Décisions intégrales des juridictions judiciaires

déclarant par acte du 16 février 2017 reprendre l’instance introduite par feu D appelant aux termes de deux exploits du 24 juin 2014 des huissiers de justice Georges WEBER de Diekirch et Catherine NILLES de Luxembourg, comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

sur une requête d’appel déposée le 25 octobre 2017 par Virginie BROUNS dans une affaire se mouvantPar requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 25 octobre 2017, A a relevé appel d’une ordonnance rendue le 10 octobre 2017 par Béatrice SCHAFFNER, juge de paix, siégeant comme présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg par laquelle elle s’est

Par requête déposée le 13 octobre 2017, A a fait convoquer SOC 1) devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette aux fins de s’y entendre déclarer abusif le licenciement du requérant et condamner à lui payer des dommages et intérêts d’un montant de 20.000 euros pour réparation de son préjudice matériel et d’un montant de 10.000 euros pour réparation de son

Par exploit d’huissier de justice du 29 novembre 2017, PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.), PERSONNE10.) et PERSONNE9.) (ci-après les parties venderesses) ont fait donner assignation à PERSONNE1.) et à PERSONNE11.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, pour les entendre condamner

Par exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 11 janvier 2017, le Prince a fait donner réassignation à la société SOCIETE3.) S.A., PERSONNE2.) et PERSONNE4.) pour voir statuer conformément à l’exploit du 15 décembre 2016A l’audience publique du 23 mars 2017, toutes les parties en cause ont déclaré être d’accord à voir ordonner, par

Par jugement civil contradictoire du 28 novembre 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a, notamment, après avoir prononcé le divorce entre B) et A) à leurs torts réciproques, attribué la garde des enfants communs mineurs Enfant 1), né le

Arrêt N° 444/17 V. du 21 novembre 2017 (Not. 2131/17/CDLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 5 juillet 2017, sous le numéro 2021/17, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitdate du 23

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 31 mai 2017, comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgSaisi de la demande de la société à responsabilité limitée SOC.1 SARL (ci-après la société SOC.1) dirigée contre les époux A.) et B.) tendant au paiement du montant de

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 13 décembre 2017, comparant par Maître Michel FOETZ, avocat à la Cour à LuxembourgPar requête déposée au greffe le 16 janvier 2017, A a fait convoquer devant le tribunal du travail de et à Luxembourg son ancien employeur, la société S1 LUXEMBOURG S.A., pour l’entendre

SOCIETE3.) avant la réunion du 23 mai 2017 sans que SOCIETE3.) n’ait remis en cause les conditions de rémunération inscrites dans les conditions générales de SOCIETE2.) ou n’évoque une prétendue période d’essai concluante de 6 mois

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 10 février 2017, comparant par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgDe ce jugement qui leur a été signifié le 5 janvier 2017, A) et B) ont régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de justice du 10 février 2017

Assistance judiciaire accordée à A.) par décision du délégué du bâtonnier de Luxembourg à l’assistance judiciaire en date du 22 septembre 2017Un compromis de vente aurait été signé le 28 juin 2017 et une promesse de vente le 19 juillet 2017celle-ci présente les risques de ne pas atteindre le prix prévu au compromis, de ne pas atteindre le prix nécessaire au

En dernier ordre de subsidiarité, elle invoque l’absence de base légale de garder les extraits bancaires au-delà de 10 ans et elle en conclut qu’une éventuelle reddition de comptes ne pourrait porter tout au plus sur les dix ans antérieurement à l’exploit introductif d’instance du 17 juillet 2017, soit à partir du 17 juillet 2007 pour le compte courant et à

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 18 août 2017Par exploit d’huissier de justice du 18 août 2017, A), B) et C) (ci-après les consorts B.) ont régulièrement relevé appel partiel de ce jugement limité aux dispositions relatives à la répartition des parts de l’immeuble et à l’indemnité d’occupation de l’

obligations aux particuliers ne saurait être appliquée en tant que telle dans le cadre d’un litige qui oppose exclusivement des particuliers (cf. not. CJCE, 03.03.1994, Vaneetveld, aff. C-316/93 ; CJUE, 10.10.2017, Farrell, aff

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 29 mars 2017, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à LuxembourgPar jugement contradictoire du 9 février 2017, le tribunal du travail déclara non abusif le licenciement pour motif grave de A intervenu le 20 août 2015 et partant non fondées les demandes

La saisie a été levée le 18 août 2017détient dans la société B suivant transfert à son profit de la pleine propriété du bien immobilier sis à ..., ceci après apurement du passif de la société B. Il a demandé acte qu’il évalue sa demande au montant de 859.179,83 euros, valeur au 30 novembre 2017, en contrepartie duquel sa demande d’attribution est sollicitée

depuis le 4 mai 2016 jusqu’au 11 mai 2017 et notamment le 11 mai 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment àet d’avoir préparé, offert en vente et de quelque autre façon mis en circulation pendant quelques mois au courant de l’année 2016 et jusqu’au mois d’octobre sinon de novembre 2016 de la marihuana de l’ordre de 25 grammes par

Il y a lieu de rappeler que A) demande la condamnation de son ancien employeur, la société SOC1), à lui payer la somme de 74.825,- EUR correspondant à la somme des boni dus pour les années 2013 à 2017, en faisant valoir que le contrat de travail prévoyait dans son article 5 une rémunération comprenant à la fois une partie fixe d’un montant égal à 4.500,- EUR

Par lettre datée du 5 novembre 2017, PERSONNE1.) a été informé par son employeur que son contrat de travail cesserait le 5 novembre 2017, date de son soixante-cinquième anniversaire, en application de l’article L1237-5 accordant au salarié n'ayant pas encore atteint l'âge de 70 ans un droit de refuser son départ à la retraite, en adressant au salarié le