Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ;Les déclarations des témoins furent traduites aux prévenus par l’interprète assermentée Marina MARQUES PINA.de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, et Y.) du chef d’infraction à l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de

Le conducteur de la Ford Mondéo, identifié en la personne de V1.) se trouvait allongé sur la bande d’urgence du côté conducteur de son véhicule tandis que son épouse, V2.), se trouvait allongée sur la prédite bande du côté passager de ce véhicule.A cause de l’aquaplaning, la voiture aurait cependant tourné à droite vers la glissière de sécurité.Peu de temps

3) le Conseil National de l’Ordre des Médecins de France,personne morale de droit privé en charge d’un service public, établie et ayant son siège social à F-75008 Paris (France), 180, Boulevard Haussmann, représentée par son Président, Michel LEGMANN,faux, usage de faux, infraction à la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de

protection de la vie privée, IV) A) et C) destruction d’objets mobiliers : infraction à l’article 528 du code pénal, subsidiairement : infraction à l’article 545 du code pénal ;de la vie privée, d’infractions à l’article 528 du code pénal et finalement, d’infractions à l’article 443 du code pénal, devant une chambre correctionnelle du tribunal d’

les dispositions de l’article 275 du code pénal.de ces parties, ou de ce groupes de la population ».Chacune de ces juridictions a un droit concurrent et une vocation égale.sexe, de leur orientation sexuelle, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs

les dispositions de l’article 275 du code pénal.de ces parties, ou de ce groupes de la population ».Chacune de ces juridictions a un droit concurrent et une vocation égale.sexe, de leur orientation sexuelle, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs

dirigeant de fait, sinon dirigeant de droit de la société anonyme FID.1.) s.a., conseiller en matière fiscale et comptable de la société anonyme SOC.1.) S.A., notamment du 18 février 2004 au 14 juillet 2006, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège social de la société anonyme SOC.1.) s.a., d’avoir commis des infractions d’abus de

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1461/10 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 8 juillet 2010.Lors de l’arrivée des agents de police sur les lieux, personne n’était plus dans la voiture.Les agents de police ont trouvé dans la boîte à gants de la voiture OPEL Corsa deux téléphones portables ainsi que deux

Il conclut dès lors à la nullité de la citation à prévenu et de l’ordonnance de renvoi en ce qui concerne ces infractions.Les mandataires de B.) et de G.) se sont ralliés à ce moyen.En effet, aux termes de l’article 182 du Code d’instruction criminelle, « la chambre correctionnelle est saisie soit par le renvoi qui lui est fait d’après les articles 131 et

salon de beauté pour aller chercher la gérante de l’institut et disparaît dans une annexe.La gérante de l’institut identifiée en la personne de X.) ouvre sur injonctions des policiers l’accès à l’annexe, qu’elle qualifie de « Centre de relaxation ».Le salon de massages érotiques était accessible par une porte d’entrée séparée de l’entrée principale de l’

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Après analyse de ces documents par le Tribunal il s’est cependant avéré qu’ils ne sauraient valoir preuve de paiement en bonne et due forme puisqu’il y est expressément indiqué qu’ils ne constituent pas une preuve de paiement.

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Après analyse de ces documents par le Tribunal il s’est cependant avéré qu’ils ne sauraient valoir preuve de paiement en bonne et due forme puisqu’il y est expressément indiqué qu’ils ne constituent pas une preuve de paiement.

9.2. de la loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail ;Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif ainsi que de l’instruction, des dépositions des témoins et des déclarations des prévenus à l’audience peuvent se résumer comme suit :Au mois de décembre 2003, M.) et son épouse, propriétaires de la

de faux contrats » à un rythme tel qu’il lui fut impossible de retracer tous les détails, mais il s’est proposé de clarifier la situation au fur et à mesure de l’avancement de l’enquête à mener.montant de 600.000 USD à H.) , aussi pour l’apaiser, et du montant de 100.000 USD qu’il se transférait sur son propre compte avec la mention « avance frais et

Aux termes de l’article 183 du Code d'instruction criminelle, l’acte de la citation directe doit énoncer les faits.permettre de préparer sa défense (Novelles Procédure Pénale T I, vol 2 n°105).Lors de son audition devant le Juge d’Instruction en date du 8 mars 2007, le prévenu a maintenu les déclarations qu’il a faites auprès de la police.Lors de ce

Le témoin E.) fut entendue en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du code d’instruction criminelle, sur quoi Maître Natacha STELLA, avocat, en remplacement de Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de E.) , préqualifiée,

obligations de la Compagnie d’Assurances COMPAGNIE D’ASSURANCES 2.) S.A., avec siège social à (registre de commerce et des sociétés sous le no B 69621,disposait de la clé, ouvrit la porte céda le passage à sa collègue lorsque au même moment deux hommes les assaillirent par derrière, et les poussèrent avec violence à l’intérieur du bureau.au fonctionnement de

Le fils de la nonagénaire informe les policiers que certes sa mère collectionne des bougies, mais qu’elle n’a plus le droit d’en garder et qu’il les lui a enlevées il y a environ un an, mettant ainsi en doute les constatations de P1.) quant à la présence de bougies dans la chambre occupée par sa mère.Toujours selon les déclarations de son fils, A.) ne