Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette offre de preuve est, contrairement à ce que soutient l’intimé, recevable étant donné qu’elle ne constitue pas une demande nouvelle prohibée en instance d’appel par l’article 592 du NCPC, mais une mesure d’instruction que la société est en droit de présenter pour la première fois en instance d’appel.

18.592.- EUR18.592,00.61.973,38.24.789,35.-

Luxembourg pour la somme de € 28.592,80 augmentés des intérêts produits sur ces comptes depuis le jour de la saisie, saisis suivant procès-verbal de perquisition et de saisie 31-0265-04 du 22 avril 2004.Sur le compte 302644 « LICHE » ouvert au nom de Monsieur P.C.35.) auprès de la BQUE1.) BANK s.a. été saisie la somme de € 28.592,80 (procès-verbal de

Force est dès lors de constater que la demande d’PERSONNE2.) dirigée contre la SA SOCIETE1.) sur base de l’action directe légale a été formulée pour la première fois au cours de l’instance d’appel de sorte qu’elle se heurte à la prohibition des demandes nouvelles édictée à l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

Or, la demande en paiement de dommages et intérêts pour le préjudice causé à l’intimée par l’exercice abusif de l’appel constitue une demande permise aux parties en vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure (cf. Enc Dalloz, Procédure civile, verbo demande nouvelle no 113).

Or, la demande en paiement de dommages et intérêts pour le préjudice causé à l’intimée par l’exercice abusif de l’appel constitue une demande permise aux parties en vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure (cf. Enc Dalloz, Procédure civile, verbo demande nouvelle no 113).

à partir du 6 juin 2005 jusqu’au 21 décembre 2005, -dit non fondées, les demandes en rapport de la somme de 592,12 € et en restitution de l’armoire.

S’il est exact qu’en première instance la SARL SOCIETE1.) n’a pas formulé de demande reconventionnelle, il n’en demeure pas moins que l'article 592 du nouveau code de procédure civile permet au défendeur de présenter en appel des demandes nouvelles lorsqu'elles servent de défense à l'action principale ou lorsqu'elles visent la compensation.

L’administration des contributions a fait valoir que le prix de la nouvelle voiture étant de 3.592.000 LUF, M. B.) aurait pu bénéficier d’une remise, en l’absence de voiture donnée en reprise, de 292.000 LUF.

avoir, le 20 avril 2001, fait signer à L.) un nouveau prêt portant sur un capital décaissé de 12.390 euros (= 499.811 LUF) aux fins de solder un prêt précédent présentant un solde débiteur apparent de 12.592,27 euros (= 507.971 LUF), mais réel (après soustraction du montant des intérêts et primes d’assurance non courus correspondant à 80.287 LUF = 1.990,26

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation des objets saisis suivant procès-verbaux n° 592 et 593 du 13 avril 2006 du SREC de Luxembourg.o r d o n n e la confiscation des objets saisis suivant procès-verbaux n° 592 et 593 du 13 avril 2006 du SREC de Luxembourg.

En ce qui concerne M. Y.) (rapport 2005/1214/293 3.2.2005) L'analyse du compte CCPL prouve que M.Y.) est une personne clé de l'organisation du commerce de détecteurs radars SOC8.) (SOC1’.)) 1.1.2000-31.12.2000 1093 opérations créditrices dont 592.733 euros crédités via mandat postal solde négatif non saisi BCCE SOC2.) solde 3.240 euros saisis SOC10.)

Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

6.592,81 EUR6.592,81 EUR

En l’espèce la demande de paiement des tantièmes pour l’année 2004 ne constitue pas une demande nouvelle prohibée par l’article 592 du Nouveau Code de Procédure Civile, mais une demande incidente implicitement comprise dans la demande originaire comme en étant la continuation ou la précision de ses effets (Cour de cassation, 10 juillet 1997, P. 30, 242).

387 331 345 623 616 346 592 606 608 263 884 665 458 107 387

A ce titre, en tant que formée en défense à l’action principale, la demande en question est recevable en vertu de l’article 592 NCPC, dans la mesure où, en théorie, le prix de vente n’est à restituer en son intégralité, respectivement les intérêts du prix de vente ne sont à allouer à l’acheteur que lorsque celui-ci n’a tiré aucun avantage de la détention de

Ces objets sont «vendus » pour les prix de 213.592.- EUR HTVA et 714.805.- EUR HTVA.

Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles en appel sont prohibées.laquelle il est destiné (cf. H. DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, tome 6, no 592).

Aux termes de l’article 592 du NCPC, la demande en compensation ne constitue pas une demande nouvelle en appel.