUX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit WEBER du 27 avril

Par requête du 18 avril 2017, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.) devant le tribunal du travail de LUXEMBOURG pour le voir condamner à lui payer du chef de son licenciement avec préavis du 18 janvier 2017 qu’elle qualifie d’abusif :1. la somme de 50.000,- EUR à titre d'indemnisation du dommage moral, avec les intérêts légaux

A l’appui de son argumentation, elle cite une décision de la Cour du 16 mars 2017 (n° 36/17, n° 44069 du rôle), qui aurait été confirmée par la Cour de cassation en date du 7 juin 2018 (n° registre 3977, n° 57/2018), dans laquelle il a été retenu que « Par l’élection de domicile volontairement faite par l’appelante, elle a accepté que le domicile où leDans l

Par requête du 5 mars 2018, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC.1.) S.A. (ci-après la société SOC.1.)), devant le tribunal du travail de Diekirch pour, à titre principal, voir dire que le licenciement avec effet immédiat prononcé oralement en date du 14 novembre 2017 est abusif, à titre subsidiaire voir dire que le licenciement

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 27 avril 2017, comparant par Maître Franca VELLA, avocat à la Cour, demeurant à Esch-surAlzette,Par jugement du 21 mars 2017, le tribunal du travail a déclaré justifié le licenciement avec préavis intervenu en date du 30 juillet 2015 à l’égard de A) et a débouté cette

Assistance judiciaire accordée à A.) par décision du délégué du bâtonnier de Luxembourg à l’assistance judiciaire en date du 22 septembre 2017.Un compromis de vente aurait été signé le 28 juin 2017 et une promesse de vente le 19 juillet 2017.celle-ci présente les risques de ne pas atteindre le prix prévu au compromis, de ne pas atteindre le prix nécessaire

Vu le rapport numéro 2016/37285/287/SJ du 19 janvier 2017, dressé par la Police Grand-Ducale, Circonscription régionale Esch/Alzette, Commissariat de proximité Bascharage.Lors de son audition du 28 août 2017, celle-ci a certifié que l’attestation de scolarité pour l’année scolaire 2015/2016, daté au 4 septembre 2015 et remis par la prévenue à la CNPF, n’a

2) depuis un temps non prescrit et plus précisément en date du 27 mars 2017, entre 18.21 heures et 18.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à () dans la station d’essence « ST2 », soustrait frauduleusement, au préjudice de la société anonyme SOC2, établie et ayant son siège social à (), 51,67 litres de carburant (Diesel) pour une valeur

Il note que le prévenu a été condamné en France en 2012, 2017 et 2019, partant pour des faits commis après sa mise sous tutelle, les juges français n’ayant partant pas considéré que le prévenu ne disposait pas de toutes ses capacités de discernement.

Quant aux seuils de portes, portes-fenêtres et fenêtres, la société SOCIETE1.) contestant toute responsabilité et estimant que le montant relevé par l’expert est surfait, verse en instance d’appel un devis daté du 30 mai 2017 émanant de la société SOCIETE2.) qui renseigne un montant de 3.660 euros en se référant à un chantier PERSONNE2.)/PERSONNE3.).

Union des Comores, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 7 août 2017, comparant par Maître Engin DOYDUK, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,2017, a dit que la demande principale tend à voir condamner A.) au paiement du prix de cession stipulé par l’acte de cession de créances signé

2017, n° 49).

PERSONNE1.) requiert finalement la production des bulletins scolaires de l’enfant MINEUR2.) des trois trimestres de l’année 2017/2018.la signification du présent arrêt sous peine d’une astreinte de 100 euros par jour de retard, et les décomptes de T.V.A. émanant de l’Administration de l’enregistrement belge pour les exercices 2016, 2017 et 2018, sous peine d

Les appels interjetés par la société A contre les deux jugements des 18 mai 2015 et 6 janvier 2016 ont été vidés par un arrêt de la Cour d’appel du 5 avril 2017.Par arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2019, l’arrêt du 5 avril 2017 a été cassé, mais seulement en ce qu’il portait sur la déclaration de créance n° 3 produite par H au passif de la

Vu le rapport d’expertise déposé le 22 février 2017 dressé par les experts Dr Marc KAYSER et Maître Claude SCHMARTZ.Vu le rapport d’expertise déposé le 29 mai 2017 dressé par les experts Dr Marc KAYSER, Dr Marc GLEIS et Maître Claude SCHMARTZ.Il y a dès lieu d’entériner le rapport d’expertise du 28 février 2017 et retenir le montant de 18.656,84 comme

Le mandataire de la partie civile A.) se rapporta à la sagesse de la Cour, mais rappela que les dispositions de la loi nouvelle du 8 mars 2017 sont entrées en vigueur postérieurement à l’interrogatoire querellé par la défense, qui a eu lieu en date du 3 mars 2017.Or, l’appel interjeté contre le seul jugement sur le fond n’implique pas que cet appel s’étend

Le 27 avril 2017, PC.1.) s’est présentée avec une assistante sociale au Centre d’Intervention de Luxembourg pour porter plainte contre P.1’.) du chef d’harcèlement obsessionnel.Elle a expliqué que le 10 janvier 2017, vers 20.00 heures, elle se trouvait chez elle avec sa fille mineure PC.2.), précisant qu’en son temps elle habitait dans le même appartement qu

Il convient, à cet égard, de préciser que dans sa décision du 18 mai 2017 (rôle 43745, n° 69/17), la Cour d’appel avait retenu que « Si entre les parties signataires la convention collective constitue une convention de droit privé, il n’en est pas de même pour le salarié soumis aux règles de la convention collective, pour lequel elle revêt un aspectThe