Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de la loi de l’Etat où cette infraction a été commise. (CSJ, 3 juin 2009, no. 279/09 X.)circonstances de fait qui doivent nécessairement éveiller la méfiance de celui qui en prend la possession (Cour d’appel 3 novembre 2009, n° 482/09 V).

Or, s’il n’est pas exigé que cette cause soit directe ou immédiate, il n’est pas moins vrai que pour le cas où la cause est indirecte ou médiate, la responsabilité de l’auteur n’est engagée qu’à condition qu’il ait pu raisonnablement prévoir les suites de sa faute (Cour, 27 novembre 1968, Pas.21, page 34, Cour, Ch.c.C, 21 décembre 2009, no 964/09).

Or, s’il n’est pas exigé que cette cause soit directe ou immédiate, il n’est pas moins vrai que pour le cas où la cause est indirecte ou médiate, la responsabilité de l’auteur n’est engagée qu’à condition qu’il ait pu raisonnablement prévoir les suites de sa faute (Cour, 27 novembre 1968, Pas.21, page 34, Cour, Ch.c.C, 21 décembre 2009, no 964/09).

Que cet article 8(3) du Code de procédure pénale résulte en tout état de cause d’une loi du 6 octobre 2009, et ne saurait dès lors pas être considéré comme valant transposition de l’article 3 de la Directive (UE) 2016/343 du 9 mars 2016 qui lui est ultérieure.

Code du travail, tenir compte dans l’appréciation de la faute du degré d’instruction, des antécédents professionnels, de la situation sociale et de tous les éléments pouvant influer sur la responsabilité du salarié et des conséquences du licenciement (Cour d’appel 12 novembre 2009, n°34066).

Code du travail, tenir compte dans l’appréciation de la faute du degré d’instruction, des antécédents professionnels, de la situation sociale et de tous les éléments pouvant influer sur la responsabilité du salarié et des conséquences du licenciement (Cour d’appel 12 novembre 2009, n°34066).

par jugement d tribunal administratif du 19 février 2009.En date du 30 mars 2009, l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES aurait émis un bulletin d’appel en garantie à l’égard de A. à hauteur de 753.481,60 euros.2009.Contre le bulletin d’appel en garantie du 30 mars 2009, A. aurait introduit une réclamation qui aurait également été rejetée par jugement

Par différents actes de cession du 17 mars 2009, SOCIETE1.) a cédé toutes ses participations dans SOCIETE2’.).Lors du partage des actifs de SOCIETE1.) de 2007 à 2009, l’intégralité des actifs composant le fonds de commerce de SOCIETE1.) dédiés aux activités de toiture/ferblanterie (outillage, stock, matériaux, véhicules etcCeci résulterait des bilans des

La cause de suspension ne peut être considérée comme légitime que si aucune faute ou négligence ne peut être reprochée au débiteur (Cour d’appel, 24 juin 2009, rôle n° 33742).

2009, Pas.Pourtant, la partie concluante donne à considérer que la Convention d'"achat/vente" a été signée en date du 19 mai 2009, soit plus de deux années avant l'avis de la Commission d'Aménagement et que pendant ce temps, Monsieur B) n'a strictement rien fait et n'a entrepris aucune démarche.5) En l'espèce, une telle preuve n'est pas rapportée, et pour

Les enquêteurs avaient pu trouver une plainte de TEMOIN1.) pour violences domestiques du 26 septembre 2009.

Suite à ces travaux, au courant de l’hiver 2008-2009, des infiltrations se seraient produites au niveau de la toiture.Le rapport d’expertise aurait été remis en date du 14 mai 2009.Par courrier en date du 15 juillet 2009, la société SOCIETE1.) aurait reconnu ses erreurs et aurait proposé de procéder, sous garantie, à des travaux de remise en état.Ensuite, le

Le successeur du « PSEUDO.1.) » PERSONNE.3.) déclare en date du 23 octobre 2019 travailler depuis 2009 au service de T.4.).Ainsi, depuis son entrée en service en 2009, la société SOC.1.) SA aurait fait partie intégrante de la EVENEMENT.1.), T.4.) ayant toujours argumenté que ce seraient les seuls qui l’auraient toujours fait et qu’il n’y aurait jamais eu de

En date du 11 octobre 2008, K) a confié sa voiture de collection de marque Bentley au « Garage E) » exploité par E) en vue de travaux de restauration et le véhicule est resté à l’atelier du garage jusqu’en octobre 2009.Le 30 octobre 2009, E) a émis une facture d’un montant TTC de 195.000 euros au titre des travaux de restauration effectués, K) ayant effectué

comportement fautif permettant à l’employeur de procéder au licenciement du salarié (Cour d’appel, 29 janvier 2009, n°33436 du rôle ; Cour d’appel 10 janvier 2008, n°32403 du rôle).

du jugement du 8 juillet 2009 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Thionville,

2009, n° 10249/03, Scoppola c/ Italie, considérant n° 106.

Cass.fr., ch.civ.3, 8 avril 2009, n° de pourvoi 08-16249 ;

affaires concernant cette société (Cass. 30 juin 2005, n° 45/05 ; Cour, 4e, 25 mars 2009, rôle 33896).

L’action directe dépend de l’obligation du tiers responsable envers la victime et trouve, en vertu de la loi, son fondement dans le droit à réparation du préjudice causé par l’accident dont l’assuré est reconnu responsable (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 23 décembre 2009, n°261/09).