Décisions intégrales des juridictions judiciaires

atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

place (occupée), bâtiment en habitation, d’une contenance de 5 ares 98 centiares, pour le prix de 140.000 euros.

Le système commun de TVA garantit, par conséquent, la neutralité quant à la charge fiscale de toutes les activités économiques, quels que soient les buts ou les résultats de ces activités, à condition que lesdites activités soient, en principe, ellesmêmes soumises à la TVA (voir, notamment, arrêts du 22 février 2001, Ab., C-408/98, Rec2000, Mi., C-98/98, Rec

Pour autant que de besoin, il souligne que la réalité de la prétendue commande orale n’est établie par aucune fiche de régie signée conformément aux exigences de l’article 98 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 et de l’article 1supplémentaires de ce chef, travaux dont la réalité n’est établie par aucune fiche de régie signée conformément aux exigences

La demande était basée sur les articles 9.1 b), 9 .1. c), 96, 97 et 98.1 du Règlement CE n° 207/2009 sur la marque communautaire (ci-après « le Règlement »).

Celui qui entend poursuivre le recouvrement des aliments convenus dans la convention de divorce par consentement mutuel doit se munir au préalable d’un titre auprès de la juridiction compétente (cf. JP Luxembourg, 24 mars 1998, n° 1637/98).

d’indemnisation les montants de 780.000 EUR et 887.789,98 EUR avec887.789,98 EUR

Selon le point 5 du tableau figurant à l’annexe du règlement (CE) No 2518/98 de la Commission du 23 novembre 1998 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée, devaient être classées dans le code NC 8703 21 10 les marchandises correspondant à la description suivante:1) Le point 5 du tableau repris à l’annexe du règlement (CE)

Selon le point 5 du tableau figurant à l’annexe du règlement (CE) No 2518/98 de la Commission du 23 novembre 1998 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée, devaient être classées dans le code NC 8703 21 10 les marchandises correspondant à la description suivante:1) Le point 5 du tableau repris à l’annexe du règlement (CE)

12.383,98 x 19 / 31) + (12.694,71 x 12) + (12.878,27 x 12) + (12.878,42 x 3) + (12.878,42 x 11/ 30)12.383,98 x 20/31) + (12.694,71 x 12) + (12.878,27 x 12) + (12.878,42 x 3) + (12.878,42 x 11/ 30)

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) Numéro 98 / 2018

Arrêt N° 98/18 - I - CIV

aurait retenu la somme de 206.416,98 € sur les trois premières mensualités ( desd’amortissement suite à la résiliation du contrat de location ( 63.626,93 € + 2.450.986,98 € ), majorés des intérêts de 1% et de 15% suivant la clause 2.3. ) ( pièces n° 18 et 20 de la Banque A).La Banque A n’est d’ailleurs pas critiquée lorsqu’elle fait plaider que la société D

c o n d a m n e P1.) du chef des délits retenus à sa charge, qui se trouvent en concours réel, par application de circonstances atténuantes, à une peine d'emprisonnement de 6 (SIX) mois et à une amende correctionnelle de 500 (CINQ CENTS) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 59,98 euros,c o n d a m n e P6.) du chef des délits

D.H., 2014/98, pp. 459-482).instruction (Ch.c.C., 4 mars 1998, n° 37/98 ; Ch.c.C., 6 nov. 2015, n° 888/15)condamne A aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés à 15,98 euros ;condamne B aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés à 15,98 euros ;condamne A aux frais de sa poursuite en instance d'appel, ces frais

Par réformation du jugement entrepris, elle demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 1.063,53 euros, en sus les intérêts légaux, au titre de frais de déblaiement de la cave et le montant de 1.747,98 euros, en sus les intérêts légaux, au titre de frais d’enlèvement du store et de l’enseigne.PERSONNE2.) réclame, par réformation du

circonstances atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

Pour la deuxième période du 15 mai 2011 au 15 décembre 2012, l’analyse a montré 98 transactions suspectes pour un montant total de 18.566,86 euros relatives au paiement de 85 consommations dans des restaurants pour un prix moyen de 141 euros, 3 transactions concernant des séjours dans un hôtel, 7 opérations pour des achats divers et 3 prélèvements en argent

qui aboutirait nécessairement à trancher le litige au fond se situe au-delà des attributions de la juridiction d’instruction (Ch.c.C., 4 mars 1998, n° 37/98).

été transférés par la suit par SOC3.) MARKETING LTD à SOC2.) COMPANY SA, ce qui correspond à 98,28% des charges d’exploitation et à 86,26 % du chiffre d’affaires94 95 96 97 97A 98 99 100 101 102 103 103A 104 105 106 107 108 109 110 111 112 113 114 115 116 117 118 11995 06.01.06 96 06.01.06 97 06.01.06 98 06.01.06 99 06.01.06 100 06.01.06 101 06.01.06 102 06.