Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’instruction de l’affaire fut clôturée par ordonnance du 30 novembre 2005 sans que le défendeur ait formulé de demande reconventionnelle en application de l’article 232-1 du code civil.

Vu l'ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 9 mars 2006 renvoyant le prévenu P.1.) devant une chambre correctionnelle de ce Tribunal.l’ordonnance de la chambre du conseil du 9 mars 2006 et la citation à l’audience est du 14 août 2006.

Par une ordonnance du 7 août 2009, le président du tribunal de travail de Luxembourg a déclaré irrecevable la demande de E) tendant à la condamnation de son ancien employeur, la société anonyme B) S.A., à continuer le paiement de son salaire et de toutes les charges sociales durant la prolongation de la période de préavis de deux mois et demi, c’est-à-dire

que par ordonnance du 29 mars 2007, la chambre du conseil a déclaré l’action publique éteinte par prescription.Quant à la demande relative à la restitution des 462.000.- USD, le tribunal a exposé que par ordonnance du 14 décembre 1998, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement en a ordonné la restitution au nommé X au motif qu’il résulte du dossier

Vu l’ordonnance numéro 1432/08 rendue le 14 août 2008 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant I.1.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

Par une ordonnance contradictoire du 24 juin 2008, le juge des référés de Diekirch, réglant les mesures provisoires durant la procédure de divorce des parties, a débouté A de sa demande en obtention d’un secours alimentaire à titre personnel de la part de B.A a, par exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 10 juillet 2008,

Par ordonnance du 23 décembre 2009, le juge des référés déclare la demande de M) S.A. irrecevable.En attendant l’ordonnance de référé à intervenir sur cette assignation du 14 janvier 2010, le président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, saisi par requête de P), de S) INTERNATIONAL S.A. et de J) N.A. du 29 janvier 2010, désigne par ordonnance

Relevant appel le 6 février 2009 de l’ordonnance du 20 janvier 2009 par laquelle le juge des mesures de référé-divorce du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné B à payer à A une pension alimentaire indexée de 500 € par mois à partir du 16 octobre 2008, jour de la demande en justice, outre une provision ad litem de 200 €, A, reprenant sesL’

Par exploit d’huissier du 12 février 2010, S) International a régulièrement relevé appel de l’ordonnance du 18 janvier 2010.Elle conclut sur ce volet de sa demande à la réformation de l’ordonnance attaquée.de la première ordonnance.confirme l’ordonnance attaquée pour le surplus, rejette les deux demandes basées sur l’article 240 du NCPC, fait masse des frais

Statuant sur une demande de provision de 98.610.- EUR formée par la société anonyme L) (ci-après « L) ») contre la société anonyme P) (ci-après « P) »), le juge des référés de Luxembourg, par une ordonnance du 16 octobre 2009, a donné acte à la partie demanderesse de la réduction de sa demande au montant de 76.610.- EUR mais a déclaré nul l’exploit d’Par

Statuant sur une demande de provision de 100.000.- EUR formée par la société anonyme E) CORPORATION S.A. (ci-après « EJMC ») contre la société anonyme P) (ci-après « P) »), le juge des référés de Luxembourg, par une ordonnance du 16 octobre 2009, a déclaré nul l’exploit d’assignation du 2 juillet 2009 au motif que la partie demanderesse n’aurait pas eu de

contre une ordonnance rendue en date du dix-sept novembre deux mille huit par le juge des tutelles près le même tribunal dans l’affaire de placement sous sauvegarde de justice et de désignation d’un mandataire spécial le concernant, en présence dePar ordonnance du 17 novembre 2008, le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a

Ces deux rôles ont été joints par ordonnance du 6 mai 2008.L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 24 novembre 2009.

Vu l’ordonnance de clôture du 23 février 2010.

Vu l’ordonnance de clôture du 23 février 2010.Suite au prononcé de la clôture de l’instruction le 23 février 2010, le mandataire de la société SOCIETE1.) a sollicité le 15 mars 2010 la révocation de l’ordonnance de clôture au motif qu’il souhaiterait encore conclure suite aux pièces versées en cause par PERSONNE1.).Cette dernière s’oppose à la révocation de

Vu l’ordonnance de clôture du 23 février 2010.Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix de Luxembourg en date du 18 décembre 2008, PERSONNE1.) avait été sommée de payer à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE ADRESSE2.) le montant de 7.804,45 euros du chef de taxes de séjour d’avril à août 2008 redues au titre de l’exploitation d’

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d’Esch-surAlzette en date du 17 juin 2008, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après la société SOCIETE1.)) avait été sommée de payer à la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après la société SOCIETE2.)) le montant de 4.039,65 euros du chef du solde impayé de 7 factures.Par lettre du 30 juin

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 février 2010.

Suivant ordonnance du 30 avril 2009, il a été fait droit à cette demande et A fut condamné à payer à B 6.327,47 € ainsi qu’une indemnité de procédure de 500 €.Par exploit du 19 mai 2009, A a interjeté appel contre cette ordonnance et demande, par réformation à la Cour, de rejeter la demande, B n’ayant effectué aucune prestation de travail durant la période

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 février 2010.