Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Ministère Public reproche encore à P.2.) et P.1.) d’avoir contrevenu à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales en ne publiant pas les bilans et comptes profits et pertes des années 2009 et 2010 relatifs à la société SOC.1.) s.àr.l.Le Parquet reproche à P.2.) et P.1.) de ne pas avoir publié les bilans des années 2009

que l’avenant du 15 mai 2009 ayant été signé – et donc accepté – par Mme A.), celle-ci a clairement accepté que sa mission en France et ses fonctions y afférentes se termineraient à la date du 31 mai 2010 ;Le 28 mai 2007, les trois parties conviennent d’un avenant précisant que la convention est conclue pour la période du 1er juin 2006 au 30 juin 2009.Le 15

Le 30 juin 2009, il a été licencié avec un préavis légal de six mois allant du 15 juillet 2009 au 15 janvier 2009.Par jugement contradictoire du 30 avril 2012, le tribunal du travail a déclaré justifié le licenciement du 30 juin 2009 et non fondées les demandes d’A en indemnisation de préjudices matériel et moral ainsi qu’en allocation d’une indemnité de

A cet égard, elle se prévaut notamment du fait que A a été son propre employeur étant donné que le contrat, intitulé Arbeitsvertrag, du 15 septembre 2009 a été signé par A, à l’époque gérant, pouvant seul engager la société, en sa double qualité de salarié et de représentant de l’employeur.Le contrat du 15 septembre 2009 utilise une terminologie propre au

Par requête du 29 juin 2012, A réclama au curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée B, Maître Anne DEVIN-KESSLER, une indemnité compensatoire de préavis de 8.780,98 euros, des arriérés de salaires pour les années 2009, 2010 et 2011, d’un import de 27.990,23 euros, ainsi que des boni pour les mêmes années d’un montant de 67.941,43 euros,

bons de travail pour certains mois pendant les années 2006, 2007, 2009 et 2010, a été écarté, alors qu’il ne constituerait pas une cause suffisamment sérieuse justifiant le licenciement.Elle affirme que ce serait à tort que le tribunal du travail aurait tenu compte pour le calcul de l’indemnité de départ, outre des salaires payés, de la gratification de l’

administration allemande pour l’année 2009.L’affirmation de l’appelant selon laquelle la créance du Finanzamt Saarbrücken, d’un import de 4.908,24.-€ redue à titre de TVA pour l’année 2009 concernerait une société de droit allemand F, est contredite par les pièces versées en cause dès lors que la société F1, de droit luxembourgeois, a modifié sa dénomination

Le 24 février 2009, la Direction Générale des Finances Publiques fait savoir à A.) que le texte de sa réclamation du 24 septembre 2008 concernant l’impôt sur le revenu n’est « à la suite d’un incident,du 24 février 2009 endéans le délai de six mois, sa réclamation du 24 septembre 2008 « est réputée rejetée » et « a donc été automatiquement rejetée le 24 mars

depuis un temps non prescrit et en particulier dans le courant des années 2009 et 2010,soupçonner qu’un blanchiment était en cours en relation avec les trois factures SOC3.) Ltd du 25 avril 2009, 25 septembre 2009 et 21décembre 2009, notamment en raison de la personne concernée tenant au passé pénal de A.), des modalités de l’opération mettant en relation

C’est à juste titre que la partie B s.à r.l. se prévaut, en ce qui concerne la période antérieure au 21 septembre 2009, de la prescription triennale de l’article L.221-2. du code du travail.particulièrement pendant la période de janvier 2009 à novembre 2010, A était exclusivement sinon amené à travailler sur les toits.PAR CES MOTIFS : la Cour d’appel,

congé non pris pour l’année 2009, soit la somme 921,54 euros, - et en réparation du dommage moral subi la somme de 2.000 euros.Le B contesta encore que le salarié se soit vu refuser la prise de congés pour l’année 2009 avant la fin de l’année 2009, alors qu’aucun report de congé n’a été demandé jusqu’à la fin de l’année 2009, de sorte que ce congé litigieux

Par requête du 11 novembre 2009, B a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée A s.à r.l. devant le tribunal du travail de Diekirch pour s’entendre qualifier le contrat de travail entre parties à durée indéterminée et pour entendre condamner la défenderesse du chef de son licenciement du 14 août 2009 qu’il qualifia d’abusif à

condamné la société A s.à r.l. à payer à B le montant de 1.462,80 € avec les intérêts légaux à partir du 7 décembre 2010, a nommé expert C avec la mission de déterminer le montant auquel B peut encore prétendre à titre d’arriérés de salaire pour les mois de décembre 2009 à février 2010, de déterminer les arriérés de salaire qui sont encore redus à B pour le

Par exploit d'huissier des 6, 7 et 8 octobre 2009, les consorts D.) ont fait donner assignation à la société MC.) , à la société AL.) , à la CR.) et à la société FA.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour obtenir indemnisation des préjudices subis.

Aux termes d’un procès-verbal de difficultés du 25 mars 2009, le notaire, Maître Blanche Moutrier, a relevé certains points litigieux et a constaté que les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord.

Aux termes d’un procès-verbal de difficultés du 25 mars 2009, le notaire, Maître Blanche Moutrier, a relevé certains points litigieux et a constaté que les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord.

A la suite du divorce des époux A) et B) prononcé en date du 11 juin 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les difficultés de liquidation des biens dans le cadre du partage et de la liquidation de la communauté de biens légale ayant existé entre les époux, a, par un jugement rendu en date du 17 janvier 2013,débouté A) de sa demande

Pour rejeter cette demande, le tribunal a retenu que la loi du 13 mars 2009 a supprimé la cautio judicatum solvi dans le cadre de litiges impliquant desPour dire que c’est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande tendant à voir condamner l’appelante à fournir caution, l’intimée a affirmé avoir formulé cette demande dans des conclusions notifiées

Y.) a déclaré lors de son audition policière être consommateur de marihuana depuis l’âge de 14 ans et de cocaïne depuis 2009.

Aux termes de l’article 382-1 tel qu’introduit dans le code pénal par la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains :Un arrêt de la Cour d’Appel numéro 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la