Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance de clôture du 3 mars 2017.Mandate to provide Directors and/or a Statutory Auditor to the Company » : convention conclue entre les bénéficiaires économiques de la société INVEST KOMABA et la société IDB, en vertu de laquelle cette dernière s’engage à mettre à la disposition des bénéficiaires économiques des administrateurs et un commissaire

1. la société de droit maltais JASON HOLDING LIMITED, établie et ayant son siège social à Malte, Flat 5, Kingsbridge Court, Spinola Road, St. Julians, inscrite au registre des sociétés de Malte sous le numéro C 45730, représentée par son directeur actuellement en fonctions,3. la société à responsabilité limitée de droit français AGIPLAST SARL, établie et

La Ccur Supérieure de Justice du Gand-Duché de Luxembourg,siégeant en assemblée générale, a rendu en son audience publique du cinqjustice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 1®'' juin 1999 par rSélisant domicile en l'étude de Maître François TURK, avocat à la Cour,demeurant à Luxembourg, assisté de Maître Pol URBANY,avocat à la Cour iEn vertu de cette citation

Audience publique de vacation du vendredi, seize août deux mille vingt-quatre.PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), agissant en sa qualité d’associé unique de la société SOCIETE1.) SARL, ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

Marie-Laure MEYER, président de chambre;E n t r e la société anonyme SOC1), établie et ayant son siège social à L(...), représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...),appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 27 septembre 2019,1) l

Le Ministère Public reproche à Y.) d’avoir, aux audiences publiques des 8 et 9 octobre 2015 du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en chambre criminelle, concernant des faits d’incendies criminels et de menaces poursuivis dans le cadre du dossier 23642/14/CD, fait de fausses déclarations en faveur de l’inculpé X.),exerçant de

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.d’avoir vendu de manière hebdomadaire à PERSONNE6.) une quantité indéterminée de cannabis et de cocaïne à un prix d’environ 400 euros,un sachet de haschisch de 2,24 grammes brut, - 22,21 grammes brut de haschisch,

Le 9 juillet 2015, la Police a procédé à l’audition de PERSONNE22.), qui a déclaré travailler auprès de l’Office des citoyens de la commune de Pétange, et que la prévenue s’y était présentée, le 9 juin 2015 au courant de l’après-midi, en présence de TEMOIN4.) et d’un nouveau-né.Au courant de l’après-midi, il se trouvait au café « Hôtel de Ville » et la

Homologation d’un acte de notoriété Jugement civil 2024TALCH01 / 00194 Audience publique du mardi vingt-huit mai deux mille vingt-quatre.PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’une requête en homologation d’un acte de notoriété,le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Le témoin Maître Dogan DEMIRCAN fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.Par acte d’huissier du 16 mars 2007, le Centre Commun de la Sécurité Sociale a assigné la société

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Madame le premier vice-président informa le prévenu de son droit de garder le silence.Vu l’ordonnance de renvoi n° 3422/14 rendue en date du 10 décembre 2014 par la Chambre du conseil près du Tribunal d’arrondissement de et à

La SOCIETE1.) S.A. (ci-après la SOCIETE1.)), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont conclu en date du 2 mars 2001 une convention de crédit SOCIETE2.), portant le numéro de référence « NUMERO2.) », aux termes de laquelle la SOCIETE1.) a consenti à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un crédit d’un montant de 27.770,- € à titre d’avance, utilisable en compte courant n° NUMERO3

termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’ADRESSE1.) du 14 septembre 2022, comparaissant par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) (France), demeurant à L-ADRESSE4.), partie défenderesse aux fins duVu l

Les jours de mauvais temps, il l’aurait emmenée dans une autre salle de jeu au premier étage.La mère de PERSONNE2.) a été entendue le 27 février 2019 par la police judiciaire.avant de revenir et de lui demander d’avoir une conversation.Sur question de l’enquêteur, elle a indiqué que PERSONNE2.) ne lui avait jamais indiqué avoir été touchée aux parties

Cet avis distingue entre la collaboration sur demande du parquet où seul le juge d’instruction serait compétent et la collaboration spontanée de la banque, déclenchée en cas de déclaration de soupçons où le parquet économique serait compétent.Quant au volet D.) , le seul concerné par la note LUTGEN, il y a lieu de rappeler que le 16 août 2002, le parquet de

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le 1er février deux mille vingt-deux l'arrêt qui suit:Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 19 octobre 2021 par déclaration reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par le mandataire deMaître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, en

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:circulation – délit de fuite, sinon étant impliquée dans un accident qui n’a provoqué que des dommages matériels, ne pas être restée sur place pour procéder en commun aux constatations nécessaires,;A l'appel

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 11 septembre 2013, comparant par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Pour les années 2006 et 2007, il a au contraire confirmé le refus à déduction de la taxe en

Arrêt rendu le 23 décembre 2025 sur appel sur base de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile, contre une décision du 16 septembre 2025 du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, déclaré le 28 novembre 2025 au greffe de la Cour d’appel parPar déclaration au greffe de la Cour supérieure de justice faite en date du 28 novembre 2025,

Homologation d’un acte de notoriété Jugement civil 2024TALCH01 / 00253 Audience publique du mardi neuf juillet deux mille vingt-quatre.Entre : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’une requête en homologation d’un acte de notoriété déposée le 13 juin 2024, e t : le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de