Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le litige a trait une demande basée sur les articles 1334 et ss. du Code civil de la société SOCIETE1.) Gmbh tendant au paiement de la somme d’un montant de 67.858,83 euros, se rapportant à une facture émise en date du 13 décembre 2017 et à la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) tendant à la condamnation de la société SOCIETE1.) Gmbh du chef deEn date

Cour d’appel, 6 décembre 2017, n°

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre).

La demande en responsabilité est en rapport avec des travaux de construction d’une habitation à Heispelt effectués suivant un contrat conclu en date du 28 avril 2017 entre Patrick VERMEERSCH et la société AZ CONSTRUCTION.Un contrat qualifié de « contrat d’entreprise pour travaux de construction d’habitation » a été signé, sous réserve « de l’obtention de l’

Il n’a pas contesté que la société SOCIETE1.) a, en tant que bailleresse, repris le contrat de bail ayant pris effet au 16 juin 2017 et initialement conclu au nom de la société SOCIETE2.), respectivement PERSONNE2.).

principe pour justifier la mesure de saisie (cf. TAL Référé 14 juillet 2017, n° 185300 du rôle).L’interdiction de dire le droit et de trancher le fond du litige fait que le juge des référés est sans pouvoir pour condamner une partie à des dommages-intérêts, même au cas où ceux-ci sont, tels que ceux de l’espèce, sollicités pour abus de droit d’agir en

qui aurait établi un état des lieux après avoir visité l'Immeuble en date du 7 mars 2017, état des lieux reprenant les travaux inachevés, les dégâts constatés ainsi que des recommandations en vue de la réparation ou l'achèvement des travaux.En date du 10 mai 2017 le bureau d'expertise ALIAS1.) se serait rendu à nouveau sur les lieux afin de vérifier si les

Par jugement du 22 mars 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement : ● a reçu la demande en la forme, ● l’a déclarée partiellement fondée, ● a dit que PERSONNE2.) n’est pas occupant sans droit ni titre de la maison, jardin et place située à L-ADRESSE1.), tel que prévu au testament authentique du 30 janvier 2002, ● a dit que

se prononcer sur la conformité de l'immeuble sis à L-9142 Burden, 5 B, rue an der Hiel't par rapport au CPE du 8 décembre 2017 faisant partie de l'autorisation de bâtir du 11 janvier 2018 ;

Par jugement numéro 114/2017 du 23 mai 2017, la huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a annulé, pour défaut du respect du principe du contradictoire, les Rapports d’Expertise GRUBEANU des 13 janvier 2014 et 27 octobre 2014 et a partant ordonné, avant tout autre progrès en cause, une nouvelle expertise en nommant l’expert DocteurLe

nouvelle, être autorisé à refaire une demande dont l’objet est identique à celui de la demande qui a déjà été définitivement tranchée (Cour d’appel 12 juillet 2017, Pas. 38, p. 253).

Statuant sur les difficultés de liquidation de la communauté de biens, du régime matrimonial de séparation de biens et de l’indivision ayant existé entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.) du fait de leur mariage du 23 juillet 2005, du changement de régime matrimonial du 9 juin 2017 et du divorce prononcé par jugement du 29 octobre 2019, trois juges aux affaires

PERSONNE1.) aurait obtenu la protection internationale le 21 février 2017, de sorte que, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, il n’aurait plus eu droit aux conditions matérielles d’accueil que l’ONA accorde aux demandeurs qui sont en

entre octobre 2016 et le 30 mars 2017, avoir commis une escroquerie en se faisant délivrer à titre de crédit hypothécaire la somme de 557.000 euros par la SOCIETE3 (ci-après la SOCIETE3), en faisant usage de la fausse qualité de salarié auprès de l’employeur SOCIETE4,au mois de novembre ou de décembre 2017 et en tous les cas avant le 7 décembre 2017, avoir

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Par exploit de l'huissier de justice du 13 décembre 2016 PERSONNE1.) a donné citation à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, à l'audience publique du 9 janvier 2017 pour y voir statuer conformément au dispositif dudit exploit qui restera annexé au présent jugement.L'affaire fut fixée à l’audience publique du

Par exploit d’huissier du 23 mai 2024, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître par devant le Tribunal de Paix de ce siège pour l’entendre condamner au paiement du montant de 8.237 euros à titre de clause pénale prévue conventionnellement dans le contrat de vente du 12 octobre 2017, à majorer des intérêts légaux à

Par jugement du 4 mai 2023, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant en continuation d’un jugement du 21 décembre 2017 ayant, notamment, prononcé le divorce entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.), aux torts de ce dernier, ordonné la liquidation et le partage de la communauté légale de biens existant entre parties et laPar

A la base de sa demande, PERSONNE1.) expose qu’elle avait été au service de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) comme vendeuse dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, signé entre parties le 15 février 2017, et qu’en date du 29 septembre 2019 elle a résilié ce contrat avec effet immédiat au 31 octobre 2019 pour faute grave dans le chef de

Suite à plusieurs différends, dont l’un concernait le montant exact du prix à payer pour l’achat des actions détenues par SOCIETE2.), une sentence arbitrale a été rendue le 14 février 2017 par le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (ci-après la Sentence), aux termes de laquelle SOCIETE1.) a, entre autres, été condamnée à payer à SOCIETE2.) le montant