Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A.), employé, agissant en sa qualité d’héritier de feu B.), décédée le 24 octobre 1998 à (et en sa qualité de représentant légal des enfants mineurs et héritiers C.) et D.),partie demanderesse, aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 20 mars1998, et d’une assignation en intervention en date du 25 mars 1999,

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contreF A I T S : Par citation du 6 mai 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 18 juin 2024 devant le Tribunal

Indemnité compensatoire de préavis : - Indemnité de départ : - Préjudice matériel : - Préjudice moral :Il y a lieu de lui en donner acte.Il y a lieu de lui en donner acte.A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail ayant pris effet le 15 janvier 2013, il s’est vu embaucher par la société défenderesse comme cariste au service «

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi, dix novembre mille vingt-trois, le jugement qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l’affaire se trouvent consignés à suffisance de droit dans un jugement du tribunal de police de Diekirch

A a, par exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 19 décembre 2001, fait donner assignation à B, à C et au syndicat de la copropriété X à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour B et C en ordre principal s’entendre condamner solidairement sinon in solidum tant à lui payer du chef de perte de jouissance la somme

Lors de son interrogatoire le même jour, PERSONNE5.) avoue auprès des agents verbalisants qu’il s’était approvisionné auprès d’un dénommé « PERSONNE2.) » qui était accompagné de son amie « PERSONNE3.)Son frère PERSONNE6.) avait commandé auprès de « PERSONNE2.) » 50 grammes de marihuana au prix de 250 euros.A l’aide de ces informations, la douane identifie le

représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce de et à Luxembourg sous le numéro (demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN de Esch-sur-Alzette en date du 20 décembre 2001, défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 14 mars 2024,intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO,intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO,Suivant ordonnance rendue le 4 août

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Maître Steve DE OLIVEIRA ROSA, avocat, en remplacement de Maître Jean-Paul WILTZIUS, comparant pour la société anonyme SOCIETE2.) S.A., fournit ses réponses.Par courrier entré au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 27 octobre 2015, la société à

Syndicat des copropriétaires de la Résidence RES.1.), sis à L-(voir dire qu’il est propriétaire du terrain inscrit au cadastre de la commune de LIEU.1.), section A de (...), n° NO.1.) pour l’avoir acquis par acte notarié du 21 mars 1994 ;Suite à ce jugement et à l’enquête tenue en date du 22 mai 2014, C.) a, par exploit d’huissier du 5 mars 2015, fait donner

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (Un problème de communication de pièces par A), discuté dans l’échange de conclusions, a été réglé avant les débats, suivant les déclarations des mandataires à l’audience.Ils demandent de confirmer le jugement de première instance quant à la condamnation prononcée.nettoyage de la

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:partie demanderesse, comparant par Maître Enzo MARTINELLI, avocat, en remplacement de Maître François REINARD, avocat à Luxembourg,partie défenderesse, comparant par Maître Aline CONDROTTE, avocat à Luxembourg, pris en sa qualité de

Alain THORN, président de chambre, Anne-Françoise GREMLING, premier conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 12 mars 2019, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) devant le tribunal du travail pour y entendre déclarer abusif le

Suivant contrat de travail à durée indéterminée daté du 7 mai 2015, PERSONNE1.) a été engagé par la société anonyme SOCIETE1.) (ciaprès la société SOCIETE1.)), l’emploi consistant « dans la distribution dans les boîtes aux lettres d’imprimés, d’échantillons publicitaires et de poignés d’imprimés sous plastique ou toute autre forme décidée par l’employeur et/

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA de Luxembourg du 21 août 2019, comparant par Maître Tom LUCIANI, avocat à la Cour, demeurant à Dudelange,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 novembre 2020.Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 16 février 2018, B a fait convoquer A

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), née le DATE1.) à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 7 novembre 2024, représentée par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,e t : PERSONNE2.), né

De ce jugement, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 12 juin 2024 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice du 18 juin 2024.L’appelant demande à la Cour, par réformation, de constater que les conjoints ont cessé de cohabiter et de collaborer, principalement, à la date du 27 mai 2023, sinon,

sommes de 32.419,51 EUR et 15.000 EUR avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement, jusqu’à solde,sommes de 32.419,51 EUR et 15.000 EUR avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement, jusqu’à solde.Le

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 27 avril 2016, comparant par Maître Guillaume LOCHARD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 6 décembre 2017 qui a admis A.) à prouver par témoins

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, a rendu le jugement qui suitDomaines et de la TVA à Luxembourg, pour lesquels domicile est élu au bureau de ce dernier à L-ADRESSE3.), partie créancière