Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 65, 66, 74, 77, 196, 197, 214, 496, 496-1 et 496-3 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 74, 196 et 197 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Suite au rapport d’expertise dressé par le docteur PERSONNE3.) et Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER, PERSONNE1.) demande l’entérinement de celui-ci et conclut à la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer la somme de 102.628,46 euros, montant proposé par les experts judiciaires nommés pour le préjudice subi, outre les intérêts, le préjudice total ayant été fixé

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en retirant les articles 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale et par application des articles 199, 202, 203, 209, 211, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

La société SOCIETE1.) fait ensuite encore valoir que les deux factures d’un montant de 228,15.- euros et de 4.628.- euros qu’elle aurait adressées à la copropriété n’auraient jamais été acquittées et qu’il s’agirait de factures acceptées, celles-ci n’ayant jamais fait l’objet de contestations par les parties défenderesses.

3, 155, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Par requête déposée au greffe le 31 mai 2021, PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-surAlzette pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 29.628,35 euros à titre d’arriérés de loyers pour la période de janvier 2018 à mai 2021 et à titre de décomptes charges pour les exercices 2017/2018,

6 Mémorial, A, 2001, n° 12, page 628 (texte

dit que A. a une créance à l’encontre de l’indivision post-communautaire de 628,85 euros en relation avec le paiement de taxes pour le véhicule Mercedes Benz Vito immatriculé ..., avec les intérêts légaux à partir du 8 février 2019,

Le tout en application des articles 14, 15, 66, 461, 464 et 496 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 50, 65, 66 et 198, 199bis, du Code pénal, des articles 5-1, 155, 179, 182, 184, 185, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 195-1, 196, 626, 628, 628-1 et 629 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 7, 8, 81 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 44, 60, 65, 66, 160, 164 alinéa 1, 506-1 et 506-4 du Code pénal, des articles 28, 29, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de Procédure pénale et des articles 8, 18 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 qui furent désignés à l’audience par Madame le

Le tout en application des articles 14, 15, 31, 32, 44, 60, 66 et 382-4 du code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

Par application des articles 11, 14, 15, 16, 28, 29, 30, 65, 66, 74, 266, 372, 375, 377 et 378 du code pénal, de l’article 45 alinéa (1) de la loi du 28 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire, et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du

Par application des articles 14, 15, 60, 65, 66, 196, 197, 198, 199, 199 bis, 231, 496-1, 496-2 et 506-1 du Code pénal ainsi que des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 1901, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Elle a sollicité le montant de 222.628,32 euros à titre de loyer mis en compte à tort pour le hall d’entrée, outre les intérêts, ainsi que le montant de 284.455,02 euros à titre de remboursement du trop payé de charges locatives, outre les intérêts.emplacements de parking, la somme de 222.628,32 euros à titre de loyer mis en compte, la somme de 284.455,02

25, 26, 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal ainsi que des articles 132-1, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 386, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Par application des articles 14, 15, 16, 31, 32, 60, 65, 66, 160, 164, 198, 199bis, 496, 506-1 et 506-4 du Code pénal ainsi que des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191,194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite à l'audience par Madame le vice-président.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 51, 52, 66, 73, 74, 392 et 393 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 130, 155, 183-1, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 222, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par Madame le Viceprésident.

Par application des articles 14, 15 et 66 du code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code de procédure pénale, ainsi que de l’article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration dont mention a été faite.