Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce groupe d’infractions est en concours réel avec l’infraction retenue sub 1), de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 3-6, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles

Les infractions retenues à charge du prévenu sont en concours réel entre elles, de sorte qu’en application de l’article 60 du Code pénal, il convient d’appliquer la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 et de ne prononcer que la peine la plus forte qui peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 60, 461 et 463 du Code pénal et des articles 1

60,00 60,00 60,00 60,00 60,00 72,00 72,00 72,00 36,00 144,00 72,00 72,00 213,60Il apparaît donc que seuls les postes visant « l’indemnité de procédure » à hauteur de 1.482,07.- EUR, les « frais (Frais Huissier PERSONNE2.)) » à hauteur de 1.783,82.- EUR, le « commandement » à hauteur de 223,80.EUR ainsi que la « saisie exécution » à hauteur de 312,60.- EUR,

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

La société SOCIETE1.) s’est opposée à la demande et a demandé reconventionnellement de voir condamner PERSONNE1.) à lui payer, en sus des intérêts légaux, le montant de 25.363,60 EUR, sinon de 23.663,36 EUR, sinon de 21.973,12 EUR à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel, lié « au maintien injustifié par l’acquéreur de la garantie d’

compétence à la juridiction du second degré est une conséquence de l’effet dévolutif de l’appel (en ce sens JurisClasseur procédure civile, Fasc. 900-60 : Appel – jugements susceptibles ou non d’appel, n°34).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’affirmation de l’expert VERCRUYSSE que le niveau d’achèvement de la partie meuble hors électroménager est évalué à 60% ne serait nullement de nature à remettre en cause l’exigibilité de la dette des parties adverses.L’expert VERCRUYSSE retient que le niveau d’achèvement de la partie meuble hors électroménagers est évalué à 60% sans tenir compte des défauts

Les règles du concours d’infractions ont été correctement énoncées et appliquées et c’est à bon escient que la juridiction de première instance a fait application de l’article 60 du Code pénal, les infractions retenues à charge de PERSONNE2.) se trouvant en concours réel entre elles.

Le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

de 60 euros par mois correspondant à la location d’un garage depuis le 1er septembre 2NUMERO3.)0, soit un montant total de 1.740 euros à la date de la demande, à majorer de 60 euros par mois à dater du 1er mars 2022 jusqu’au jour de la passation de l’acte authentique, sinon jusqu’au jour de la date de la reconnaissance d’un droit de jouissance de l’déclare

La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 845,60 euros du chef de la note d’honoraires du 27 décembre 2023.le 20 octobre et le 4 décembre 2023 et lui facturant le montant total de 845,60 euros.Au vu des pièces produites, et en l’absence de toute contestation du défendeur, dûment informé de la procédure en cours, il y a lieu

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

soit en tout le montant de 60.870,90 €, ou tout autre montant même supérieur, avec les intérêts légaux à partir du licenciement du 31 mai 2021, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir de la date du présent jugement, jusqu’à solde.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).