Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 décembre 2011.A de son côté fait plaider que la disposition susmentionnée signifie simplement que le salarié licencié avec effet immédiat, autorisé à percevoir des indemnités de chômage à titre provisoire, en vertu d’une ordonnance du président du tribunal du travail, ne doit pas rembourser lesdites

ordonnance de référé n° 2082/10, rendue par le président du tribunal du travail de céans en date du 15 septembre 2010.Cette demande n’est cependant fondée qu’à concurrence de 1.417,28.- €, correspondant au montant de la provision et des intérêts courus, dès lors que l’indemnité de procédure de 500.- € à laquelle la société anonyme SOC.1.) SA avait été

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 février 2011.Par ordonnance rendue contradictoirement le 17 août 2010, le juge de paix délégué saisi a ordonné le maintien de la rémunération brute mensuelle de B auprès de son employeur, la société anonyme A S.A., à partir du 20 juillet 2010 jusqu’à la solution définitive du litige et rejeté les demandes de

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1671/08 rendue en date du 9 octobre 2008 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant les prévenus V.) et N.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infractions d’usage de faux.L’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement a été

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 janvier 2011.

Vu l’ordonnance de clôture du 26 janvier 2011.vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 janvier 2011,

Par exploit d'huissier du 15 mars 2010, H) interjette régulièrement appel contre l’ordonnance du 17 novembre 2009 le condamnant à payer le montant de 179.700,84.- euros à CM) S.AR.L., condamnation intervenant en sa qualité de caution solidaire et indivisible du prêt d’un montant de 260.000.- euros consenti le 12 janvier 2006 par CM) S.AR.L. à F) S.AR.L.,

Par ordonnance du 16 juin 2010, le juge saisi a fait droit à la demande, sans préciser sur quelle base, et il a nommé expert en cause K).Par exploit d’huissier du 5 octobre 2010, la société S) Gmbh a régulièrement relevé appel de cette ordonnance, non signifiée.A l’audience du 8 mars 2011, les sociétés B) ont relevé appel incident de la même ordonnance.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 janvier 2011.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 21 décembre 2010.

Vu l’ordonnance de clôture du 22 février 2011.

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg n°169/10 du 28 janvier 2010 renvoyant X.) du chef d’infractions à l’article 445 alinéa 3 du Code pénal devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.Bien que le plaignant avait reproché à X.) de s’être rendu coupable de dénonciations calomnieuses dans les

Vu l’ordonnance de clôture du 22 février 2011.

F A I T S : Le prévenu X.) a été condamné par ordonnance pénale numéro 1076/10 du 24 novembre 2010 rendu par défaut à son égard par le Tribunal correctionnel à Luxembourg dont la motivation et le dispositif sont conçus comme suit:

Maître Fabienne MONDOT, agissant en sa qualité de gérante de la tutelle de SSS KKK, et autorisée suivant ordonnance du juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 26 janvier 2011 à accepter purement et simplement la succession échue à SSS KKK par suitePar une ordonnance de clôture du 9 mars 2011, les débats ont été limités à la

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 novembre 2010.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 février 2011.

Les parties AAA et FFF ne se seraient pas opposées à la nomination de l’expert CRONAUER, ni n’auraient interjeté appel contre l’ordonnance l’ayant nommé ;La mission de l’expert étant expressément libellée dans le dispositif de l’ordonnance, ildit qu’en cas d’empêchement de l’expert ou du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction, il sera

Vu l'ordonnance de renvoi n°1780/10 du 24 août 2010 de la Chambre du Conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg renvoyant Y.) et X.) du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26 mars 1974 devant une chambre

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 novembre 2010.