Décisions intégrales des juridictions judiciaires

quant au rôle joué par HH.) , les consorts CDE.) ont, par actes d’huissiers de justice des 18 et 19 mars 2013, fait donner assignation à HH.) , à l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENTS (dénommée ci-après « l’AAA ») et à la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, anciennement l’ETABLISSEMENT D’ASSURANCE CONTRE LA VIEILLESSE ET L’INVALIDITE, (dénommée ci-après « la

Par jugement du 6 décembre 2013, le tribunal a reçu la demande, l’a dit fondée pour la somme de 13.438,50 € avec les intérêts au taux légal à partir du 14 mars 2012 et a condamné la société A au paiement de cette somme.

Rétroactes Par exploit d’huissier de justice du 6 août 2013, A), B) et la société SOC2) Sàrl ont fait comparaître la société SOC3) Sàrl (ci-après la société SOC3)), la société SOC1) S.A. (ci-après SOC1)), la société SOC4) Sàrl et la société SOC5’) S.A. devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de les entendre condamner solidairement, sinon

appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 29 juillet 2011, défendeurs aux termes d’un acte d’opposition dressé par l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette en date du 11 septembre 2013, comparant par Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,opposante aux termes de l’acte

Affirmant qu’il a été salarié de la société S1 SA, déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 11 octobre 2013, A a, par requête du 15 juin 2015 fait convoquer le curateur de la faillie devant le tribunal de travail de Luxembourg pour voir fixer sa créance salariale envers la société S1 SA au montant net de

pendant les années 2013, 2014 et 2015;Le calcul effectué par la juridiction du premier degré pour les années 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015 étant correct, le jugement est à confirmer en ce qu’il a déclaré la demande du salarié en paiement d’un supplément de salaire à titre d’indemnisation du congé pris pour les années 2011 et 2012 fondée pour un montant de

140, 2013, n° 31).

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demanda de condamner l’employeur, pour autant qu’il s’agisse de la partie malfondée au fond du litige, à procéder au règlement de la somme de 33.338,06 euros en remboursement des indemnités de chômages prestées à la salariée de décembre 2011 à mai 2013.

Par requête du 23 septembre 2015, A a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 65.000 euros à titre de prime exceptionnelle, outre les intérêts légaux à partir du 31 décembre 2013.A l’appui de sa demande, A fit valoir qu’en décembre 2013, l’employeur lui

Par un jugement du 22 janvier 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a reçu la demande en la forme, a avant tout autre progrès en cause dit que le litige est régi par la loi française et a ordonné aux parties de verser les textes de loi et les extraits de doctrine et de jurisprudence applicables en la matière.

Par exploit d’huissier du 24 juillet 2013, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE1.)) a encore fait pratiquer saisie-arrêt, en vertu de la grosse en forme exécutoire du jugement rendu contradictoirement par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 25 novembre 2009 et d’un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel

A) relève que la partie adverse est actionnaire unique des sociétés S 1) et S 2) réalisant des profits considérables en 2013 et 2014 et que B) reste en défaut de verser son bulletin d’imposition.Il requiert qu’une injonction soit donnée à la partie adverse de produire ses bulletins d’impôts à titre personnel pour les années 2012, 2013 et 2014.bénéfices non

Par lettre du 4 février 2013, se basant sur un second devis de la firme G du 1er février 2013 portant sur un montant de 28.576 euros HTVA, le syndic a demandé aux copropriétaires de lui communiquer par écrit leur accord ou désaccord concernant le devis en question.Le 25 février 2013, le syndic a notifié aux copropriétaires la décision d’acceptation du devis

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 21 juin 2013, comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,ayant repris l’instance à son compte par acte de reprise d’instance notifié le 14 janvier 2013, intimés aux fins du prédit exploit KURDYBAN,appelants aux termes d’un

PERSONNE2.) soutient avoir quitté l’appartement indivis début 2013 pour aller vivre à ADRESSE5.).que les parties sont d’accord pour accepter une répartition par moitié de la dette d’impôt entre elles pour l’année suivante 2004 et qu’un montant de 19.700 euros a été débité d’un compte bancaire par PERSONNE2.) pour payer la dernière avance sur les impôts de l’

Après la démolition du hangar en juillet 2013 par la société Siebenaller, les époux A.) ont fait réaliser sur le terrain en question par la société STS SPEZIAL-TIEFBAU SAAR GmbH ( ci-après la société STS), assurée auprès de la compagnie d’assurances AXA, des travaux relatifs à la mise en œuvre d’un ouvrage de soutènement en vue de la construction d’une

Il y a lieu de rectifier la citation à prévenu en précisant que l’interdiction de conduire judiciaire de 48 mois est exécutée du 8 août 2013 au 19 juillet 2017.Avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable, en l'espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 48 mois, exécutée du 8 août 2013 au 19 juillet 2017,

Le contrat de commission de services a été renouvelé en date du 30 septembre 2013 pour la période allant du 31 mars 2014 au 30 septembre 2014 et en date du 3 juin 2014 pour la période allant du 30 septembre 2014 au 30 septembre 2015.le 18 décembre 2013 no. du rôle 4889/13 dans une affaire de détachement, jugement qui d’après lui n’était pas transposable au

Revu l’arrêt du 8 décembre 2016 par lequel la Cour a ordonné l’audition du témoin B sur les faits relatés par lui dans son attestation testimoniale relatifs à l’accident causé par A le 20 juin 2013 sur le site de la société S1 lorsqu’il a percuté, lors du déchargement des caisses à l’aide d’un chariot-élévateur, la conduite de gaz principale.

lieu du travail au motif que la société S1 GERANCE s.àr.l., propriétaire du véhicule de service et responsable du traitement de données qui est effectué au moyen du dispositif de géolocalisation et qui a fait l’objet d’une autorisation délivrée par la Commission nationale de protection des données du 23 décembre 2013, n’est pas identique à l’employeur, laLa