Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par citation du 3 mars 2017, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques des 19, 20, 21 et 22 juin 2017 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :A l’audience publique du

N° 64 / 17. du 13.7.2017.Vu l’arrêt attaqué, numéro 106/16-I-CIV, rendu le 1er juin 2016 sous les numéros 38874 et 38875 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile ;Vu le mémoire en cassation signifié le 28 juillet 2016 par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 30 mai 2016, comparaissant par Maître Marco FRITSCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,PERSONNE1.) a été au service de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en tant que vendeur du 10 janvier 2000 au 8 mars 2013, date à

Jugement civil n° 129/2017 Numéros 19385 et 19856 du rôlepartie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 16 mai 2014 ;partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 26 août 2014 ;Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 1er

intimée aux fins du susdit exploit REYTER du 31 janvier 2017,intimée aux fins du susdit exploit REYTER du 31 janvier 2017,intimée aux fins du susdit exploit REYTER du 31 janvier 2017,intimée aux fins du susdit exploit REYTER du 31 janvier 2017,Par exploit d’huissier du 25 juillet 2016, la société anonyme GASFIN INVESTMENT SA (ci-après «GASFIN») a fait donner

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 3 février 2016, comparant par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête déposée le 19 août 2011, AA.) a fait convoquer la société anonyme BB.) s.a. devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de l’entendre déclarer

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) suivant décision du Délégué du Bâtonnier à l’assistance judiciaire du 5 avril 2017 avec effet rétroactif au 29 décembre 2016.Numéro 158/2017appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Tessy SIEDLER en remplacement de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 22 décembre 2016,

Jugement civil no 883 / 2017 (première chambre)partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 5 janvier 2016,Par exploit d’huissier du 5 janvier 2016, la société anonyme SOC1.) (ci-après la S.A. SOC1.)) fait donner assignation à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg (ci-après l’ETAT) et à l’Administration

Numéro 130/2017PERSONNE1.), retraitée, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL ADRESSE2.) du 20 janvier 2017, comparant initialement par Maître Nora BENAHMED-GAERTNER, avocat, demeurant à Luxembourg, ayant déposé son mandat, et

Jugt n° 1485/2017 Notices du Parquet: 4205/16/CDAudience publique du 18 mai 2017Par citation du 28 février 2017, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 6 avril 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :Vu la

Jugement civil no 156/2017 (XVIIe chambre)partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 5 décembre 2011,Vu l’ordonnance de clôture du 15 février 2017.Revu le jugement n°168/2012 rendu par le tribunal de céans en date du 6 juin 2012.Par

Par citation du 2 février 2017, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques des 28 et 29 mars 2017 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:A l'audience du 28 mars 2017,

Par citation du 16 décembre 2016, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques des 27 et 28 février 2017, des 1er, 2, 6, 7, 8, 9, 13, 14, 15, 16, 21, 22 et 23 mars 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

correctionnelle, le 14 juillet 2016, sous le numéro 2289/2016, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:date du 21 juillet 2011, sans préjudice quant à la date exacte, aurespectivement en date du 16 mars 2011, et portant sur un montantPar jugement du 20 mars 2013, la société SOC8.) S.A. a été mise en sursis de paiement et Maître Tom

Vu le rapport numéro 2011/37275/664/BR du 25 novembre 2011 dressé par la police grandducale, circonscription régionale Capellen, CPI-SI Capellen.Vu le rapport numéro 2016/21217/819/WL du 12 juillet 2016 dressé par la police grandducale, circonscription régionale Luxembourg, CP Hollerich.Vu le rapport numéro 2016/21217/819/WL du 21 novembre 2016 dressé par la

N° 18 / 2017 pénal. du 27.4.2017.Vu l’arrêt attaqué rendu le 31 mai 2016, sous le numéro 17/16 Ch.Crim. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle ;Vu le pourvoi en cassation, au pénal et au civil, formé par Maître Roby SCHONS, pour et au nom de A), par déclaration du 28 juin 2016 au greffe de la Cour supérieure de justice ;Vu le

Numéro 93/2017justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 17 août 2016, comparant par Maître Eric SAYS, avocat, demeurant à Luxembourg,L’affaire inscrite sous le numéro 179126 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 4 octobre 2016, fut d’abord fixée pour plaidoiries au 13 décembre 2016 et finalement à l’audience publique du mardi, 14 mars 2017 à 9.

Arrêt N° 156/17 X. du 5 avril 2017 (Not. 19499/11/CD)2014 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par un arrêt n°740/14 rendu le 13 octobre 2014 par la chambre du conseil de la Cour d’appel renvoyant X.) et P.1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’abus de confiance et du chef d’abus

E n t r e la société anonyme A, établie et ayant son siège social à, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro, appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Martine Lisé de Luxembourg du 19 juin 2015, comparant par Maître Luc Jeitz, avocat

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 13 mai 2015, comparant par Maître Manuel LENTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intervenant volontairement aux termes de ses conclusions notifiées le 29 janvier 2016 dans l’instance