Décisions intégrales des juridictions judiciaires

juillet 2004 évalué les travaux de remise en état de la terrasse à 21.121,60 euros de sorte que le reproche fait à l’expert qu’il aurait surévalué le coût de la réfection des désordres n’est pas fondé.dit l’appel principal fondé : réformant, condamne la société anonyme C s.a. à payer à A et B la somme de 23.773,60 euros avec les intérêts légaux à partir du

Il y a dès lors lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.Il y a dès lors lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.Il y a dès lors lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 7, 8, 9 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant

L), en tant qu’emprunteur, et P), en tant que co-emprunteur, concluent le 4 mai 2006 auprès de BANQUE X) S.A. un contrat de prêt à tempérament (« But du prêt : Trésorerie »), portant sur un emprunt de 18.100.- euros, remboursable par le montant de 23.821,80.- euros (coût du prêt : 5.721,80.- euros), moyennant 60 mensualités à 397,03.- euros à verser sur le

c o n d a m n e P2.) aux frais et dépens de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 16,60 euros.c o n d a m n e P1.) aux frais et dépens de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 16,60 euros,

communications du téléphone fixe de la bijouterie au motif que l’appelant s’est procuré ces documents, qui sont la propriété de l’employeur, de façon illégale et sans autorisation préalable de ce dernier, moyen auquel l’appelant réplique que le défaut d’autorisation de l’employeur ne constitue pas un empêchement légitime au sens de l’article 60 du NCPC, qu

PERSONNE1.) fait état d’une incapacité de 100% du 16 décembre 2007 au 24 décembre 2007, de 60% du 25 décembre 2007 au 24 janvier 2008, de 40% du 25 janvier 2008

Cette solution est fondée sur les exigences du procès équitable de l’article 6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et sur le principe de l’égalité des armes (J. cl. proc. civ., t. VII, fasc. 682, éd. 2010, numéros 54 et s. et surtout n° 60 et la jurispr. citée ;

La société A demande la condamnation de la société B au paiement de la somme en principal de 511.946,60 USD.La demande en paiement de la société A est donc fondée, et il y a lieu par réformation du jugement entrepris de condamner la société B à payer à la société A le montant réclamé de 511.946,60 USD, à convertir en euros au taux de change en vigueur au

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction sub 3), de sorte qu’il y a également lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 418 et 420 du Code pénal;

que les parties A.) et B.) ont clairement affirmé vouloir réduire les coûts en installant sur 60 m2 un dallage d’une épaisseur de 2 cm,que les parties A.) et B.) ont clairement affirmé vouloir réduire les coûts en installant sur 60 m2 un dallage d’une épaisseur de 2 cm,

Son préjudice matériel se chiffre dès lors à 6.448,60 €.448, 60 €.reçoit les appels principal et incident, dit l’appel incident non fondé, dit l’appel principal partiellement fondé, réformant : condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) à payer à A.) des dommages-intérêts de 11.448.60 €, avec les intérêts légaux et les modalités tels que spécifiés

que bien que la banque eût indiqué que cette opération se ferait lorsque le prix de ces actions serait à 21,60.- USD et qu’au 1er octobre 2008 cette valeur eût été atteinte, la banque n’aurait pas agi,

La société à responsabilité limitée C S.A R.L., qui renvoyait à plusieurs contrats de vente conclus au courant de l’année 2008 avec la société à responsabilité limitée E (machines et matériel d’une valeur de 60.433,20 € suivant factures datant du 22 septembre 2008 jusqu’au 26 mars 2009) dans l’intérêt du commerce (F) exploité par cette dernière à Dudelange,

60, nos 50, 77, 79, 80, 81 et 97, éd.

de départ de 3.182,19 €, une indemnité compensatoire pour congés non pris de 2.041,29 € ainsi que 20.000 € à titre de réparation de ses préjudices matériel et moral, 65,60 € à titre de remboursement de frais exposés pour la crèche et une indemnité de procédure de 1.500 €.La société SOC1.) a été condamnée à rembourser 8.503,60 € à l’Etat du chef d’indemnités

aux termes de l’article 10 de la directive n° 2001/24/CE du parlement européen et du conseil du 4 avril 2001 concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit (transposée en droit luxembourgeois par la loi du 19 mars 2004 ayant modifiée les articles 60 à 61-22 de la loi relative au secteur financier du 5 avril 1993) « l’leurs effets

Les infractions retenues à charge de P.1.) se trouvent toutes en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Au vu de la multiplicité des

Il y a donc lieu à application des dispositions de l’article 60 du code pénal.Conformément aux dispositions de l’article 60 du code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des

Après une exploitation de 60 mois, le fonds de commerce appartiendra pour la moitié à Messieurs C.) et A.) et pour l’autre moitié à Messieurs D.) et B.).

Aux termes de l’article 10 de la directive n° 2001/24/CE du parlement européen et du conseil du 4 avril 2001 concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit (transposée en droit luxembourgeois par la loi du 19 mars 2004 ayant modifiée les articles 60 à 61-22 de la loi relative au secteur financier du 5 avril 1993) « l’Il n’y a donc