Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par un jugement du 15 mars 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a rejeté le moyen de nullité tiré du libellé obscur de l’assignation

et: Maître Nadège THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à L-4818 Rodange, 2A, avenue Dr Gaasch, agissant en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée LUXHAUS S.A.R.L., ayant été établie et ayant eu son siège social à L-5540 Remich, 36, rue de la Gare, déclarée en état de faillite par jugement du 4 octobre 2013 du tribunal d’arrondissement

revenus de janvier à octobre 2015) et la somme de 49.084,76 euros (perte de revenus de novembre 2015 à février 2016), au titre d’indemnisation de son préjudice moral la somme de 193.334,28 euros, au titre d’indemnité compensatoire de congé non pris la somme de 16.485,86 euros, au titre de prime pour l’exercice 2013 la somme de 25.000 euros et au titre d’un

tendant à l’annulation de la décision de mutation du 8 octobre 2013 intervenue en sa défaveur

Par courrier recommandé du 5 août 2013, il a été licencié avec un délai de préavis de deux mois couvrant la période du 15 août au 14 septembre 2013courrier du 13 septembre 2013, les motifs de licenciement qui sont les suivants : abandons de postes, non-respect de la procédure de demande de congés, absences injustifiées, refus d’ordre répétés, non-respect des

PERSONNE1.) a été au service de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en tant que vendeur du 10 janvier 2000 au 8 mars 2013, date à laquelle il a été licencié avec un préavis de six moisAprès avoir contesté le bienfondé de son licenciement, PERSONNE1.) a fait convoquer, par requête du 20 septembre 2013, son ancien employeur devant le tribunal du

appelants aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey Gallé de Luxembourg du 21 février 2013appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg du 6 mars 2013appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Josiane Gloden d’Esch-sur-Alzette du 31 juillet 2013Par jugement du 10 juillet 2013, le tribunal d’

appelants aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey Gallé de Luxembourg du 21 février 2013appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg du 6 mars 2013appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Josiane Gloden d’Esch-sur-Alzette du 31 juillet 2013Par jugement du 10 juillet 2013, le tribunal d’

Par jugement du 27 février 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, après avoir retenu entre parties l’existence d’un mandat de vendre complété par un contrat de dépôt, a condamné A.) à restituer, sous peine d’une astreinte de 100.- euros par jour de retard, à B.) les 36 œuvres lui appartenantAucun appel n’a été interjeté à l’encontre du jugement du

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 11 septembre 2013, comparant par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgLe tribunal, par un jugement du 23 janvier 2013, après avoir examiné les moyens d’irrecevabilité

D.) est décédée en date du 8 août 2013, son époux étant prédécédé, et elle laisse comme héritiers ses deux enfants A.), épouse B.) et C

Par jugement du 10 mai 2016, le tribunal, statuant en continuation d’un jugement du 16 avril 2013 ayant ordonné un complément d’expertise, a dit non fondée la demande de A) basée sur la responsabilité contractuelle du docteur B), a débouté chacune des parties de sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau code de procédure civile et a déclaré le jugement

S), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 16 septembre 2013, comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgG), intimée aux fins du susdit exploit MULLER du 16 septembre 2013, comparant par Maître

francophone de Bruxelles du 20 juin 2013, la société D aurait été condamnée à lui payer la somme de 12.868.317,65 euros au principalson insolvabilité ( Cour d’appel 23 novembre 2011, numéro du rôle 37968 ; Cour d’appel 25 septembre 2013, numéro du rôle 40273Quant à l’existence de la créance invoquée par l’appelante, il est constant en cause que par un

dit la demande en nullité du compromis de vente signé le 12 août 2013 par L) et le 18 septembre 2013 par les époux S) non fondéedéclaré le compromis de vente signé le 12 août 2013 par L) et le 18 septembre 2013 par les époux S) résolu à aux torts exclusifs de ces derniersLe 18 février 2013 est parue sur le site atHome.lu une annonce portant sur la vente d’un

Il allègue ensuite qu’il a remboursé seul le prêt immobilier commun aux deux concubins contracté à l’occasion de l’acquisition du bien à partir du 1er janvier 2013 et, soutenant avoir remboursé seul un montant total de 50.071,98 euros jusqu’au 30 juin 2016, il demande à ce que la Cour ordonne la compensation entre ce montant et celui auquel il sera condamné

Par exploit d’huissier du 3 juillet 2014, la société SOC1) S.àr.l. a fait donner assignation à A) et à son épouse B) aux fins de les voir condamner solidairement à lui payer le montant de 21.108,52 euros, outre les intérêts, du chef de travaux de carrelage suivant facture du 23 janvier 2013Elle relève cependant appel incident et conclut à voir courir les

2013/24950/3 du 25 février 2013 du Service de Recherche et d’Enquête Criminelle de la police grand-ducale de Grevenmacher et le rapport noPar ailleurs, au cas où la Cour d’appel retiendrait A dans les liens des préventions libellées à sa charge, il y aurait lieu de constater que les faits qualifiés d’attentat à la pudeur se sont déroulés avant l’entrée en

2013/24950/3 du 25 février 2013 du Service de Recherche et d’Enquête Criminelle de la police grand-ducale de Grevenmacher et le rapport noPar ailleurs, au cas où la Cour d’appel retiendrait A dans les liens des préventions libellées à sa charge, il y aurait lieu de constater que les faits qualifiés d’attentat à la pudeur se sont déroulés avant l’entrée en

Par requête du 23 octobre 2014, A a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme S1, devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif son licenciement avec préavis intervenu le 26 août 2013 et réclamer les indemnités plus amplement reprises dans la prédite requêtePar lettre reçue en mains propres, il a été licencié le 26 août