Décisions intégrales des juridictions judiciaires

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, du 24 mars 2017, comparant par la société à responsabilité limitée DCL AVOCATS S.à.r.l, inscrite à la liste V du tableau de l

dommages et intérêts d’un montant de 50.000.- euros, le tribunal de police de Luxembourg a, par jugement du 13 novembre 2015, confirmé en appel en date du 9 mars 2017, condamné PERSONNE1.) à une peine d’amende de 70.000.- euros pour « avoir procédé sans autorisation préalable à des travaux de démolition, de construction et de changement apportés à desPar

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 14 février 2017, comparant par Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement civil contradictoire du 31 janvier 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a prononcé le divorce entre B) (ci-après B)) et A) (ci-après A) aux

Par un courrier recommandé daté du 23 novembre 2017, remis à la poste à 09:11 heures et par courrier remis en mains propres à cette même date lors d’une réunion avec le directeur B), le salarié a été licencié avec effet immédiatPar courrier recommandé du 13 décembre 2017, le salarié a, par l’intermédiaire de son mandataire ad litem, contesté son licenciement

En date du 14 septembre 2017, ce contrat de travail a été résilié par les parties d'un commun accord avec effet au 15 septembre 2017, vu la reprise par l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après « l'ETAT ») des chargés de cours de religion dans le contexte de l'abolitionPar courrier du 25 avril 2017, A.) a demandé à l'employeur de mettre fin au traitement

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch/Alzette en date du 23 février 2018, A a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC 1 SA (ci-après la SOC 1), devant le tribunal du travail d’Esch/Alzette pour voir déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat intervenu le 6 juillet 2017 à son égard et l’y entendre condamner à

Le 19 mai 2017 vers 18:15 heures, un accident de la circulation s’est produit sur la route CR 325 en direction de KNAPHOSCHEID entre d’une part, un autobus de marqueau paiement du montant de 21.370,78 euros, augmenté des intérêts légaux à partir du 19 mai 2017, jour de l’accident, sinon à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde, à titre de

C’est uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice des voies de droit qui est sanctionné (Cour, 31 mai 2017, arrêt n° 110/17 - I - COM, n° 43518 du rôle

Vu les rapports d’expertise génétique du 8 mars 2016, du 25 mai 2016, du 25 novembre 2016 et du 19 juillet 2017 établis par le Dr. Elizabet PETKOVSKI

Revu l’arrêt du 30 novembre 2017 et le résultat de l’enquêtela Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, statuant en continuation de l’arrêt du 30 novembre 2017, dit l’appel non fondé, confirme le jugement entrepris, dit non fondées les demandes

dit la résiliation unilatérale en date du 26 juin 2018 du contrat de prestation de services du 20 février 2017 par SOC.2.) régulièrevoir déclarer sa propre demande reconventionnelle fondée, partant dire pour droit que les relations contractuelles entre parties ont pris fin en date du 31 décembre 2017Il convient de rappeler qu’en date du 20 février 2017, les

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 23 novembre 2017, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à LuxembourgPar jugement du 10 octobre 2017, le tribunal du travail aDe ce jugement, A a régulièrement relevé appel en date du 23 novembre 2017où il aurait eu connaissance de tous les éléments

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 3 mai 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour à LuxembourgPar un jugement contradictoire du 4 avril 2017 le tribunal du travail a : - déclaré le

Crim. du 28 novembre 2017 (Not. 17144/14/CDSur citation du 9 février 2017, les parties furent régulièrement requises de comparaître aux audiences publiques des 10 et 13 octobre 2017 devant la Cour d'appel de Luxembourg, chambre criminelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetésA l’audience publique du 10 octobre 2017 Monsieur l’avocat

Le tribunal a relevé que l’employeur n’avait fourni des détails quant à la réorganisation que dans un courriel adressé en 2017 à son avocat et versé en pièce

demanderesse sur requête déposée au greffe de la Cour en date du 23 août 2017Par requête déposée le 17 août 2017 au greffe de la Cour, la société à responsabilité limitée PILLAR SECURITISATION a saisi la Cour d’appel, siégeant en matière d’appel de référé, pour voirconstater que les missions de Maître Yann BADEN ont pris fin par l’arrêt du 12 juillet 2017 et

ordonne à S) de payer la provision à l’expert ou de la consigner auprès de la Caisse des Consignations au plus tard le 4 août 2017, et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’instancedit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour le 10 octobre 2017 au plus tardrefixe l’affaire à la conférence de mise en état du

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er février 2017, D. a été engagé à partir de cette date par la société P. S.à r.l. (ci-après « P. ») en qualité de Technico-commercialfévrier 2017

rendu sur une requête d’appel déposée le 5 janvier 2017 par 1) la société momentanée de droit belge A, établie et ayant son siège social à, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro, 2) la société anonyme de droit belge B, établie et ayant son siège social à, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite

période du 1er décembre 2015, date de son départ de l’immeuble indivis, au 31 juillet 2017, date de la vente de l’immeuble, soit la somme de 15.416,80 euros (20x770,84des extraits bancaires produits que les mensualités du prêt ont été débitées du compte courant en question, il n’est pas permis d’en déduire que l’intégralité des salaires touchés par B durant