Décisions intégrales des juridictions judiciaires

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES de Esch-sur-Alzette du 13 mai 2009, comparant par Maître Nicolas DECKER, avocat, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier du 13 mai 2009, la société de droit italien S.p.A. SOC1.) a fait donner

Par ordonnance rendue le 16 novembre 2009 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE3.) et PERSONNE4.), parties saisissantes, ont été autorisés à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de la société SOCIETE1.) S.A., partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 18.000,euros du chef d’une astreinte de

connaissance par la banque de cette désignation du bénéficiaire économique (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 19 novembre 2009, n°113809 du rôleou une activité réalisée si elle n’est pas elle-même directement partie au contrat, à l’activité ou à la société en question ( Tribunal d’arrondissement Luxembourg, 19 novembre 2009, numéro du rôle 113809

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 15 avril 2009demanderesses aux termes d’un exploit d’assignation en intervention de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 16 juin 2009, comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat,

Par requête du 13 avril 2010, PERSONNE3.) a fait convoquer ses bailleurs PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre condamner à lui payer la somme de 5.335,42 euros à titre de remboursement du solde de la garantie locative, ceci avec les intérêts légaux à partir du 7 juillet 2009, sinon du 8 février 2010, sinon de

Par exploit d’huissier du 7 octobre 2009, ORGANISATION1.) a fait citer PERSONNE2.) et la société SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme de 1.350,56 euros avec les intérêts légaux à partir du 3 avril 2009 jusqu’à solde au titre de dommages et intérêts des

PERSONNE1.), ingénieur retraité, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 4 décembre 2009, comparant par Maître Yann BADEN, avocat, demeurant à Luxembourg

outre de la facture émise par SOCIETE1.) en date du 25 avril 2009 que déjà à cette date, à savoir un an avant la vente litigieuse, PERSONNE2.) aurait dû effectuer le remplacement de l’installation d’échappement2009 justifie le remplacement de l’installation d’échappement à cette date2009 indiquait déjà des problèmes aux ressorts AV HS et soulignait que la

A l’audience des plaidoiries, les parties appelantes ont versé une note de plaidoiries de laquelle il résulte qu’elles sollicitent en outre à voir constater l’accord conclu le 1er avril 2009 relatif à une augmentation du loyer de la somme de 500 euros à 750 euros charges non comprises, partant à voir condamner le locataire au paiement du solde des loyers

Par jugement du 18 mars 2009, le juge

Elle indique que l’acte de vente notarié était prévu pour le 7 janvier 2009, mais que B.) a résilié le

Tribunal d’arrondissement Luxembourg 22 novembre 2009, n° 191/2009

Rétroactes Par exploit d’huissier du 15 avril 2009, la société SOCIETE5.) a fait donner citation à PERSONNE1.) et à la société SOCIETE1.), mise en cause en vertu de l’action directe légale, à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les voir condamner à lui payer la somme de 2.275,04 euros avec les intérêts légaux à partir du décaissement

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 26 mai 2009Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 30 juin 2009Par jugement n° 167/2009 du 7 juillet 2009, le tribunal a reçu l’exploit du 12 mars 2008 en la formeL’enquête principale s’est tenue en date du 14 octobre 2009La contre-enquête s’est tenue en date du 11

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 1er septembre 2009, comparant par Maître Philippe HOSS, avocat, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier du 1er septembre 2009, SOCIETE1.) SCA a donné assignation à SOCIETE4.) S.p.A., à SOCIETE3.) B.V. et à SOCIETE8.) S.A. (laquelle dernière a

Par courriers recommandés avec accusés de réception du 8 juillet 2009, la société SOCIETE1.) informa la société SOCIETE2.) et la caution solidaire la société SOCIETE3.) qu’elle s’opposait à la reconduction de la convention au-delà du délai de 12 mois prévu pour la réalisation de la condition suspensive et demandait le remboursement de la somme de 400.000

parties demanderesses au principal aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 17 juin 2009, parties défenderesses sur reconvention, comparant par Maître Gérard TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgSuivant conclusions notifiées en date du 12 novembre 2009, le décomptePar conclusions notifiées ne date

PERSONNE1.), informaticien, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 27 juillet 2009, intimé sur appel incident, comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat, demeurant à LuxembourgLe prédit jugement a tranché les demandes relatives à la période de mai 2006 à juin 2009 et a notamment

divorce du 17 décembre 2009 et que dès lors la saisie-arrêt devrait être validée pour le terme courant à hauteur de ce montantIl résulte des pièces versées en cause que le juge de paix d’Esch-sur-Alzette a, suivant jugement du 29 novembre 2010, retenu l’existence d’un élément nouveau depuis le jugement de divorce du 17 décembre 2009, et a ainsi ramené la

Suivant contrat de vente du 26 juin 2009, PERSONNE5.) a vendu l’appartement à PERSONNE4Cette vente a été notifiée aux locataires le 3 juillet 2009Par requête déposée le 17 mai 2010, PERSONNE4.) a demandé la convocation de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les voir condamner à lui payer la somme de 4.800