Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par avenant daté du 8 avril 2013, applicable à partir du même jour, la durée de travail hebdomadaire de PERSONNE1.) fut de nouveau réduite à 28 heures.

voir condamner la partie citée à lui payer la somme forfaitaire de 40 euros prévue par l’article 5 de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;voir condamner la partie citée à lui payer la somme forfaitaire de 40 euros prévue par l’article 5 de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que par un contrat de bail du 1er février 2013, elle a donné en location un appartement sis à L-ADRESSE1.), à PERSONNE3.), feu le père de la partie défenderesse PERSONNE2.).Il est constant en cause que par un contrat de bail conclu le 1er février 2013, PERSONNE1.) a donné en location un appartement sis à

EUR avec les intérêts légaux moratoires au taux directeur de la SOCIETE3.), majorée de 8 points conformément à la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard telle que modifiée par la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, sinon avec les intérêts au taux

Il est constant en cause qu’PERSONNE1.) a vécu au Luxembourg depuis au moins 2013 et qu’elle y a travaillé avant la séparation des parties.

En ce qui concerne PERSONNE3.), il expose qu’elle aurait, en principe, dû terminer ses études secondaires en 2013, qu’il ignore quand elle les a terminées ou ce qu’elle a fait entre la fin de ses études secondaires et sa première inscription à des études supérieures le 1er octobre 2018.

Par ordonnance de clôture du 16 janvier 2013, l’instruction a été clôturée et l’affaire renvoyée à l’audience de la Cour du 29 mars 2023 pour plaidoiries.

cotisations sociales impayées pour les années 2008 à 2013 inclus, le tout dans un délai de huit jours à compter de la signification du jugement à intervenir, sous peine d’une astreinte de 500.- euros par jour de retard, - constater que la responsabilité de la partie défenderesse est engagée, - donner acte au requérant qu’il évalue son préjudice, pour les

au rang des minutes du notaire du tableau de division en lots privatifs No NUMERO7.) établi par l’Administration du Cadastre en date du 27 juin 2013.Il est d’autre part constant en cause que le dépôt du cadastre vertical approuvé par l’Administration du Cadastre en date du 24 juin 2013 a été acté par-devant le notaire Marc LECUIT en date du 9 décembre 2016.

a) des actes de harcèlement posés de façon répétée, b) une affectation grave de la tranquillité d’une personne, c) un élément moral consistant dans le fait par le prévenu d’avoir su, respectivement dû savoir qu’il affecterait gravement la tranquillité d’autrui (CSJ corr. 20 février 2013, 102/13X).

Les Company Management Agreements auraient en outre été conclus bien avant l’introduction par la loi du 8 janvier 2013 de l’obligation d’information annuelle de la caution, de sorte qu’aucune obligation d’information n’aurait pesé sur SOCIETE1.).SOCIETE1.) souligne que l’article 2016 alinéa 2 a été introduit dans le Code civil par la loi du 8 janvier 2013

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n°646/V).

Il s’est avéré que celui-ci avait, lui aussi, habité, de 2014 à 2015, à l’adresse ADRESSE3.), qu’il présentait également des liens avec la société SOCIETE2.) pour y avoir travaillé en tant que magasinier du 11 février 2013 au 30 juin 2013 ainsi que du 3durée authentiques signés entre PERSONNE1.) et cette entreprise pour la période du 11.02.2013 – 30.06.2013

Se plaignant de désordres affectant le marbre posé dans différentes pièces de l’appartement, les époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) ont, par acte d’huissier de justice du 24 janvier 2013, fait donner assignation aux sociétés SOCIETE3.), SOCIETE4.) et SOCIETE5.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour les

L’article 493 du Code pénal, introduit par la loi du 21 février 2013, sanctionne l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, soit d

Elle l’aurait exercée par courrier du 14 juin 2013 et réitéré ses intentions par courrier du 28 mai 2014.vente du 18 novembre 2010 est résolue depuis le 14 juin 2013, sinon depuis le 28 mai 2014, sinon depuis le 21 novembre 2014, -prononcer sinon constater la résolution sur base de l’article 1658 du Code civil, -dire que la vente sera résolue par le

et notamment à l’avis du Conseil d’Etat du 2 juillet 2013.employeur de présenter une demande reconventionnelle en résolution du contrat de travail, n’ont été introduites qu’à la suite de la proposition de texte formulée par le Conseil d’Etat, dans son premier avis du 2 juillet 2013.

TAL 3 décembre 2013, n° 151608 du rôle).

L’article 1er de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, telle que modifiée par la loi du 30 juillet 2013 (ci-après la loi de 2003), permet au procureur d’État d’autoriser la police à expulser de son domicile, pendant quatorze jours, une personne contre laquelle il existe des indices qu’elle se prépare à commettre à l’égard d’une personne avec

L’expert André MAILLET, chargé sur base de l’ordonnance du juge des référés, a retenu dans son rapport du 15 juillet 2013, des vices et désordres au niveau du socle de la façade, du palier de l’entrée, des étanchéités des terrasses, de l’isolation thermique des terrasses, de l’isolation thermique de la dalle du sol du premier étage, du blindage de la roche,