Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vers la fin du mois de juin 2013, le locataire a quitté les lieux, la remise des clés ayant eu lieu le 22 août 2013.Par requête du 19 juin 2013, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) pour i) l’entendre condamner à lui payer le montant de 4.740,26 euros au titre d’arriérés de loyers de mai 2012 à juin 2013 et de charges locatives pour l’exercice 2011-2012,

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 6 août 2013, comparant par Maître Lex THIELEN, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier de justice du 6 août 2013, A), B) et la société CENTERMED Sàrl ont fait comparaître la société ENTREPRISE GENERALE DE CONSTRUCTION MANUEL CARDOSO Sàrl (ci-après

Suivant contrat de bail signé le 1er novembre 2013, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 950,00 euros, charges forfaitairement comprises.A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a fait exposer que i) le contact avec sa locataire s’est dégradé dès décembre 2013, PERSONNE2.) et son

PERSONNE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’une requête déposée au tribunal le 24 mai 2013, comparant par Maître Jean MINDEN, avocat, demeurant à Luxembourg,Le notaire commis a dressé le 22 mars 2013 un procès-verbal de difficultés sur base des articles 837 du code civil et 1200 du nouveau code de procédure civile.Suite à

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de Jean-Claude STEFFEN, huissier de justice d’Esch-sur-Alzette du 24 décembre 2013,Par exploit d’huissier de justice du 24 décembre 2013, le syndicat des copropriétaires de la résidence RESIDENCE) (ci-après le syndicat des copropriétaires) a fait

fait établir, l’un par l’expert KINTZELE en date du 14 décembre 2010, et l’autre par l’expert WIES en date du 5 septembre 2013, chiffrant les frais de remise en état à la somme de 61.175 euros.Suite à cette dernière expertise, une visite des lieux aurait été effectuée entre parties en date du 29 octobre 2013, au cours de laquelle la représentante de la

demandeurs aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Frank SCHAAL de Luxembourg du 21 novembre 2013 et d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 22 novembre 2013,demanderesse par incident, défenderesse sur incident, défenderesse aux fins du prédit exploit WEBER du 22 novembre 2013,demanderesse par incident,

Le 24 juin 2013, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE5.), à hauteur de l’intersection avec la ADRESSE6.), entre le véhicule appartenant à et conduit par PERSONNE3.), assuré auprès de SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)), et le véhicule appartenant à PERSONNE1.) et conduit par son époux PERSONNE2.), assuré auprès de la compagnie d’assurances

Par exploit du 14 novembre 2013, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl (ci-après dénommée SOCIETE2.)) a cité la société anonyme SOCIETE1.), en abrégé « SOCIETE1.) », à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 3.326,90 euros du chef de factures impayées, avec les intérêtsA l’

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) suivant décision du délégué du Bâtonnier du 20 décembre 2013.PERSONNE2.), ouvrier, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 26 novembre 2013, comparant initialement par Maître Katy DEMARCHE, avocat, demeurant à Luxembourg, puis par Maître

Par exploit du 2 mai 2013, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après dénommée SOCIETE1.)) a cité la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl (ci-après dénommée SOCIETE2.)) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 4.810,00 euros, dont i) le montant de 2.810,00 euros à titre de réparation du

Par exploit du 14 novembre 2013, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl (ci-après dénommée) SOCIETE2.) a cité la société anonyme SOCIETE1.), en abrégé SOCIETE1.), à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 2.242,50 euros du chef de factures impayées, avec les intérêts légaux à

les entendre condamner à leur payer la somme de 24.360,00 euros au titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les mois de juillet 2013 à juin 2014 inclus,Lors des plaidoiries de première instance, les requérantes ont porté leur demande en condamnation au montant total de 32.480,00 euros du chef des loyers et charges impayés pour la période

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 27 mai 2013,Par exploit d’huissier de justice du 27 mai 2013, le syndicat des copropriétaires de la RES) a fait comparaître la société GAMMA CONCEPT SA (anciennement GEOFFREY SA) devant le tribunal d’arrondissement de ce siège.A titre principal, la société GAMMA

L’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute susceptible d’entraîner une condamnation à des dommages-intérêts que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, ou, s’il est, tout au moins, le résultat d’une erreur grossière équipollente au dol (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 29 mai 2013, n° 131594 du rôle).

Par exploit d’huissier de justice du 8 mai 2012, SOCIETE1.) sàrl a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 2.565,00 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 29 octobre 2009, sinon du 23 avril 2013, sinon de la demande en justice jusqu’à solde et l’allocation d’une indemnité

entreprises SOCIETE1.) et SOCIETE2.), ii) a conclu à la réduction de loyer de 20% à partir de novembre 2013, chiffrée, dans l’acte d’appel au montant total de 2.100,00 euros, portée dans la suite au montant de 4.410,00 euros, pour la période s’étendant de novembre 2013 au 15 janvier 2014, sur base d’un taux de réduction du loyer de 30%, à l’allocation de la

Par conclusions déposées le 19 décembre 2013, il indique baser sa demande désormais uniquement sur l’article 229 du code civil.Par conclusions déposées le 5 décembre 2013, B.) a formulé une demande reconventionnelle en divorce à l’encontre de son époux sur base de l’article 1781 a) du code civil portugais.Par jugement du tribunal de la jeunesse du 1er

spécialiste en neurologie, que « Frau PERSONNE2.) befindet sich seit 2013 in meiner regelmäßigen ambulanten Behandlung.

Par exploit d’huissier du 2 mai 2013, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour i) principalement le voir condamner à respecter la convention de divorce prévoyant le paiement d’un montant indexé de 250,00 euros par mois à partir du 1er mai 2004, sinon subsidiairement le voir condamner à payer un secours mensuel de 304