Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du conseiller de la mise en état du 6 juillet 2007, la jonction des deux procédures inscrites au rôle sous les numéros 32450 et 32638 a été ordonnée.Par ordonnance de référé du 27 septembre 1999 Egide HENX a été nommé expert ;

Par jugement du 8 novembre 2005, le tribunal a : ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 28 juin 2005 afin de permettre aux parties de prendre position quant à l’incidence de la démolition du bâtiment du lycée technique sur la demande en indemnisation de l’ETAT et de joindre l’instance en intervention de la compagnie d’assurances ASS1.) S.A. aux

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 16 mai 2007 renvoyant P1.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef de vol domestique.Il échet toutefois de préciser que les vols ont été commis non pas dans les locaux de la firme SOC1.) S.A. comme indiqué dans l’ordonnance de renvoi, mais sur le

Vu l’ordonnance de clôture du 16 décembre 2008.Ainsi, si l’appelante verse une lettre adressée à Madame le juge d’instruction directeur dans laquelle elle l’informe du fait qu’elle déposerait plainte avec constitution de partie civile entre ses mains à l’encontre des intimés pour faux, respectivement usage de faux, aucune ordonnance de dépôt de la plainte n’

Vu l’ordonnance de clôture du 23 décembre 2008.A la suite d’infiltrations d’eau dans son garage et sa cave, PERSONNE1.) a fait désigner par ordonnance de référé rendue contradictoirement entre parties le 27 juillet 2006 un expert-architecte chargé de déterminer la cause des infiltrations et de proposer les mesures aptes à y remédier.PERSONNE1.) a en vertu de

Vu l’ordonnance de clôture du 16 décembre 2008.Ainsi, si l’appelante verse une lettre adressée à Madame le juge d’instruction directeur dans laquelle elle l’informe du fait qu’elle déposerait plainte avec constitution de partie civile entre ses mains à l’encontre des intimés pour faux, respectivement usage de faux, aucune ordonnance de dépôt de la plainte n’

Vu l’ordonnance de clôture du 2 décembre 2008.

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix de Luxembourg en date du 31 octobre 2007, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après la SARL SOCIETE2.)) avait été sommée de payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après la SA SOCIETE1.)) le montant de 6.283,83.- euros du chef de livraison de hottes de cuisinePar

Les prévenus P.1.), P.2.), P.3.), P.4.), P.5.), P.6.) et P.7.) ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de ce siège par l’ordonnance du renvoi du 10 mai 2007, confirmée par l’arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d’appel du 29 juin 2007, du chef de vols domestiques, sinon de vols simples, sinon de recel.

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 9 juillet 2008 renvoyant les prévenus A.) , B.) et C.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vols qualifiés et de rébellion.La même ordonnance a renvoyé le prévenu D.) devant une chambre correctionnelle du chef deVu l’

Vu l’ordonnance de renvoi n° 82/08 rendue le 24 janvier 2008 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu devant une chambre correctionnelle du tribunal de ce même siège.Le juge d’instruction rendit alors le 5 juillet 2007 une ordonnance par laquelle il commit le Prof. Dr. Robert WENNIG du laboratoire national de

Vu l'ordonnance de renvoi no 1107/2008 rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 12 juin 2008 et la citation à prévenus du 22 octobre 2008 (not. 04631/2008CD) régulièrement notifiées.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1156/08 du 26 juin 2008 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le Prévenu 1, le Prévenu 2, le Prévenu 3 et le Prévenu 4 devant une chambre correctionnelle.l’incidence de l’énumération limitative de certaines victimes dans l’ordonnance de renvoi par rapport aux parties civiles

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1162/08 de la Chambre du Conseil du 26 juin 2008.L’expert Romain FISCH dressa en date du 16 janvier 2007 un rapport d’expertise n° 848-1, suite à une ordonnance du Juge d’Instruction du 27 octobre 2006.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1753/08 de la chambre du conseil du 23 octobre 2008.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 novembre 2008.Par ordonnance du 26 septembre 2008, la jonction des deux appels a été ordonnée.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 novembre 2008.

par ordonnance du 13 août 2004 , mais rejetée en appel par la Cour par arrêt du 6 janvier 2005 - pendant la durée de la procédure en résolution du contrat de travail à introduire impérativement par l’employeur.A conclut à voir condamner la société à déclarer au Centre Commun de la sécurité sociale les rémunérations lui versées pendant la période du 13 mai au

par ordonnance du 13 août 2004 , mais rejetée en appel par la Cour par arrêt du 6 janvier 2005 - pendant la durée de la procédure en résolution du contrat de travail à introduire impérativement par l’employeur.A conclut à voir condamner la société à déclarer au Centre Commun de la sécurité sociale les rémunérations lui versées pendant la période du 13 mai au

Vu l’ordonnance n°1153/08 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 19 juin 2008 renvoyant le prévenu X.) , par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal pour répondre d’infractions de vol et de vol qualifié.