Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement Bail à loyer (IIIe chambre) no 98/2016

9845123,98 17,00 0 22,2 3,00 0

La Cour énonce (page 98) que << la défense de A) a demandé à la Cour d'appel de statuer par un arrêt séparé sur ces questions.

Numéro 98/2016

conviction (CA, chambre correctionnelle 10 juillet 1998, n° 256/98 V).

La demande a été basée sur l’article 98 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ( ci-après LSC ).Elle est basée sur l’article 98 de la LSC.Même à admettre la désignation d’un tel représentant de la masse, il résulte des dispositions de l’article 98 de la LSC que l’obligataire individuel préserve tous ses droits en cas de défaut de

2.091,98 euros avec les intérêts légaux à partir du 31 juillet 2012 du chef de l’année 2011/2012,

termes des ordonnances numéros D-SA-452/08 et 453/08 du 14 avril 2008, le Tribunal de Paix de Diekirch a autorisé la société ING LUXEMBOURG S.A. à s’opposer à concurrence de 210,57.- EUR et de 11.036,98.- EUR « respectivement du chef des crédits dénoncés à la susdite saisie-arrêt » et à intervenir dans la procédure.ING Luxembourg les sommes de 210,57 (deux

façon professionnelle ou habituelle, les faits réprimés par les articles 386 § 1 et 3a, 45, 98, 94 § 1, du code pénal grec, ayant produit un bénéfice total à leur auteur et causé un préjudice correspondant, supérieur à 30.000 €.

5.093.451,97 5.389.125,87 5.201.280,98

Si B.) verse encore des factures relatives à des frais extraordinaires, elle n’établit que le paiement de 150.- euros et de 98.- euros pour l’entretien de la chaudière, de 2.286,80 euros pour l’installation d’une alarme et de 2.866.- euros en frais de revêtement du toit.

4 Classeur 4, B05, rapport SPJ/BABF/JDA/8634/29 du 17 mai 2010, page 2, « Monsieur X.98.) avait fait rencontrer à P.1.)X.98.)/X.98.)/X.98.)Nom trader P.1.) X.64.) X.93.) X.87.) X.98.) X.95.) X.96.) X.97.) x.81.)

Jugement civil no 98 / 2016

directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°11646/15/CD, notamment le procès-verbal n° 98 et le procès-verbal de saisie n° 97 dressés le 19 mars 2015 par la Police grand-ducale de Luxembourg, Circonscription régionale de Luxembourg, C.P. Hesperange.

La créance du syndicat de la copropriété de la résidence RESIDENCE1.) à l’égard de la faillite de PERSONNE1.) a été fixée à 18.294,98 € et PERSONNE2.) a été condamnée au paiement de la somme de 18.294,98 avec les intérêts légaux à partir du 18 mars 2013 jusqu’à solde.La Cour retient que le montant de 18.294,98 € (correspondant aux arriérés de charges de l’

Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les messages soient de nature à susciter ces sentiments (cf. Cour cassation française 12.09.2000 n° 98-88.203).n° 339, note 98, p.

Le propre de l’action directe dont jouit la victime aux termes de l’article 98 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance réside dans le fait que celle-

L’existence ou non d’une contestation sérieuse est un critère susceptible d’être retenu par le juge qui décide de l’opportunité d’ordonner l’exécution provisoire (cf. T.A.L. III, 16.12.2005, n° du rôle 98 976 ;

élevée à 210.503,99 euros, pour un chiffre d’affaires de 107.533,98 euros.titre un salaire net de 1.533,98 euros par mois.