Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice GLODEN d’Esch-surAlzette du 26 avril 2019, comparant par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du six juin deux mille dix-huit l’arrêt qui suit dans la causeVu l’arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel numéro 343/17 du 9 mai 2017 confirmant l’ordonnance de renvoi précitée rendue par la chambre du conseil du

Arrêt N° 146/00 V. du 9 mai 2000La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du neuf mai deux mille l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement

Entre : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice suppléant Tessy SIEDLER, en remplacement de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 28 février 2022, comparant par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Emmanuel REVEILLAUD, avocat à la Cour,

la société anonyme SOCIETE1.) s.a., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 2 mars 2010, comparant

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 20 avril 2018, partie défenderesse sur reconvention,partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l'huissier de justice Carlos

Exempt - appel en matière de droit du travail.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Eschsur-Alzette, du 13 janvier 2011, comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour à Luxembourg,représentée par son associé commandité actuellement en

représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de A Coruña, page C-(appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Cathérine Nilles de Luxembourg du 20 janvier 2015,comparant par Maître Jean-François Findling, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration,

Audience publique du vingt-huit octobre deux mille vingtNuméros CAL-2020-00411 et CAL-2020-00412 du rôle.PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christien KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 14 janvier 2020, comparant initialement par

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch/Alzette en date du 4 juin 2007,comparant par Maître Arsène THILL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société à responsabilité limitée SOC2.), Etudes et Aménagement d’Espaces intérieurs, établie et

Exempt - appel en matière de droit du travail.E n t r e : A, demeurant à D-(appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 10 août 2011, comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour à Luxembourg,représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

Audience publique du 19 octobre deux mille onzela société à responsabilité limitée S), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 17 juin 2011, comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société à responsabilité limitée de droit français R), intimée aux fins du

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 10 février 2017, comparant par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,sub 2), 3) et 4) ayant repris l’instance en qualité d’héritiers légaux de feue leur mère J), épouse K), décédée le (LA COUR D'APPEL :Il a laissé comme héritiers réservataires

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 31 octobre 2018,

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant HUISSIER DE JUSTICE1.), en remplacement de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.) d’(...), en date du 21 avril 2021,comparant par Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, demeurant à (...).LA COUR D’APPEL :Suivant contrat de travail avec effet au 1er décembre 2009, PERSONNE1.) est

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 1er juin 2010,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,LA COUR D'APPEL :Par exploit d'huissier du 17 juillet 2009 la société anonyme BBB a fait comparaître la société

partie demanderesse aux termes d'un exploit d’assignation de l'huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 28 août 2014,comparant par Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Ana Isabel ALEXANDRE, avocat à la Cour, demeurant à

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 12 juin 2019, comparant par Maître Jessica PACHECO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,31 janvier 2006, y compris les opérations effectuées avec les cartes VISA dépendant dudit compte endéans un

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suitETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, M. Luc FRIEDEN, ayant ses bureaux à L-1341 LUXEMBOURG, 2, Place de Clairefontaine, et pour autant

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice JeanClaude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 29 avril 2004, comparant par Maître Karine SCHMITT, avocat à Luxembourg ;représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,LA COUR D'APPEL :Celui-ci, contrairement à