Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Maître Chloé MANGEARD, avocat, en remplacement de Maître Pierre EBERHARD, avocat à la Cour, comparant pour la partie appelante, fut entendue en ses moyens.Par exploit d’huissier de justice du 5 octobre 2022, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) à comparaître devant le tribunal de

1) PERSONNE1.), directeur de production, demeurant à L-ADRESSE1.), 2) PERSONNE2.), éducatrice, demeurant à L-ADRESSE1.), parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur Alzette du 16 février 2015, parties défenderesses sur reconvention comparaissant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO,Vu l’

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 22 février 2013, comparant1)

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 28 octobre 2024, comparant par Maître Fabien ATANGANA, avocat, demeurant à Luxembourg, et L’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire de l’Agence pour le développement de

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a indiqué être le propriétaire d’une maison située à ADRESSE2.), dans laquelle PERSONNE1.) et lui avaient établi leur domicile conjugal.Suivant ordonnance de référé-divorce du 17 mars 2017, PERSONNE1.) aurait été autorisée à

PERSONNE1.), fonctionnaire de l'Etat, demeurant à L-ADRESSE1.),Vu l'ordonnance de clôture du 21 mars 2023.notaires à verser au requérant les montants de 43.742,55.- euros et de 45.337,33.euros, - voir condamner les parties assignées solidairement sinon in solidum au montant de 4.000.- euros au titre des frais d’avocat - voir condamner les parties assignées à

Vu l’ordonnance de clôture du 21 avril 2015.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Laura BRACHMOND, avocat, en remplacement de Maître Charles KAUFHOLD, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Christian BOCK, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette, en remplacement de Maître

Ouï A.) par l’organe de son mandataire Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Luc SCHANEN, avocat constitué.Ouï B.) par l’organe de son mandataire Maître Matthias LINDAUER, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Sandra CORTINOVIS, avocat constitué.Vu l’ordonnance de clôture de l’

Faute de paiement, la SOCIETE1.) a, par exploit d’huissier de justice du 20 février 2020, donné assignation à la société SOCIETE2.), à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de ce siège, pour voir constater, sinon prononcer la résiliation judiciaire du contrat de fourniture du DATE1.) aux torts exclusifs des parties assignées ;

Suivant contrat de bail du 27 novembre 2015, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un logement sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.450.- euros et d’une avance sur charges de 220.- euros.Le tribunal de paix a également prononcé la résiliation du contrat de bail conclu entre les parties, a condamné PERSONNE1.) à déguerpir des

Vu l’ordonnance de clôture du 20 mars 2024.En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.L’acte notarié de vente du terrain et de vente en état futur d’Suite à l’apparition de

1) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat, Monsieur PERSONNE1.), demeurant au Ministère d’Etat à L-ADRESSE1.),appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 20 août 2013,4) La CAISSE NATIONALE DE SANTE, en abrégé CNS, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE6.), représentée par

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit:Suivant contrat de bail du 4 février 2005, les époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) ont pris en location auprès de PERSONNE7.) et PERSONNE8.) (ci-après les consorts PERSONNE7.)) un appartement sis à ADRESSE4.), moyennant le paiement mensuel de la somme de 920,- euros

l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, ayant ses bureaux à L- 1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, représentée en la personne de son directeur actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, comparant par Maître Jeanne FELTGEN, avocat, demeurant à Luxembourg.rectifier le

Vu l’ordonnance de clôture du vingt-huit avril deux mille dix.Par ordonnance de référé du 15 juin 1997 rendue à l’initiative des copropriétaires A.), B.) et C.) dans une instance dirigée contre la société SOC1.) SA, l’expert Paule JOURDAIN a été chargée d’une mission d’expertise relative aux désordres affectant les appartements achetés par les parties A.), B

2° modification de la loi du 25 novembre 2020 portant modification : 1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnesmorales, 2° de la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant a) la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 10 février 2015, comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat, demeurant à Luxembourg,PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Patrick

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son (ou ses) gérant(s) en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de

Par exploit d’huissier de justice Frank SCHAAL du 3 juin 2020, PERSONNE1.), comparaissant par la société Krieps-Pucurica Avocat S.à r.l., représentée par Maître Admir PUCURICA, a fait donner assignation à PERSONNE2.), l’PERSONNE3.) (ci-après le « PERSONNE3.) »), à l’établissement public PERSONNE4.) (ci-après « PERSONNE4.) ») et à l’établissement publicAux

Vu l’ordonnance de clôture du 12 mai 2023.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de Maître Kalthoum BOUGHALMI, avocat constitué.Par ordonnance de référé n°TALREFO/00032 rendue en date du 28 janvier 2022, une expertise a été ordonnée à la demande de PERSONNE1.) et Romain FISCH a été désigné expert avec la mission de dresser un constat contradictoire des lieux et