Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour être obtenue, l’indemnisation de la perte d’une chance suppose établi que la chance perdue ait été́ suffisamment sérieuse et qu’elle fut effectivement anéantie par l’événement dommageable (Cour d’appel, 10 juillet 2013 et 6 juillet 2016, n°38194 du rôle).La perte d’une chance implique toujours l’existence d’un aléa, c’est ce qui la distingue du strict

idem, 7 novembre 2013, n° 67/13, numéro 3245 du registre ;3 Arrêts précités du 19 décembre 2002, du 22 mai 2003, du 5 mars 2009, du 7 novembre 2013, du 8 janvier 2015, du 2 juin 2016, du 2 mars 2017, du 3 mai 2017, du 18 mai 2017, du 28 mars 2019, du 20 mai 2021, du 10 juin 2021 et du 16 novembre 2021.7 Arrêts précités du 19 avril 2007, du 1er mars 2012, du

Entre les années 2013 et 2015, la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL (ciaprès, « SOCIETE3.) ») a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ciaprès, « SOCIETE1.) ») de l’exécution de travaux portant sur la transformation et l’agrandissement d’une maison sise à ADRESSE1.) à ADRESSE1.) (ci-après, l’« Immeuble »).En l’espèce, il

Elle se réfère encore à l’article 3 de la loi modifiée de 2004, tel que modifié par la loi du 29 mars 2013, et soutient qu’il serait établi en l’espèce que la société SOCIETE1.) n’aurait pas rempli ses obligations contractuelles, de sorte qu’elle ne saurait prétendre à l’allocation des intérêts prévus au chapitre 1 de la loi modifiée de 2004.

dette, peut constituer de sa part une contestation sérieuse du droit du créancier d’obtenir un paiement, à la condition que la créance invoquée par le débiteur ait les apparences de certitude suffisantes pour ne pas apparaître d’ores et déjà comme dénuée de toute justification (Cour d’appel, 3 juillet 2013, no 39565 du rôle).

Suivant contrat de bail du 1er juillet 2013 avec effet au 1er octobre 2014, les époux PERSONNE2.) ont donné en location à la société SOCIETE1.) ledit bien, moyennant le paiement d’un loyer mensuel indexé de 2.379,60 euros.

Le Conseil de l’Ordre, par application des critères retenus à l’article 38 de la loi modifiée du 10 août 1991 relative à la profession d’avocat ainsi qu’à l’article 2.4.5.2. du Règlement Intérieur de l’Ordre des Avocats du 9 janvier 2013 et en examinant les différents devoirs prestés par la société SOCIETE1.) actuellement SOCIETE2.), pièces à l’appui, a

une lettre datée du 20 décembre 2013.Dans la mesure où la créance dont se prévalait PERSONNE8.) dans le cadre de sa demande reconventionnelle, trouve son origine dans une donation entre époux qu’elle déclare avoir valablement révoquée en date du 20 décembre 2013, demande qui s’inscrit dès lors dans le cadre de la liquidation et du partage de la succession de

Par courriel du 14 octobre 2013, PERSONNE1.) a soumis à la société SOCIETE1.) SCI une offre d’achat spontanée à hauteur du prix de 270.000 EUR.Par courrier du 3 novembre 2013, la société SOCIETE1.) SCI a refusé cette offre.Suivant acte notarié de vente passé par-devant Maître Carlo WERSANDT le 30 décembre 2013, la société SOCIETE1.) SCI a vendu à PERSONNE2.)

CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

automatiquement une impossibilité morale de se procurer une preuve écrite des opérations effectuées dans le cadre du mandat. (Cour d’appel 27 février 2013, Pas36 page 169).

règles de fond et de forme du Code du travail et soigner avant tout la lettre de licenciement (cf. C.S.J., n° 38986, 11 juillet 2013).

immobilier sis à ADRESSE3.), suivant contrat de prêt signé entre parties le 18 mars 2013 (ci-après le « Contrat » ou le « Prêt »).En ce qui concerne le taux applicable au titre du crédit au moment de la conclusion du contrat, ils font valoir que l’offre de prêt du 27 février 2013 faisait état d’un taux « à déterminer » à la date de la mise à disposition des

La victime d’un dommage ne peut exiger son dédommagement devant les juridictions répressives que dans la mesure où son préjudice personnel est une suite directe du fait ayant donné lieu à la poursuite pénale (CSJ corr., 10 décembre 2013, 630/13V).Il évalue la perte financière subie à ce titre au montant de 14.567,56 euros, sur base des recalculs pour les

A défaut de paiement des échéances mensuelles de remboursement des prêts, la SOCIETE2.) a, par courrier recommandé du 29 août 2013, prononcé la déchéance du terme des prêts et l’exigibilité immédiate des sommes dues, et elle a mis SOCIETE1.) en demeure de lui rembourser le montant de 2.501.177,58 euros au titre des prêts litigieux.Elle fait valoir que la

Le « droit de disposition » dont il est question est retenu dans deux situations précisément indiquées, à savoir lorsque le document a été déposé dans les bureaux de l'administration et lorsqu'il se trouve dans la boîte aux lettres de celle-ci. (Tribunal Administratif, 18 mars 2013, n° 29974 du rôle)

citant aussi l’arrêt rendu le 30 octobre 2013 par la Cour d’appel dans les rôles 39054 et 39092 : « à titre d’exemple d’un défaut de preuve de l’intervention de la chose incriminée, la victime s’étant bornée à affirmer s’être blessée à un certain endroit, sans pouvoir se baser sur un témoignage »).La Cour d’appel de Luxembourg aurait retenu, dans le même

La résiliation, une fois notifiée, échappe à la volonté de son auteur qui ne saurait plus revenir sur sa décision de rupture (cf. C.S.J., 21 mars 2013, n°

Cour, appel référé, 16 janvier 2013, n° 39173 du rôle).

L’expert retient ce qu’il suit : « Rappelons aussi que le permis à construire en date du 13 mai 2013 avait notifié sous article g) : « les versants principaux ne peuvent pas dépasser les 45 degrés ni être inférieurs à 30 degrés ;