Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il ressort du dossier répressif que par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 13 juillet 2017, le divorce a été prononcé entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.).

deuxième fois en avril 2017 pour rajouter de l’huile au moteur et effectuerdes 13 septembre 2016 et 19 avril 2017 d’un montant de 9.934,92 euros2017 lequel serait tombé en panne après avoir parcouru une distance4 juillet 2017 et 20septembre 2017 aux fins de voir déterminer les causes et origines desSOCIETE1.) contesta tout lien causal entre la panne survenue

Il est rappelé qu’aux termes de l’article 3 du contrat de travail à durée indéterminée, signé entre parties le 24 novembre 2016 et ayant pris effet au 16 janvier 2017, PERSONNE1.) bénéficiait d’une garantie d’emploi pour les trois

2017, 2018 et 2019, sinon tout autre document servant à relever et àla fiche de salaire du mois de décembre 2017, la rémunération brute totale de l’appelant pour l’année 2017 était de 89.794,09 €.Il résulte de ces mêmes fiches de rémunération qu’en 2016, PERSONNE1.) a touché une rémunération de base annuelle totale de 72.242,59 € et qu’en 2017, sa

Le 20 février 2017, PERSONNE1.) a interjeté appel à l’encontre du prédit jugement.

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er octobre 2017, PERSONNE1.) a été engagé comme livreur/homme à tout faire par la société anonyme SOCIETE2.).Ce contrat a été repris par la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) suivant avenant signé le 1er décembre 2017.

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont contracté mariage en date du 17 novembre 2017 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE3.) (France).

Si PERSONNE2.) soutient avoir encouragé PERSONNE1.) de s’adonner à l’exercice d’une activité rémunérée pendant la vie commune, toujours est-il qu’elle n’a pas travaillé avant la naissance de PERSONNE4.) en 2013 et qu’elle s’est par la suite consacrée à son éducation et à celle d’PERSONNE5.) à partir de 2017.

Dans ces circonstances, le SOCIETE1.) ne serait pas fondé à demander paiement des charges locatives pour les années 2014, 2015, 2016 et 2017, alors que son action serait prescrite.Les consorts PERSONNE5.) soulèvent la prescription de la demande en ce qui concerne les charges de copropriété se rapportant aux exercices 2014, 2015, 2016 et 2017.Même si le

du Portugal des 7 mai 2014 et 16 mars 2017, confirmant la condamnation de la Banque à payer la somme au principal plus les intérêts, la Banque aurait encore refusé de s’exécuter pendant une année pour leur restituer le montant litigieux finalement le 7 mars 2018.L’enquête aurait duré longtemps et le réquisitoire de renvoi ne serait intervenu que le 13

Saisi par le SYNDICAT d’une demande introduite par exploit d’huissier du 6 juillet 2017 tendant à voir condamner la société SOCIETE1.), sous peine d’astreinte, à faire réaliser, endéans les 30 jours du jugement à intervenir, sinon endéans tout autre délai, l’intégralité des travaux de remise en état et de finitions qui s’imposent et pour le cas où lal’

partir de la date de résiliation, le 26 mai 2017, jusqu’à solde.

La partie créancière a soumis une déclaration de créance pour la somme de 51.457,26 euros résultant d’un décompte émis par l’huissier de justice Carlos CALVO en date du 3 avril 2023 et basée sur un jugement n° 177/2017 rendu le 1er mars 2017 par la première chambre du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, confirmé par un arrêt n° 88/18 - I - CIV rendu le

pour les exercices sociaux de 2012 à 2017, les extraits de la balance des comptes généraux pour les exercices 2018 à 2021, les projets des comptes annuels de SOCIETE4.) pour les exercices 2012 à 2021, établis par la société SOCIETE8.) et l’historique des comptes généraux de SOCIETE4.) pour la période de janvier à novembre 2022.

Par exploit d’huissier de justice Gilbert RUKAVINA du 13 décembre 2017, PERSONNE1.) a fait assigner PERSONNE2.) devant le Tribunal d’arrondissement de ce siège pour entendre prononcer le divorce entre parties sur base de l’article 229 du Code civil aux torts exclusifs de l’époux.PERSONNE1.) sollicite une indemnité d’occupation de 2.500 euros par mois pour la

Quant au jugement du SOCIETE8.) du 10 octobre 2017, versé par la partie adverse, le demandeur soutient que son contenu ne serait pas de nature à rapporter la preuve qu’il aurait eu son domicile en France.8 novembre 2017, n°44053 du rôle).

Par acte notarié conclu en date du 20 décembre 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après, les consorts PERSONNE5.)) ont acquis de PERSONNE3.) et PERSONNE4.) (ci-après, les consorts PERSONNE7.)) une maison d’habitation sise à L-ADRESSE2.).Selon les consorts PERSONNE5.), aucune trace d’humidité n’aurait été visible lors de la visite du 20 décembre 2017,

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

formalités de fourniture du CNJ soient remplies (Disposition 63/2017, modifiée par la Disposition 83/2019 et remplacée ultérieurement par la Disposition 149/2023) et suivant lequel dans le cas de reconnaissance de paternité socio-affective de PERSONNE2.), l’acte et la décision de reconnaissance ont pris effet immédiat, avec les modifications dans l’

La rénovation intégrale du bâtiment en question est achevée depuis le 9 janvier 2017, sans préjudice quant à la date exacte.2017 sur base d’un métré détaillé (ci-après la « Facture finale »).La société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après « SOCIETE3.) »), associée de l’Association Momentanée, a été déclarée en état de faillite suivant jugement du 15 novembre 2017