Décisions intégrales des juridictions judiciaires

concluant à voir dire irrecevable, à cet égard, l’ordonnance de renvoi et à voir dire nulle la citation à prévenu.La défense en déduit que ni les termes de l’ordonnance de renvoi, ni ceux de la citation à prévenu ne permettent à [Il conclut au rejet du moyen ayant trait au libellé obscur de l’ordonnance de renvoi en donnant à considérer que même à supposer

effet à partir du 2 mai 2023 au 4 octobre 2023 en exécution d’une condamnation prononcée par jugement du Tribunal correctionnel de Diekirch du 18 janvier 2019, initialement assortie du sursis, duquel le requérant est déchu suite à sa nouvelle condamnation à une interdiction de conduire de 2 mois, assortie du sursis intégral, par ordonnance pénale du Tribunal

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 novembre 2022.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 novembre 2022.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 janvier 2023

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 23 février 2023 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du 29 mars 2023.

condamnation à une interdiction de conduire de trois mois prononcée contre le requérant par une ordonnance pénale du 27 novembre 2020 du fait d’une nouvelle condamnation intervenue à son encontre par un jugement du 12 janvier 2023.Le requérant a été condamné à une interdiction de conduire de trois mois assortie du sursis intégral par ordonnance pénale du 27

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 décembre 2022.

L’ordonnance médicale du 22 mai 2017, versée en pièce 19 par le mandataire de la société SOCIETE1.), établit l’existence de griffures sur les avant-bras d’PERSONNE2.).

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 novembre 2022.

L’appelant expose avoir quitté le domicile conjugal suite à l’ordonnance de référé du 13 février 2015 qui lui a enjoint de le quitter au plus le 13 mars 2015.L’intimée fait plaider que suivant ordonnance du 13 février 2015, elle avait été autorisée à occuper gratuitement le logement familial avec le fils commun.Il résulte de la lecture de l’ordonnance de

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 10 mars 2023 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du 26 avril 2023.condamne l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ALIAS1.) aux frais et dépens de l’instance l’opposant à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL avec distraction au profit de Me Georges WIRTZ

Le délai n’aurait dès lors pas été révolu à la date de délivrance de « l’ordonnance de paiement du 20 mai 2020 ».B soutient que le délai de prescription a été interrompu par la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement, le « 20 mai 2020 », sinon par la reconnaissance de son droit par le silence de la débitrice.Constatant que la seule ordonnance

interdiction de conduire de 17 mois prononcée contre le requérant par une ordonnance pénale du 16 septembre 2019 du fait d’une nouvelle condamnation intervenue à son encontre par un jugement du 9 décembre 2022.Il résulte des éléments du dossier que le requérant a été condamné à une interdiction de conduire de 17 mois assortie du sursis intégral par

Le requérant a été condamné à une amende de 700 euros et à une interdiction de conduire de 9 mois, assortie du sursis intégral par ordonnance pénale du 2 novembre 2017 émise par le tribunal correctionnel de Luxembourg, du chef de délit de grande vitesse.Il a encore été condamné par ordonnance pénale du 4 janvier 2023 émise par le tribunal correctionnel de

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 novembre 2022.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 octobre 2022.

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 11 juin 2018, les affaires enrôlées sous les numéros CAL-2018-00473 et CAL-2018-00493 ont été jointes afin que les appels soient instruits et jugés ensemble.Elle conteste avoir arraché les enfants à leur milieu social et scolaire au Luxembourg et explique qu’elle a été autorisée à s’installer avec les enfants

Il indique que, par ordonnance du 1er février 2023, il lui est interdit d’entrer en contact avec PERSONNE2.).

Suivant ordonnance du 3 mars 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.