Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Russie numéro 4378/02 du 10 mars 2009

La société anonyme SOCIETE1.) SICAV (ci-après « SOCIETE1.) »), a été constituée le 3 août 2009 en tant que fonds d’investissement spécialisé sous forme de société d’investissement à capital variable au sens de la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisésPar jugement rendu contradictoirement en date du 13 février 2009, le

4 cf. conclusions de Monsieur le 1ier avocat général John PETRY dans l’affaire de cassation n° 03/2009, n° 2649 du registre, 5 DECLERCQ R. Cassation en matière répressive, Edition Bruylant 2006, n° 346 dans op.cit 6 Cour de cassation belge, 2ème chambre, 14 avril 2015, Pas1163N) 10 Cour de cassation n° 03/2009 pénal du 15 janvier 2009, n° 2649 du registre 11

6 novembre 2009, n° 844/09, CSJ Ch.c.C, 21 janvier 2011, n° 46/11, CSJ Ch.c.C, 1er décembre 2020, n° 1073/20), mis à part une décision isolée (CSJ Ch.c.C, 28 avril 2017, n° 318/17

Assemblée Plénière, 27 février 2009, Bull.2009, n°1poursuite d’une activité accessoire » (CA 09.07.2009

Elle critique les juges de première instance en ce qu’ils ont retenu que la somme de 376.775,07 euros versée sur le compte de B. en date du 2 octobre 2009 constitue une donation faite par les parents de l’intimé au seul profit de leur fils et donc un bien propre de celui-ciL’intimé conclut à la confirmation du jugement déféré, en ce que les juges de première

En cas de contestation du lien de filiation, l’action est soumise à la loi nationale de l’enfant (Cour d’appel, 17 mai 2006, P. 33, 255), y compris en matière de désaveu de paternité (TAL 10 juillet 2002, rôle n° 68022, TAL 26 janvier 2004, rôle n° 77757, TAL 23 décembre 2009, rôle n° 121807, TAL 9 mars 2011, rôle n° 125546, TAL 11 novembre 2015, rôle n

fait remonter entre les parties les effets de leur divorce quant à leurs biens au 18 novembre 2009dit la demande de B. en relation avec les remboursements par lui effectués sur le prêt hypothécaire relatif à l’immeuble commun antérieurement au 18 novembre 2009 recevable, mais non fondéeconstaté que B. dispose d’une créance à l’égard de l’indivision

du 1er novembre 2009 pour la réclamation relative à la perte d’occasion de stocker le sucre et iii) à compter du 1er mai 2008 pour la réclamation pour perte de profits sur les ventes de produits finis

a retenu en l'espèce que << les allégations avancées par l'appelant, même à les supposer établies, et le fait que Z) ait retiré ses rapports concernant les états financiers de T), K) et I) pour les années 2007 à 2009, ne sont pas de nature à constituer une fraude entachant la base même de l'investissement des intimés au X), cet investissement ayant commencé

Cour d’appel 3 juin 2009, n°34203 du rôle

La Cour constitutionnelle a, dans un arrêt du 15 mai 2009, décidé « que l’article 316 du Code civil n’est pas conforme à l’article 10bis (1) de la Constitution dans la mesure où il enferme l’action en désaveu de paternité du mari dans des délais plus courts que ceux accordés par l’article 339 du Code civil à l’auteur de la reconnaissance d’un enfant naturel

prélèvements de ses comptes pendant les années 2009 et 2010 et que d’autres frais de notaire que ceux payés par le compte de la succession aient été engagés et payés par les intiméspour l’année 2009, à des prélèvements pour un montant de 11.700 euros effectués au moyen de chèques et à quatre prélèvements pour une somme totale de 9.600 eurosprétentions et de

A l’appui de son recours A. expose que les parties se sont mariées le 12 avril 2009 en Pologne, que deux enfants sont issus de leur union, C., né le

G.), une ancienne employée de la société SOC.2.) S.à r.l. depuis son ouverture en 2009, déclare avoir travaillé dur pour développer la société et atteindre l’objectif de 4.000 membres

Il n’y a pas d’enclave, si l’absence ou l’insuffisance d’accès à la voie publique résulte du fait volontaire du propriétaire du fonds (cf. TAL 3 février 2009, n° 114607 du rôle

partant ordonne à E1.) de rendre compte de sa gestion quant aux opérations bancaires effectuées par elle sur les comptes auprès de la BQUE1.) portant la racine numéro NO1.) depuis le 28 octobre 2008 et sur les comptes auprès des SOC1.) portant la racine numéro NO2.) depuis le mois de février 2009 jusqu’au jour du décès d’M.), le 25 novembre 2015, dans unLe

recevabilité de l'appel, on doit estimer qu'il existe deux décisions l'une, qui tranche le principal et l'autre qui est purement avant dire droit (Cour d‘appel, 25 novembre 2009, Pas. 35.p. 44, n° 32932 et 33396 du rôle ainsi que les références y citéesLes demandes dirigées, comme en l'espèce, par un même demandeur contre deux défendeurs différents

7 Cass. fr., 2ème ch. civ., 15 octobre 2009, n° 09-20.129

A l’appui de ses prétentions, A exposa que par contrat de travail à durée indéterminée du 30 septembre 2009, il avait été engagé par la société SOC 1) en qualité de boucher et se trouvait au service de cette société du 1er octobre 2009 au 25 octobre 2017Par ailleurs, il résulte des dates des deux écrits en question, qu’une période de temps assez longue s’est