Décisions intégrales des juridictions judiciaires

des feuilles d'enregistrement, de la carte conducteur, des données téléchargées, des fiches de salaire, des rapports journaliers ou de tous documents à verser par les parties, la rémunération due à PERSONNE1.) pour la période allant du mois de septembre 2017 au mois de décembre 2019 inclus à titre d'heures normales, d'heures supplémentaires, d'heuresde

ministère d’un avocat « à la Cour », constitue une irrégularité de forme qui n’entraîne pas la nullité de l’acte, alors qu’aucun grief n’est allégué, ni établi dans le chef des consorts PERSONNE1.)-PERSONNE2.) qui, par l’organe de Maître Daniel SCHWARZ ont régulièrement constitué avocat à la Cour (cf. en ce sens : CAL, 9 novembre 2017, n° 44179).

idem, 22 juin 2017, n° 31/2017 pénal, numéro 3830 du registre ;idem, même date, n° 32/2017 pénal, numéro 3834 du registre.

Par courrier du 6 février 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) »), ayant repris le débit de boissons d’PERSONNE2.) ainsi que le personnel, a notifié à PERSONNE1.) la résiliation du contrat de travail « conclu en date du 01.09.1992 » moyennant un préavis de 6 mois courant du 15 février au 14 août 2017.La fiche

qu’au courant de l’année 2017, le SOCIETE2.) a conclu avec le Ministère de l’Education Nationale et de la Jeunesse (ci-après MENJE) une convention en vertu de laquelle le SOCIETE2.) a été chargé par l’ETAT de préparer et de mettre en œuvre un programme d’éducation et de sensibilisation à laque, depuis l’année 2017, les prestations de SOCIETE1.) envers le

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Selon un courrier du 29 juin 2017, la demande d’arbitrage a été considéré comme retirée en raison de l’absence de paiement des frais d’arbitrage.Cette procédure fut discontinuée, faute pour SOCIETE4.) et SOCIETE3.) d’avancer les frais de la procédure d’arbitrage, par décision du SIAC communiquée aux parties le 29 juin 2017.

idem, 22 juin 2017, n° 31/2017 pénal, numéro 3830 du registre ;idem, même date, n° 32/2017 pénal, numéro 3834 du registre.

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette des 8 et 9 mars 2017,Par actes de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette des 8 et 9 mars 2017, les époux GROUPE1.) et la société SOCIETE2.), comparaissant par Maître Jacques WOLTER, ont assigné en intervention PERSONNE3.) et la société anonyme

Ce jugement a été confirmé par arrêt de la Cour d’appel du 13 décembre 2017.Il est constant en cause que suite à l’arrêt de la Cour d’appel du 13 décembre 2017, L’SOCIETE6.) a adressé en date du 15 janvier 2018 à SOCIETE2.) une facture d’un montant de 399.718 euros TVAC

La société SOCIETE2.) s’oppose à cette requête, contestant l’application du taux d’intérêt conventionnel, qui serait à remplacer par le taux d’intérêt légal de 8% (pour les transactions commerciales), et demande à voir dire que le point de départ des intérêts serait à fixer au jour de l’assignation du 13 juin 2017, sinon à inviter SOCIETE1.) à produire un

Le tribunal a donné à considérer, en se référant à des jugements du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 12 juillet 2017 et du 4 mars 2015, que diriger le recours contre les décisions du Directeur de l’AEDT en donnant directement assignation à ladite AEDT ne constitue pas une simple faculté au profit de l’assujetti, mais une obligation légale, la

PERSONNE12.) (ci-après PERSONNE12.)) est décédé à Luxembourg en date du 1er janvier 2017.Ce Certificat a rectifié et modifié deux certificats successoraux européens antérieurs délivrés par le notaire Mireille HAMES en date des 25 octobre 2017 et 8 mars 2018.La délivrance du Certificat, initialement émis en date du 25 octobre 2017, remplacé et modifié par la

Au courant du mois d’octobre 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE1.)) a chargé la société de droit allemand SOCIETE2.) GmbH & Co.Le 9 octobre 2017, PERSONNE1.) a adressé à SOCIETE1.) une « Auftragsbestätigung » portant sur une surface de toit de 4.500 m2 au prix unitaire de 1,65 euros /m2 pour la couche de protection et

sanctionné (Cour, 1er février 2017, n° 21/7).

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Ainsi, c’est à juste titre que le juges de première instance ont renvoyé quant à l’état de la présumée victime au rapport de l’expert Robert SCHILTZ du 29 octobre 2019, selon lequel PERSONNE6.) souffrait d’un syndrome démentiel débutant qui s’est développé progressivement depuis à peu près le mois d’octobre 2017, qu’il était une personne crédule qui avait

18 janvier 2017, n°15-25.678).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).