Décisions intégrales des juridictions judiciaires

194.695,20 euros, montant dont E.) redoit la moitié, soit la somme de 97.347,60 euros, sous réserve d’augmentation du fait des mensualités à échoir respectivement de tout autre montant même supérieur à déterminer en cours d’instance, somme de laquelle il convient de déduire les montants de 19.476,82 euros et 2.855,84 euros alloués par le tribunal depremière

194.695,20 euros, montant dont E.) redoit la moitié, soit la somme de 97.347,60 euros, sous réserve d’augmentation du fait des mensualités à échoir respectivement de tout autre montant même supérieur à déterminer en cours d’instance, somme de laquelle il convient de déduire les montants de 19.476,82 euros et 2.855,84 euros alloués par le tribunal depremière

Par requête déposée en date du 14 décembre 2006, A. a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée B. devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec préavis du 24 mars 2006 et condamner à lui payer un préjudice matériel de 60.000 € et un préjudice moral de 18.000 €, uneLa

Les infractions retenues à l’encontre du prévenu se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 60, 66, 489 et du Code pénal;

Elle conclut, par réformation, à entendre dire fondée pour le montant de 2.359,60 euros sa demande en remboursement du treizième mois pour l’année 2006.En l’espèce, le paiement du montant réclamé de 2.359,60 euros résulte des pièces versées en cause.La demande est partant fondée pour le montant réclamé de 2.359,60 euros et il y a lieu de réformer le jugement

Les infractions retenues à l’encontre du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 60, 65, 66 et 489 du Code pénal;

Compte tenu d’un salaire mensuel brut de 5.157,06 € et des indemnités de chômage qu’il a perçues durant cette même période, il convient de fixer son préjudice matériel à 13.498,45 € soit (10 x 5.157,06 = 51.570,60) moins (2.664,37 + (5 x 4.206,90) + 3.691,22 + 3.365,52 + 3.449,62 + 3.866,92 = 38.072,15 )

arriérés de salaire de 663,60 euros à titre de solde de salaire pour novembre 2009.réformant: relève l’intimée de la condamnation au paiement de la somme de 663,60 euros ;

pour le camion immatriculé sous le numéro MS-FM260, en tout état de cause et par réformation du jugement de première instance, de décharger la partie intimée de la condamnation au paiement du montant à hauteur de 2.066,75 € pour ce qui est du véhicule immatriculé sous le numéro MS-FM410 et de la condamnation au paiement du montant de 1.422,60 € pour ce qui

Dans son jugement du 14 juillet 2009, le tribunal a retenu que l’existence, au profit de D et de C, d’une cession de 60 % des parts sociales n’est pas établie au-delà de tout doute, que les formalités prévues par l’article 190 de la loi sur les sociétés commerciales pour rendre une cession opposable à la société n’ont pas été accomplies et que l’agrément

Elle expose encore que ces parties sont tenues en leur qualités d’anciens associés de la société civile SOC.2.) des soldes de 30.497,60 € et de 80.850,84 € du chef des offres n° 353 et 405 acceptées par la société civile SOC.2.).

Il faut admettre au vu de ces éléments que la partie appelante se désintéresse de la mesure d’instruction ordonnée et qu’il y a lieu, en application des articles 60 et 362, alinéa 3, du NCPC, de tirer les conséquences de son refus d’apporter son concours aux opérations d’expertise.

concurrence de 5.867,60 € à R.) compte tenu du montant des dettes de chaque époux apurées par le prix de vente.Comme il n’est pas contesté que le solde du produit de la vente des terrains sis à ST.) eût été investi dans l’acquisition du terrain de G.), chaque partie a droit à une récompense, H.) pour 913.195,5 francs ou 22.637,53 €, et R.) pour 236.698,5

Par exploit d’huissier du 27 septembre 2007 la société de droit anglais A LIMITED a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée B à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’y entendre condamner à payer la somme de 511.946,60 USD avec les intérêts tels que de droit à partir du 6

de la société A, alors que, si créance de la société A il y avait, le virement aurait dû porter tout au plus sur la somme de (617,41 + 140,19) = 757,60 € (cf : factures n° 2007910 du 17 octobre 2007, n° 2008436 du 21 janvier 2008).

Par arrêt du 20 janvier 2011, versé par la société A S.A., la Cour, siégeant en matière de travail, a réformé le jugement du 8 mai 2009 rendu par le tribunal du travail de et à Luxembourg qui avait dit que le licenciement de B par la société A S.A. était abusif et qui avait condamné cette dernière à payer à B des indemnités d’un montant de 176.655,60 €.

Il a déclaré que Y.) lui avait plutôt parlé de sommes variant entre 50.000 et 60.000 euros qui seraient dues au fisc et qu’il s’estime le cas échéant victime d’une60En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 31, 51, 52, 60, 62, 66, 73, 74, 79, 392, 393, 394 et 398 du Code pénal;

Il résulte néanmoins des éléments du dossier répressif et notamment des jugements pris à l’encontre de la société SOC1.) s.à r.l. qu’il aurait dû y avoir des provisions en raison de vices et malfaçons existant dans deux résidences, et plus particulièrement le montant de 60.538,77 euros en ce qui concerne la résidence N.) et le montant de 139.633,46 euros en

Toutes les infractions retenues à charge de X.) sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29,