Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Alain THORN, président de chambre, Anne-Françoise GREMLING, premier conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 15 juillet 2022,indemnités de chômage versées pendant la période du 10

de la société SOC1.) s.à r.l. inscrit dans les livres de la banque FORTIS Luxembourg s.a., renduscoupables de banqueroute frauduleuse en sa qualité de gérant technique, en ce qui concerne X.) et en sa qualité de gérant administratif en ce qui concerne Y.), de la société à responsabilité limitée SOC1.) s.à r.l., pour avoir détourné ou dissimulé une partie de

3) Maître Joëlle SCHWACHTGEN, notaire de résidence Diekirch, demeurant à L-ADRESSE2.),Selon la déclaration de succession, l’actif net de l’indivision successorale s’élève à un montant de 1.480.763,54 euros.succession de feu PERSONNE4.), un juge des tutelles près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant au fond comme en matière de référés, en

4) l’organisme de droit public allemand (Körperschaft des öffentlichen Rechts) SOCIETE2.), établie et ayant son siège à D-ADRESSE6.), représentée par son conseil (Vorstand), sinon par tout organe légalement habilité,5) l’établissement de droit public allemand SOCIETE3.), anciennement SOCIETE4.), établi et ayant son siège à D-ADRESSE7.), Allemagne,

Vu l'ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 13 juillet 2006, renvoyant le prévenu S.) devant une chambre correctionnelle de ce Tribunal.Du mois de juillet 2000 au mois de décembre 2002, S.) reçoit de la part de l’Etat une allocation de 280 euros par mois.A partir du mois de décembre 2002 S.) se voit

la société L) LIMITED, société de droit de l’Ile de Jersey sous la forme de « limited company »,appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 11 août 2011,Par exploit d’huissier du 11 août 2011, la société L) Limited, société du droit de l’Ile de Jersey sous forme de « limited company » a régulièrement

Alain THORN, président de chambre, Anne-Françoise GREMLING, premier conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette, du 8 avril 2022,Par jugement du 21 janvier 2022, le tribunal du travail

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;Marie-Anne STEFFEN, présidente de chambre;le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, établissement public autonome, établi à L-2975 Luxembourg, 125, route d’Esch, représenté par le Président de son comité-directeur actuellement en fonctions,appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Alex

Il est reproché au prévenu sub 1)a) d’avoir commis l’infraction de banqueroute simple depuis au moins depuis 2010, au siège de la société anonyme B, par le fait d’avoir enfreint l’article 574 6° du Code de commerce et notamment de ne pas avoir tenu les livres comptables prescrits par les articles 9 et 11 du Code de commerce et de ne pas avoir tenu pour cette

1. de s'être faire remettre en date du 29 janvier 2016, à L-LIEU4.),2. de s'être fait remettre en date du 28 septembre 2016, à L-LIEU4.),3. de s'être fait remettre en date du 7 août 2017, à L-LIEU4.),4. de s'être fait remettre en date du 15 mai 2018, à L-LIEU4.),5. de s'être fait remettre entre le 25 ianvier 2016 et le 24 mai 2018, à L-LIEU3.),dire sur une

Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Agnès ZAGO, conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois BB.), établie et ayant son siège social à (Cette offre comprenait divers postes de matériel de chauffage et de climatisation, dont un appareil de type « BRA/B0041 ».

appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 23 décembre 2004, comparant par Maître Jean WAGENER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Faisant valoir qu’il a, au cours du mois de mars 2003, trouvé avec B.) et son épouse C.), propriétaires d’un immeuble sis à (...), un accord de principe oral sur le

Composition: Julien LUCAS, président de chambre;appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch/Alzette en date du 12 août 2009,Le 25 juillet 2007 vers 8 heures, un accident de la circulation se produit sur l’autoroute menant d’Esch-sur-Alzette vers Luxembourg, à la hauteur de la sortie de Pontpierre, entre le motocycle conduit

refusé de remettre les enfants A.) et B.) au Centre Socio-Educatif de l’Etat de Schrassig et cemalgré une mesure de garde provisoire du juge de la jeunesse près du Tribunal de Luxembourg du 21sécurité dans la salle de bains de leur résidence, entraîné directement l’intervention de 2 patrouilles duCIP Differdange, de 4 patrouilles du SREC d’Esch-sur-Alzette,

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;Carlo HEYARD, président de chambre;UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 24 novembre 2006,la société de droit des Iles Vierges Britanniques BBB, représentée par son

Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Françoise ROSEN, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Amra ADROVIC, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 12 juillet 2021,2. l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeStatuant à la suite du jugement n° 2021TALJAF/001778 du 10 juin 2021, par lequel PERSONNE1.) a été condamné à payer à PERSONNE2.) une contribution mensuelle de 330 euros, allocations familiales non comprises, à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune mineure

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatre février deux mille vingt-cinq l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit :En vertu de ces appels et par citation du 26 juillet 2024, les parties furent

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du sept mai deux mille quatorze l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'

institué par l’article 30 de la loi du 8 juin 1999 relative au Collège médical,composé de : Madame MAGISTRAT1.), président de chambre à la Cour d’appel, Madame MAGISTRAT2.), premier conseiller à la Cour d’appel, Madame MAGISTRAT3.), conseiller à la Cour d’appel, Monsieur ASSESSEUR1.), médecin-dentiste, assesseur, Monsieur ASSESSEUR2.), médecin-dentiste e. r.