Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l'appui de sa demande, il a fait valoir qu’en date du 18 décembre 2009, il a adressé à la société B) une note d'honoraires mettant en compte le montant de 595 euros à titre de frais et celui de 235.000Elle reproche à A), d’avoir, après la clôture définitive du dossier, réévalué unilatéralement, en 2009, le montant des honoraires initialement réclamés,

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 27/05/2009, comparant par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement rendu contradictoirement le 24 mars 2009 le tribunal d'arrondissement de Luxembourg débouta tant les époux A-B de leur demande principale que les époux C-D de leur

Par jugement du 6 octobre 2011, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré la demande de la société B fondée sur base des dispositions de l’article 109 du code de commerce et a condamné la société A au paiement du montant de 46.000.- EUR avec les intérêts légaux à partir du 18 janvier 2009 jusqu’à soldeElle soutient en outre, que c’est à tort que

Le tribunal, dans son jugement du 15 juillet 2010 a constaté que le contrat du 21 novembre 2001 portant sur un camion donné en location à la défenderesse, a été tacitement reconduit jusqu’au 26 août 2010, a dit que le contrat a été anticipativement résilié en date du 21 août 2009 par le locataire, a déclaré la demande de BBB fondée pour le montant de 8.801

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 15 décembre 2009Ce jugement a été entrepris par A selon acte d’appel du 15 décembre 2009

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur.-Alzette en date du 17 avril 2009, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar son jugement du 3 mars 2009, le tribunal a accordé aux époux B-C à titre de remise en état

décédée le 3 mai 2009, dûment nommé à ces fonctions par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 9 mars 2011C) décède le 3 mai 2009donne acte à Maître François CAUTAERTS de sa reprise de l’instance en sa qualité de curateur de la succession vacante de C), décédée le 3 mai 2009

Arrêt N° 580/09 V. du 22 décembre 2009 (Not. 05477/05/CDLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e chambre correctionnelle, le 1er avril 2009, sous le numéro 1203/09, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitX.) a invoqué

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg des 10 et 13 juillet 2009, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier des 10 et 13 juillet 2009, la société OOO a relevé appel d’un jugement

Par exploit d’huissier du 13 novembre 2009, la société anonyme BBB S.A. a fait donner assignation à AAA à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’y entendre condamner, en sa qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée CCC s.à r.l., aux fins plus amplement spécifiées au

Le Ministère Public reproche sub 1) à P.1.) d’avoir, en sa qualité de dirigeant responsable des sociétés SOC.1’.) S.A., SOC.2’.) S.A. et SOC.3.) S.A., depuis le 1er janvier 2007 jusqu’au 16 novembre 2010, au siège social de ces sociétés sis à L-(...), et depuis le 26 novembre 2009 à L-(...), à titre principal enfreint les articles Lloi n°5718, document n°

par la Directive 2009/44/CE du 6 mai 2009 et la Directive 2010/78/UE du 24 novembre 2010, qui définit le compte de règlement, détermine-t-il trois conditions afin qu’un compte puisse être considéré comme un compte de règlement, à savoir la détention de compte par une banque centrale, un organe de règlement ou une contrepartie centrale, l’utilisation du

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 15 décembre 2009 et d’un exploit en réassignation du même huissier de justice du 22 juillet 2010, comparant par Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat à la Cour à Luxembourgintimé aux fins du susdit exploit SCHAAL du 15 décembre 2009, comparant par Maître Claude SCHMARTZ,

Elle s’est rappelée que vers la fin de l’année 2009 – début de l’année 2010, son mari cherchait un couvreur pour refaire le toit de leur maison et que c’est le patron du restaurant RESTO.1.) qui avait présenté à son mari le gérant de la société SOC.2.), à savoir P.2Le 20 octobre 2011, il a été procédé à l’audition d’X.) qui a expliqué à la police avoir fait

à SOC.1.) le 23 février 2009 pour lui signifier qu’elle considérait qu’en l’absence de nouvelles de sa part, SOC.1.) avait renoncé à son projet de construction et qu’elle acceptait la résiliation du contrat à condition que la facture relative à l’étude statique lui soit réglée

Vu l’audition de X.) extraite du procès-verbal numéro SPJ/CRR/2009/3004/63/jura dressé par la Police Grand-ducale, Service de police judiciaire, ensemble ses annexesSi la loi du 6 octobre 2009, entrée en vigueur en date du 1er janvier 2010, a en effet porté le délai de prescription des délits à 5 ans, cette loi ne s’applique cependant pas aux faits

Arrêt N°270/09 X. du 27 mai 2009En vertu de ces appels et par citation du 9 mars 2009, les parties furent requises de comparaître à l’audience publique du 22 avril 2009 devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetésLA COUR prit l’affaire en délibéré et

Vu le procès-verbal n° ITM_DET_IT_09_00005_01 dressé en date du 11 septembre 2009, ainsi que le complément dressé en date du 5 octobre 2009 par la Cellule de Coopération DOUANES-ITMVu le courrier adressé en date du 22 octobre 2009 au Parquet du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg par l’Inspection du Travail et des MinesLe chantier à (...) a été entamé au

Vu le procès-verbal n° 20409 du 5 décembre 2009 du centre d’intervention de la police grand-ducale de Diekirch, circonscription régionale de Diekirchle 4 décembre 2009 vers 23.30 heures à Merztig, rue Principale, étant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique, 1) sachant qu’il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette en date du 30 septembre 2009, comparant par Maître Steve COLLART, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement rendu contradictoirement le 25 juin 2009 le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a prononcé le divorce entre les époux A et B sur le