Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Se plaignant d’infiltrations d’eau, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) ont, par exploit d’huissier du 19 janvier 2009, fait citer leur voisine PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner, sur base de l’article 544 du code civil, sinon 1382, sinon 6-1 du même code, à « remettre les lieux dans leurPar

partir du 13 janvier 2010 sinon de la demande en justice, après avoir fixé l’indemnité d’occupation à partir du 1er mai 2009 au montant du loyer,2010, sinon de la demande en justice, ce montant incluant les adaptations de loyer d’octobre 2007 à décembre 2009, les loyers de janvier etElle a modifié sa demande contre la société SOCIETE5.) à la somme de 21.996,

la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public, substituée de plein droit dans les droits et obligations de la CAISSE DE PENSION DES EMPLOYES PRIVES avec effet au 1er janvier 2009, établie et ayant son siège à L-1724 Luxembourg, 1a, bd Prince Henri, représentée par le président de son comité-directeur actuellement en fonctions,2) la CAISSE

demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg des 30 et 31 juillet 2009, comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat, demeurant à Luxembourg,défenderesse sub 3. aux fins d’un exploit séparé de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 6 septembre 2009, comparant par Maître Astrid BUGATTO, avocat,

Par exploit d’huissier du 12 octobre 2009, PERSONNE0.) a fait citer PERSONNE3.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour le voir condamner à lui payer la somme de 3.913,71 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire pour la période de mars 2008 à octobre 2009 ainsi qu’un secours alimentaire de 700,- euros par mois à titre de contribution à l’

1) PERSONNE1.), commerçant, et son épouse 2) PERSONNE2.), employée privée, les deux demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE d’Esch-surAlzette du 2 janvier 2009, comparant par Maître Régis SANTINI, avocat, demeurant à Luxembourg,De ce jugement, leur signifié le 26 novembre 2008, PERSONNE1.) et

a) Par conclusions du 26 novembre 2009, B) fait valoir avoir eu une donation entre vifs par sa mère pour le montant de 435.000.- LUF, correspondant à 10.724,87 euros, montant qui aurait été investi par elle pour la rénovation de la veranda de la maison commune.

Par exploit d’huissier du 28 octobre 2009, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de voir dire qu’il est déchargé du paiement de la pension alimentaire à titre personnel à PERSONNE1.) à dater du 1er janvier 2003 ainsi que de la pension alimentaire au titre de contribution à l’entretien et l

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES de Esch-sur-Alzette du 13 mai 2009, comparant par Maître Nicolas DECKER, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 13 mai 2009, la société de droit italien S.p.A. SOC1.) a fait donner

Par ordonnance rendue le 16 novembre 2009 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE3.) et PERSONNE4.), parties saisissantes, ont été autorisés à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de la société SOCIETE1.) S.A., partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 18.000,euros du chef d’une astreinte de

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 15 avril 2009,demanderesses aux termes d’un exploit d’assignation en intervention de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 16 juin 2009, comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat,

connaissance par la banque de cette désignation du bénéficiaire économique (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 19 novembre 2009, n°113809 du rôle).ou une activité réalisée si elle n’est pas elle-même directement partie au contrat, à l’activité ou à la société en question ( Tribunal d’arrondissement Luxembourg, 19 novembre 2009, numéro du rôle 113809).

Par requête du 13 avril 2010, PERSONNE3.) a fait convoquer ses bailleurs PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre condamner à lui payer la somme de 5.335,42 euros à titre de remboursement du solde de la garantie locative, ceci avec les intérêts légaux à partir du 7 juillet 2009, sinon du 8 février 2010, sinon de

PERSONNE1.), ingénieur retraité, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 4 décembre 2009, comparant par Maître Yann BADEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

outre de la facture émise par SOCIETE1.) en date du 25 avril 2009 que déjà à cette date, à savoir un an avant la vente litigieuse, PERSONNE2.) aurait dû effectuer le remplacement de l’installation d’échappement.2009 justifie le remplacement de l’installation d’échappement à cette date.2009 indiquait déjà des problèmes aux ressorts AV HS et soulignait que la

Par exploit d’huissier du 7 octobre 2009, ORGANISATION1.) a fait citer PERSONNE2.) et la société SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme de 1.350,56 euros avec les intérêts légaux à partir du 3 avril 2009 jusqu’à solde au titre de dommages et intérêts des

A l’audience des plaidoiries, les parties appelantes ont versé une note de plaidoiries de laquelle il résulte qu’elles sollicitent en outre à voir constater l’accord conclu le 1er avril 2009 relatif à une augmentation du loyer de la somme de 500 euros à 750 euros charges non comprises, partant à voir condamner le locataire au paiement du solde des loyers

Par jugement du 18 mars 2009, le juge

Elle indique que l’acte de vente notarié était prévu pour le 7 janvier 2009, mais que B.) a résilié le

Tribunal d’arrondissement Luxembourg 22 novembre 2009, n° 191/2009).