Décisions intégrales des juridictions judiciaires

les mains de la banque SOCIETE3.) et le tribunal de paix de Diekirch ayant validé ladite saisie-arrêt par jugement n° 20/17 du 9 janvier 2017 et ayant condamné la société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 4.680.- euros, avec les intérêts légaux à partir d’un rappel du 16 février 2016, jusqu’à solde et une indemnité de procédure de 300.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

À l’appui de ses prétentions, PERSONNE1.) fait exposer que de nombreux problèmes de santé l’auraient conduit au courant de l’année 2017 à l’impossibilité d’exercer son emploi.Par conséquent, elle aurait introduit en date du 18 mai 2017 une demande de pension d’invalidité auprès de la Caisse nationale d’assurance pension (ci-après dénommée « CNAP »).Par

Suivant contrat de bail signé le 15 octobre 2017, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement, sis à ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.100 € et des avances sur charges de 100 €.

Par arrêt de cassation n° NUMERO4.) rendu en date du 7 décembre 2017, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt civil déféré n° NUMERO3.) du 21 décembre 2016.TAL, 26 janvier 2017, n° 174830 ;En l’espèce, étant donné que la construction était déjà existante à la date du mariage, la comparaison doit se faire entre la valeur du

La période visée est celle allant du mois d’août 2017 à octobre 2018, soient 15 mois.Le bail en question avait en effet comme terme, non pas le 31 juillet 2017, mais le 15 décembre 2017 et aucune décision judiciaire n’aurait en effet autorisé lesAinsi, l’indisponibilité de l’appartement des demandeurs en 2017, suite au départ de leurs anciens locataires, n'

Quant à l’amende fiscale, les défendeurs estiment que comme les décisions d’injonction émises les DATE2.) 2017 et DATE3.) 2018 par l’autorité luxembourgeoise ont fait l’objet d’une réponse de la part de la société SOCIETE1.), la société SOCIETE2.) est étrangère à cet échange et ne saurait se voir reprocher un quelconque manquement de transmission de pièces.

droits, actions ou moyens ou aura, plus généralement, adopté lui-même une position qui lui est à présent défavorable (Patrick KINSCH, observations sous Cour d’appel, 7 décembre 2016, n°43418 du rôle, JTL, 2017/4, n°52, 5 août 2017).

PERSONNE1.), quant à elle, n’a pas contesté que son fils a fréquenté la crèche de la société SOCIETE1.) « à une certaine période », mais a soulevé que les factures relatives à la période de juillet 2016 à octobre 2017 auraient été adressées à PERSONNE3.), à savoir son ex-époux duquel elle aurait divorcé en date du 19 octobre 2017, de sorte que le paiement

que les parties communes de la résidence ont été réceptionnées avec une série de réserves suivant procès-verbal du 13 décembre 2017 ;

Le requérant est incarcéré depuis le 24 novembre 2017 et la fin de sa peine est fixée au 3 octobre 2027.

PERSONNE1.) n’aurait formulé de demande en paiement au titre des redevances litigieuses que dans ses conclusions du 5 janvier 2022, de sorte que sa demande par rapport aux redevances antérieures au 5 janvier 2017 serait prescrite.Les redevances échues depuis l’année 2017 seraient dues en tout état de cause pour un montant de (12.924,86 euros + 13.247,98

néanmoins susceptible d’agir en justice, pourra exercer ce droit au Luxembourg (Cour d’appel, 15 février 2017, Pas. 38, p. 391).

e n t r e : le ORGANISATION1.), établissement public, ayant son siège à L-ADRESSE1.), constitué en personne juridique par la loi du 25 février 1979 telle que modifiée par la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « ORGANISATION1.) » , représenté par la présidente de son conseil d’administration actuellement en fonctions,

PERSONNE5.) déclare connaître PERSONNE1.) depuis 2017 et qu’il est né le DATE1.) en ADRESSE3.).

En date du 6 novembre 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait une déclaration de partenariat auprès de l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE4.), ledit partenariat ayant été enregistré sous le numéroNUMERO2.).

récidive légale, alors que ledit casier renseignerait de sept autres inscriptions depuis 2017 pour infractions à la législation sur la circulation routière, à la législation sur la toxicomanie, vols et port public de faux nom.

Il est constant en cause que les époux GROUPE1.) ont vendu à PERSONNE3.) un appartement en état de futur d’achèvement, ceci par acte notarié du 4 juin 2018, précédé d’un compromis de vente du 31 juillet 2017.Le compromis de vente du 31 juillet 2017 entre les époux GROUPE1.) et PERSONNE3.) stipule un prix de vente de 425.000,- €, TVA à 17 % incluse, pour l’

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Le 22 mars 2017, la société SOCIETE5.) aurait fait parvenir un devis concernant les travaux de gros-œuvre, notamment du lot-béton armé, de terrassement et de remblayage, des travaux de voiries et d’aménagement extérieur, des travaux deLe 18 avril 2017, la société SOCIETE4.), en sa qualité d’architecte et mandataire du requérant, aurait accepté la prédite