Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par courrier du 22 septembre 2017, parvenu au greffe du tribunal de paix de Luxembourg en date du 25 septembre 2017, A a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-10175/17 délivrée en date du 11 septembre 2017 par le juge de paix de Luxembourg, lui enjoignant de payer le montant de 6.625,18 euros, avec les intérêts légaux à11

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA2-507378/17 du 6 juin 2017, A a été sommée de payer à B le montant de 8.755,00 euros du chef d’une facture impayée ainsi que le montant de 70,00 euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.Par courrier entré au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 21 août 2017, comparant par Maître Aline CONDROTTE, avocat, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 24 mai 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement, a :De ce jugement, lui signifié le 14 juillet 2017,

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA2-507378/17 du 6 juin 2017, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. le montant de 8.755,00 euros du chef d’une facture impayée ainsi que le montant de 70,00 euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveauPar

Il a établi deux rapports complémentaires (« Nachträge ») en date des 25 janvier 2016 et 24 août 2017.La fixation de l’IPP de 10% en relation causale avec l’agression a été réitérée par voie de deuxième rapport complémentaire du 24 août 2017.ITT : « Eine Arbeitsunfähigkeit (=ITT) wurde vom 16/11/2011 – 18/11/2011 bewilligt » (cf. rapport d’expertise

provisoire, que l’ordonnance n°00205/17 rendue le 27 septembre 2017 par le Président de section des affaires familiales au Tribunal de Tissemsilt (Algérie) et ayant ordonné l’attribution du droit de recueil (Kafala) sur le mineur E1.) né le (Elles exposent que l’ordonnance n°00205/15 rendue le 27 septembre 2017 par le Président de section des affaires

y voir réformer, sinon annuler, la décision du directeur de l’AEDT du 27 septembre 2017 portant rejet de la réclamation de la société SOCIETE1.) introduite en date du 13 octobre 2016 contre les bulletins de taxation d’office émis le 1er juillet 2016 pour les années 2012, 2013, 2014 et 2015 ;Le 27 septembre 2017, le directeur de l’AEDT a notifié à la société

y voir réformer, sinon annuler, les décisions du directeur de l’AEDT des 16 janvier et 26 février 2017 portant refus des demandes de relevé de forclusion introduites en date du 29 décembre 2017 par la société à responsabilité limitée SOC2) SARL (ci-après « la société SOC2) ») et en date du 6 février 2018 par la société anonyme SOC3) SA ;y voir déclarer

A l’appui de sa demande en justice, la requérante fait état d’un accident de la circulation intervenu le 15 décembre 2017 entre un véhicule SEAT conduit par B.) et dont elle était l’assureur et un camion de marque VOLVO appartenant à l’association agricole SOC.1.), conduit par son employé A.) et assuré par ASS.2.).Le 15 décembre 2017, un accident de la

Il résulte du procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire des copropriétaires de la résidence RES) qui s’est tenue le 27 juin 2017 et notamment de la résolution n° 6 ce qui suit : « Avant de prendre une décision définitive concernant la réfection des parkings extérieurs, le syndic a été chargé de vérifier si les travaux de réfection tombent sous laS’il

Par conclusions du 21 novembre 2017, l’ETAT expose que son préjudice se chiffre au montant de 590.265,37.- euros (décompte actualisé au 6 novembre 2017), se décomposant comme suit :

La renonciation peut être définie comme l'acte juridique unilatéral par lequel le titulaire abdique une prérogative ou un ensemble de prérogatives (Encycl. Dalloz, Droit civil, V° Renonciation, éd. Décembre 2017, n° 1).L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars

Par exploit d’huissier du 6 février 2017, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A. à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 8.852,76 euros, avec les intérêts légaux à partir du 21 septembre 2015, sinon à partir de la demande en justice,Par

La renonciation peut être définie comme l'acte juridique unilatéral par lequel le titulaire abdique une prérogative ou un ensemble de prérogatives (Encycl. Dalloz, Droit civil, V° Renonciation, éd. Décembre 2017, n° 1).L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER de Luxembourg du 8 juin 2017, comparaissant par Maître Jean-Philippe LAHORGUE, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 8 juin 2017, la société anonyme SOC.1.) fait donner assignation à l’Administration de l’enregistrement et des domaines (

Par exploits d’huissier de justice des 8 et 9 novembre 2017, la société SOCIETE3.) a fait citer la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) et la société SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon encore chacun pour le tout à lui payer le montant de 4.846,89 euros, avec les

son curateur, Maître Marguerite RIES, avocat, demeurant à L-1327 Luxembourg, 6, rue Charles VI, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 19 juillet 2017, comparant par Maître Marguerite RIES, avocat, demeurant à Luxembourg,L’affaire, inscrite sous le numéro 186338 du rôle, appelée pour fixation à l’audience

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-9411/17 rendue le 22 août 2017, PERSONNE1.) a été sommé de payer à Maître Céline MERTES la somme de 4.010,46 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, du chef de plusieurs notes de frais et honoraires restées impayées.A l’audience de première

Par conclusions du 16 octobre 2017, PERSONNE2.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’appel.Par courrier du 3 août 2017, le juge de la mise en état avait invité le mandataire de l’appelante à verser l’acte d’appel adressé à PERSONNE3.).

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 28 avril 2017,L’affaire, inscrite sous le numéro 184616 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 23 mai 2017, fut fixée à maintes reprises pour plaidoiries et finalement pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 22 janvier 2019, à 9.00 heures,