Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) a sollicité en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 500,- €, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) S.A. aux frais et dépens de l’instance.Par ordonnance du 23 décembre 2024, le Juge de paix directeur à Luxembourg, siégeant comme Président du Tribunal du travail de

Suivant ordonnance de jonction du 20 octobre 2021, la jonction des procédures inscrites sous les numéros du rôle TAL-2018-06109 et TAL-2021-0842 a été prononcée.Suivant ordonnance de jonction du 13 mai 2022, la jonction des procédures inscrites sous les numéros du rôle TAL-2018-06109, TAL-2021-0842 et TAL-2022-03640 a été prononcée.L’instruction a été

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 1er août 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement des sommes de 67.660 euros du chef d'arriérés de pension alimentaire et de 1.

Par acte de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 27 janvier 2020, Maître PERSONNE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt en vertu d’une ordonnance rendue sur requête le 13 décembre 2019 par Monsieur Frédéric MERSCH, vice-président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement de Monsieur le Président,L’

Vu l’ordonnance n°2329/19 rendue le 27 novembre 2019 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sursoyant au règlement de la procédure et retournant le dossier au Ministère Public.Vu l’ordonnance n°1297/21 rendue le 7 juillet 2021 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.)

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 1er octobre 2024, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion.L’instruction a été clôturée par voie

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 8 janvier 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 2 avril 2025 pour plaidoiries.L’exploit de dénonciation du 26 septembre 2024 a été signifié dans le délai de huit jours à partir de la saisie-arrêt du 24 septembre 2024 et il indique le titre en vertu duquel la saisie-arrêt est pratiquée, à savoir

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 11 février 2025 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement des sommes de 7.120,65 euros du chef d'arriérés de pension alimentaire et de

Vu l’ordonnance de clôture limitée au moyen de l’incompétence ratione valoris du 12 mars 2025.

la somme de 240.756,- € au titre de l’indemnité d’abandon et de frais et dépenses figurant au Protocole d’Accord précité, avec les intérêts légaux à partir du 31 décembre 2023, sinon du 14 février 2024, sinon à partir de l’assignation, sinon à partir de l’ordonnance à intervenir jusqu’à solde.Par ordonnance du 8 octobre 2024, un Vice-Président au Tribunal d’

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 23 septembre 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 4 décembre 2025 pour plaidoiries.

Vu l’ordonnance n° 782/24 (Ve) de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 22 mai 2024, renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef de I.a. principalement, infraction aux articles 51, 52, 392 et 393 du Code pénal, subsidiairement, infraction aux articles 398 et 399 du Code pénal, plus

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 18 juillet 2024 par la société SOCIETE2.) SARL contre l’ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 10 juillet 2024 et notifiée

Par ordonnance du 25 février 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Dans les procédures ne comportant pas d’ordonnance de clôture, comme en l’espèce, le caractère tardif ou non de la communication des pièces doit s’apprécier par rapport à la date de l’audience : sachant en effet que des conclusions orales peuvent être prises devant la formation de jugement, il s’agit de vérifier s’il a été procédé à la communication dans des

Le ministère public aurait émis son réquisitoire plusieurs années après la clôture de l’instruction, et le tribunal d’arrondissement aurait mis six mois pour prendre une ordonnance de renvoi.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA2-1357/24 du tribunal de paix de Diekirch du 22 avril 2024, il a été ordonné à PERSONNE1.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl (désignée ci-après comme « SOCIETE1.) Sàrl ») le montant de 8.225,22 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnancePar

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 8 mars 2024.dit qu’en cas d’empêchement des notaire et juge commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance présidentielle à rendre sur requête de la partie la plus diligente ;

Le réquisitoire du ministère public est intervenu le 18 juin 2019 et l’ordonnance de renvoi date du 2 août 2019.

F a i t s : Faisant suite au contredit formé le 14 août 2024 par PERSONNE1.) contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-9658/24 délivrée le 25 juillet 2024 et lui notifiée en date du 30 juillet 2024, les parties furent convoquées à l'audience publique du 18 novembre 2024.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-9658/24 rendue en date du 25 juillet