Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

166).

comparant par la société anonyme Mc Gaw Law Office, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 166.330, représentée aux fins de la présente affaire par Maître Didier Mc Gaw, avocat à la Cour.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

1985, Pas. belge 1986, I, 166).

D’un autre côté, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166), et le tribunal estime qu’eu égard aux éléments du litige, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société anonyme OLKY PAYMENT SERVICE PROVIDER

Par jugement n° 166/2017 du 11 juillet 2017, le tribunal a prononcé la révocation de l’ordonnance de clôture, conformément à l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, pour permettre aux parties de prendre position, par voie de conclusions, quant à la qualité à agir de la partie demanderesse par opposition, et de verser des pièces le casDans la

éléments de conviction. (Tony Moussa, Expertise en matière civile et pénale, 2ème édition, p. 166 ;

Par exploit d’huissier de justice du 29 mars 2011, PERSONNE1.) a fait donner assignation à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 195.678,62 euros, sinon la somme de 126.166,24 euros, sinon la somme de 66.738,80 euros, ce dernier montant augmenté d

que tel et y puiser des éléments de conviction. (Tony Moussa, Expertise en matière civile et pénale, 2ème édition, p. 166 ;

Le tribunal a dit que les époux A)-B) restaient en défaut de prouver le lien causal entre les autres frais invoqués et les désordres causés par la SOC.1 (remplacement du revêtement en bois Bangkirai (914,83 euros) et frais d’eau (166,40 euros)).A) et B) interjettent appel incident en ce que le tribunal n’a pas fait droit à l’ensemble de leurs prétentions et

caractère unilatéral (Tony Moussa, Expertise en matière civile et pénale, 2ème édition, p. 166 ;

166).

15.157,80 euros 5.052,60 euros 10.000,00 euros 3.166,26 euros

Il suffit l’accord de volontés des propriétaires originels des fonds et il n'est pas exigé de prouver un accord de volontés entre les propriétaires actuels des fonds respectifs ce qui ruinerait l’idée même de la nature réelle de la servitude, laquelle est un droit réel attaché au fonds en quelques mains qu’il passe (cf. TAL 27 novembre 2015, n°166.922).

éléments de conviction (Tony Moussa, Expertise en matière civile et pénale, 2ème édition, p. 166 ;

Une telle expertise, lorsqu’elle est régulièrement communiquée et soumise à la libre discussion des parties, vaut comme élément de preuve et le juge peut la prendre en considération en tant que tel et y puiser des éléments de conviction. (Tony MOUSSA, Expertise en matière civile et pénale, 2e éd., p. 166, CA, 13 octobre 2005, n° 26892 du rôle et TAD, 14

Arrêt N°166/17 – II-CIV.

Le Plan social signé le 10 août 2010 entre Y , la délégation du personnel de Y et le syndicat OGB-L, sur base des dispositions des articles L.166-1 et suivants du Code du travail avait pour but de fixer les conditions des licenciements du personnel dans le cadre du projet de licenciement collectif de 24 sur les 37 salariés occupés.Les articles L.166-1 et

166).