Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant acte authentique passé en date du 6 juillet 2009 pardevant Maître Leon Thomas dit Tom METZLER, alors notaire de résidence à Luxembourg, les parties ont adopté le régime matrimonial de la séparation de biens tel que régi par les articles 1536 et suivants du Code civil en convenant toutefois de maintenir l’indivision les liant du chef de la communauté

retard de transmission pèsent exclusivement sur le destinataire de l'acte et non sur l'auteur de la signification de l'acte (Cour d'appel, 20 mai 2009, n°33238 du rôle ; Cour d'appel, 28 juin 2017, n°44698 du rôle ;Cour d’Appel 29 mai 2009, 4ème chambre n° 33238 du rôle ;retard de transmission pèsent exclusivement sur le destinataire de l’acte et non sur l’

résultat du genre de celui qui s’est produit, en ce que sa survenance paraît, de façon générale, favorisée par les événements en question, respectivement le rendent probable, et l’expliquent (cf. CA, 7 janvier 2009, Pas. 34, p. 374).

postérieurement à la première condamnation (Cass. pénal, 12 novembre 2006, n°41/2009, numéro NUMERO4.)

Une éventuelle qualité substantielle abstraite se voit ainsi contredite par les conditions mêmes de l’acceptation du débiteur, une nouvelle société n’ayant pas publié de bilans, ce qu’elle n’avait d’ailleurs pas encore à faire au moment de la cession en date du 10 juin 2009.

Soc., 17 juin 2009, n° 08-40.992

La vraisemblance du fait allégué, autorisant le recours à des présomptions et à l’audition de témoins doit en outre résulter de l’écrit lui-même, sans qu’il ne soit permis, en cas d’équivoque, d’éclairer la portée de l’écrit par des circonstances prises en dehors de celui-ci (cf. Cour d’appel, 7ème chambre, 16 décembre 2009, n° 34.468 du rôle).

extinctif (Cour 15 juillet 2009, n° 34694 du rôle).

PERSONNE1.) soutient qu’en 2009 PERSONNE2.) aurait contracté un prêt personnel de 60.000.- euros pour terminer les travaux de la propriété sise à ADRESSE8.).

Il y a lieu de rappeler que le litige a trait à la réparation des vices et malfaçons affectant la maison de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) (ci-après les consorts ALIAS1.)) qui étaient liés à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la société SOCIETE1.)) par contrat d’entreprise signé en date du 6 mai 2009.

en 2009.instance d’appel que ce droit se baserait en fait sur une activité de gestion de ses filiales, activité exercée au demeurant depuis sa constitution en 2009.Dans ses conclusions notifiées en première instance et dans son acte d’appel, elle a modifié les faits invoqués à l’appui de sa demande en déduction de la TVA en précisant ses activités

Par arrêt civil du 16 décembre 2009, la Cour d’appel condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une contribution à l’entretien et à l’éducation des 3 enfants communs de 900 euros par mois, à raison de 300 euros par enfant, allocations familiales non comprises, cette contribution étant payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le

PERSONNE1.) soutient qu’en vertu du règlement (CE) 987/2009, il aurait dès lors dû être affilié dans son Etat de résidence, à savoir en Belgique.La partie défenderesse soutient encore que le requérant fait une mauvaise interprétation du règlement (CE) 987/2009.Aux termes de l’article 16 du règlement (CE) 987/2009 fixant les modalités d’application du

L’article 638 du Code d’instruction criminelle a été modifié par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes et allongeant le délai de la prescription de l’action publique pour les délits de trois à cinq ans.Il en résulte que les dispositions de la loi du 6 octobre 2009, et notamment le délai de prescription quinquennal, sont immédiatement

dr. h 2009, p.763 ;

La cause de suspension ne peut être considérée comme légitime que si aucune faute ou négligence ne peut être reprochée au débiteur (Cour d’appel, 24 juin 2009, rôle n° 33742).ou négligence ne peut être reprochée au débiteur (Cour d’appel, 24 juin 2009, n° 33742).Diekirch, 14 juillet 2009, n°104/ 2009).

Compte tenu du cadre tracé par la prédite directive, il y a lieu de dire qu’à l’instar de la définition du règlement grand-ducal du 15 décembre 2009 portant déclaration d’obligation générale de la convention relative au harcèlement et à la violence au travail conclu entre les syndicats SOCIETE1.) et SOCIETE2.), d’une part, et l’SOCIETE3.), d’autre part, le

connaissance de cause (cf. Cour d’appel, 2 décembre 2009, numéros 32197 et 32271 du rôle ;

Quant aux erreurs dans les plans réseaux électriques, l’expert PERSONNE6.) se base dans son rapport d’expertise sur la lettre de la société SOCIETE6.) du 11 juin 2009 ainsi que sur les factures de la société SOCIETE6.) du 12 juillet 2019 et du 10 décembre 2019 pour conclure qu’ « il incombait à l’architecte, la société SOCIETE1.) S.àr.l., suivant contrat

obligations au Luxembourg, Larcier, page 73, citant TAL 12 mars 2009, rôle n°107903, BIJ 2009, page 108 ;