Décisions intégrales des juridictions judiciaires

rémunérations reçues à ce titre par le prestataire incluent déjà la TVA due, de sorte que la perception de la TVA soit compatible avec le principe de base de la directive TVA selon lequel le système de la TVA vise à grever uniquement le consommateur final (voir, en ce sens, arrêt du 7 novembre 2013, Tulică et Plavoşin, C-249/12 et C-250/12, EU:C:2013:722,

Au fond, elle fait valoir qu’une facture de la société SOCIETE3.) GMBH du 10 décembre 2013 d’un montant total de 168.412,75 EUR prouverait à suffisance que l’installation et les meubles ont été fabriqués et conçus pour la société SOCIETE1.) et d’autre part que ces meubles sont la propriété exclusive de la société SOCIETE1.).

de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 15 février 2013,SOCIETE1.) a été déclarée en état de faillite par jugement du 15 février 2013 et Maître Jessica PACHECO en a été nommée curatrice.Par courriers recommandés du 4 mars 2013 et du 23 mai 2017, ce dernier ayant également été adressé par voie

état de faillite par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 6 décembre 2013,

pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d'identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques ;

Lors des débats à l’audience du 2 avril 2019, le mandataire des GROUPE1.) PERSONNE3.) fait valoir que malgré le fait que l’expert avait été informé que le délai de la garantie décennale expirait le 7 février 2013 et qu’il y avait partant urgence à ce que le rapport soit rédigé avant cette date, l’expert Robert KOUSMANN n’a établi son rapport qu’en date du20

2013, n°1215.326 ;

Virement en novembre 2013 : 15.000.- euros - Virement en mars 2015 : 10.000.- euros - Virement en septembre 2015 : 15.000.- euros - Virement en janvier 2016 : 3.800.- euros - Virements en avril, mai et juin 2016 : 20.000 + 10.000 + 20.000 = 50.000.- euros - Virement en mars 2019 : 4.000.- euros - Virements en juin et juillet 2019 : 5.000 + 5.000 = 10.000.-

1324 c.civ. et des règles de procédure de vérification des écritures (CSJ, 27 février 2013, n° 33362).

Elle se prévaut encore de l’existence d’un « certificat de mérite » délivré par l’employeur au courant de l’année 2013.

En vertu de cette convention d’occupation précaire, l’immeuble litigieux lui aurait été gratuitement mis à disposition par feu PERSONNE3.) depuis 2013.A son retour en 2013, PERSONNE3.) l’aurait, à nouveau, accueillie et hébergée gratuitement à la condition qu’elle l’aide dans les tâches ménagères.

en matière civile, pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part divise à lui payer le montant de 99.497,74 euros avec les intérêts de retard au taux légal, tel que prévu par l’article 3 de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et portant modification de

promoteur immobilier en date du 17 juillet 2013, visant également un immeuble limité à la contenance de 11 appartements.l’article 96 d) 1), sinon 3) du règlement sur les bâtisses de la commune de Diekirch et l’autorisation de bâtir no NUMERO1.) en date du 17 juillet 2013 pour la construction d’une résidence à 11 appartements. et partant condamner PERSONNE1.)

que suite à une collaboration réussie en 2013 dans le cadre d’un projet de conseil « best practices » mené avec succès par la société SOCIETE1.) pour le département R&D de l’SOCIETE3.), cette dernière a envisagé en mars 2017 d’initier un nouveau projet dénommé « SICARUL », ceci en collaboration avec la société SOCIETE1.), représentée par PERSONNE1.),

matière civile, pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part divise à lui payer le montant de 69.790 euros avec les intérêts de retard au taux légal, tel que prévu par l’article 3 de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et portant modification de la

civile, pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part divise à lui payer le montant de 43.639,52 euros avec les intérêts de retard au taux légal, tel que prévu par l’article 3 de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et portant modification de la loi du

La Sentence arbitrale et l’Addendum ont été déclarés exécutoires au Luxembourg par ordonnance d’un des vice-présidents du tribunal d’arrondissement de Luxembourg rendue en date du 8 mars 2013, confirmée en instance d’appel par arrêt de la Cour du 15 juillet 2015.En vue d’avoir paiement des soldes auxquels ils estimaient avoir droit en vertu de la Sentence

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 493 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 21 février 2013, portant incrimination de l’abus de faiblesse, « est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une

Il est constant en cause que depuis le divorce par consentement mutuel des parties en juin 2013, l’enfant PERSONNE3.) habite auprès d’PERSONNE2.) et voit son père selon les modalités du droit de visite et d’hébergement telles que fixées par la convention de divorce par consentement mutuel et telles que modifiées ensuite par les jugements n°74/14 du 6