Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 13 novembre 2013, la société civile immobilière SOC1.) S.C.I. a fait convoquer la société anonyme BQUE1.) (LUXEMBOURG) S.A. et A.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, principalement pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour lePar

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES de Luxembourg du 2 août 2013, ayant comparu par Maître Arnaud SCHMITT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, actuellement défaillantSuivant jugement rendu le 20 juin 2013, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a donné acte à l’

Par un deuxième contrat de bail du 2 janvier 2013 prenant effet le 1er janvier 2013 et concernant ce même appartement, les parties ont ramené le loyer à 1.000,00 euros par mois sans aucune mention concernant le paiement des chargescomprises, pour la période de mai 2012 à décembre 2012 et, d’autre part, du loyer mensuel de 1.000,00 euros, charges comprises,

suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 28 novembre 2013, comparant par Maître David GIABBANI, avocat, demeurant à LuxembourgEn date du 3 juillet 2013, un compromis de vente a été signé entre B.) en qualité de vendeur et l’assignée A.) en qualité d’acquéreur portant sur un bien immobilier sis àPar

Revu le jugement rendu par le tribunal de céans en date du 22 octobre 2013 qui a révoqué l’ordonnance de clôture du 7 mai 2013 et rouvert les débats afin de permettre aux parties de prendre position (i) sur leurs situations financières respectives à l’époque du jugement du tribunal de paix de Luxembourg du 23 février 2010 et à l’époque de la demande enTel

Par un deuxième contrat de bail du 2 janvier 2013 prenant effet le 1er janvier 2013 et concernant ce même appartement, les parties ont ramené le loyer à 1.000,00 euros par mois sans aucune mention concernant le paiement des chargeseuros, charges comprises, pour la période de mai 2012 à décembre 2012 et, d’autre part, du loyer mensuel de 1.000,00 euros,

PERSONNE1.), employée, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 10 septembre 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Martine REITER, avocat, demeurant à LuxembourgExposant qu’elle est la grand-mère maternelle de l’enfant PERSONNE4.), née le DATE1.), que suivant

ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 31 octobre 2013, comparant par Maître Alexandra CORRE, avocat, demeurant àMaître

Le 1er octobre 2013, une note de frais et honoraires d’un montant total de 15.083,03 euros, dont le montant de 14.892,50 euros à titre d’honoraires et le surplus à titre de frais, est émise par Maître PERSONNE1.) à l’encontre d’SOCIETE3.) S.E., la note renseignant que sur ledit montant, des provisions de 862,50 euros (5 juin 2012), de 1.150,00 euros (26

2) PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-surAlzette du 27 décembre 2013, sub 1) et 2) comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier du 5 juin

Le 27 mars 2013, une note de frais et honoraires d’un montant total de 11.903,24 euros, dont le montant de 10.925,00 euros à titre d’honoraires et le surplus à titre de frais, est émise par Maître Nathalie SARTOR à l’encontre de PERSONNE1.), la note renseignant que, sur ledit montant, des provisions de 2.875,00 euros, de 862,50 euros et de 862,50 euros ont

Exposant qu’elle a effectué divers travaux d’installation de chauffage et de sanitaire dans l’intérêt d’PERSONNE1.), qu’elle lui a adressé de ce chef deux factures, une première facture, émise le 6 mars 2013, sous le numéroNUMERO2.), d’un montant de 573,85 euros et une deuxième facture, émise le 11 mars 2013, sous le numéroNUMERO3.), d’un montant de 4.899,00

PERSONNE1.), chauffeur, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Eschsur-Alzette du 28 juin 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat, demeurant à LuxembourgDe ce jugement, lui signifié le 28 mai 2013, appel a été régulièrement relevé par PERSONNE1.) suivant

Devant le premier juge, à l’audience du 2 octobre 2013, la société anonyme SOCIETE1.) a estimé que le délai de réclamation de huit jours serait excessivement court, voire abusif, ne lui permettant pas de vérifier la facturedossier que PERSONNE1.) avait l’obligation de déposer la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée de l’année 2011 à l’Administration

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 25 octobre 2013, comparant par Maître Yves ALTWIES, avocat, demeurant à LuxembourgPar ordonnance rendue le 7 janvier 2013 par le juge de paix de

Dans leurs conclusions du 14 juin 2013, les requérants demandent à voir déclarer abusives sur base des dispositions de l’article L.211-2 (1) du Code de la Consommation les clauses suivantesDans leurs conclusions du 14 juin 2013, A.) et B.) soutiennent que les stipulations suivantes du « contrat d’achat » du 27 août 2010 sont nulles et réputées non écrites au

Il ensuit qu’il y a dès lors lieu d’écarter l’argumentation de la partie défenderesse au civil et les calculs tels qu’effectués par l’expert MINDEN dans son rapport du 28 février 2013, les parents de la mineure B.) étant au jour de l’accident toujours mariés et aucune instance de divorce n’étant encore engagéepour la période de mai 2007 à mars 2013 inclus :

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 21 octobre 2013, comparaissant par Maître Laurent BACKES, avocat, demeurant à LuxembourgPar exploit du 21 octobre 2013 A.) et B.), ci-après les consorts A.)-B.), ont fait donner assignation à l’ADMINISTRATION DE l’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, ci-après l’

Dans une lettre datée du 11 avril 2012 (il devrait s’agir du 22 août 2013), les experts ont répondu qu’ils considéraient qu’ils avaient achevé leur mission

Par exploit de l’huissier du 3 mai 2013, l’association sans but lucratif « ORGANISATION1.) a.s.b.lque les bénéficiaires de la convention n’ont plus procédé au paiement de leur redevance mensuelle d’occupation à partir du mois de février 2013, de sorte qu’elles redevaient, suivant relevé du décompte actualisé, le montant de 1.978,12 euros à titre d’arriérés