Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Entre: A, demeurant à F-, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 6 avril 2009, comparant par Maître Joé LEMMER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement rendu le 9 février 2009, le tribunal a dit qu’il n’y a pas lieu à requalification de la relation de travail entre parties en contrat de travail à

sur une requête d’appel déposée le 16 juin 2009 par la société à responsabilité limitée A dans une affaire se mouvantPar requête déposée le 5 mars 2009, B avait saisi le président du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette d’une demande dirigée contre son employeur, la société à responsabilité limitée A s.à r.l., pour voir constater qu’il bénéficie de la

Son action était liée à l’indemnisation des suites dommageables de l’injection d’un produit de contraste à l’occasion d’un scanner, injonction pratiquée le 28 octobre 2009 par A.), exerçant au sein du Centre Hospitalier , sur la personneA la suite de complications ayant entraîné des enflures et un hématome de la face dorsale de la main droite ayant nécessité

Par requête déposée le 29 avril 2009, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins d’y voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 9 février 2009 et s’entendre condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 1.313,40 € ainsi que 5

Dans ses conclusions du 23 janvier 2009, A déclare qu’il maintient ses conclusions de première instance des 31 mars 2004 et 9 juin 2004, et que ces conclusions, jointes, sont censées faire partie intégrante des conclusions prises en appel le 23 janvier 2009

Il résulte des pièces versées en cause que par délibération du conseil communal du 16 février 2009, le collège échevinal a été autorisé d’interjeter appel contre le jugement rendu par le tribunal du travail du 3 juillet 2008 dans le litige opposant la B à A

Par requête déposée le 8 octobre 2009, A.) a fait convoquer la société anonyme SOC.1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 9 juillet 2009 et condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 14.806,92 €, une indemnité de départ de 4.935,64 €, un préjudice

Il résulte du casier judiciaire versé par le Ministère Public que P.1.) a fait l’objet d’une condamnation pour circulation en état d’ivresse (0,62 mg/l d’air expiré) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 12 février 2009Le 12 février 2009, P.1.) a fait l’objet d’une condamnation par ordonnance pénale pour avoir circulé le 5 mai 2007 avec un

FAITS: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 11 juin 2009 sous le numéro 1805/2009, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitVu la rupture du délibéré du 23 avril 2009Vu la citation à

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice JeanClaude Steffen d’Esch-sur-Alzette en date du 24 juillet 2009Le juge de première instance a, par une ordonnance contradictoire du 15 juillet 2009, déclaré cette demande recevable, mais non fondéeA a, par exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN, agissant en remplacement de l’

Par requête du 28 juin 2012, A.) a fait convoquer son employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL, devant le tribunal du travail d’Esch-surAlzette aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 4.905,14 EUR à titre d’arriérés de salaire pour les années 2009 à 2011 ainsi qu’à titre d’indemnité de congés non pris pour l’année 2011, ce

Entre: A, demeurant à L-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 14 avril 2009, comparant par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à DiekirchPar jugement du 9 mars 2009, le tribunal du travail a déclaré régulier le licenciement, débouté A de ses demandes en réparation du préjudice subi et condamné à

dit que C est tenu de consigner la somme de 750 € à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert à un établissement de crédit à convenir entre parties pour le 04 mars 2009 au plus tard

divorce dans leurs rapports patrimoniaux, ou de la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer (Cass. Civ 1ière, 7 février 2018, n° pourvoi : 16-28686, Cour d’Appel Lux 10 juillet 2009, n° 33959 du rôle

l’association sans but lucratif A), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 16 janvier 2009, comparant par Maître Eliane SCHAEFFER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgla société anonyme T), intimée aux fins du susdit exploit ENGEL du 16 janvier 2009, comparant par Maître Shirine AZIZI, avocat à la

allocation d’une indemnité de procédure, le tribunal du travail de Luxembourg a, par jugement du 27 novembre 2006, admis la société B S.A. à la preuve de la matérialité des faits invoqués à l’appui du licenciement de son ancienne salariée par la production d’attestations testimoniales à verser jusqu’au 29 janvier 2009 au plus tard et demandé à A de rapporter

Vu le réquisitoire aux fins d’ouverture d’une information à l’encontre d’X.) du 12 janvier 2009Si la loi du 6 octobre 2009, entrée en vigueur en date du 1er janvier 2010, a en effet porté le délai de prescription des délits à 5 ans, cette loi ne s’applique cependant pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur en vertu du principe de la non-rétroactivité

instance en 2009 et auraient refusé de faire un test volontaire, ce qui aurait constitué un aveu implicite de leur partparties avant et après le licenciement, attestation de PERSONNE9.), certificat du docteur PERSONNE10.), acte de reconnaissance paternelle du 20 mai 2009, refus de PERSONNE1.) et PERSONNE3.) de se présenter à la comparution personnelle des

La convention du 25 juin 2009 relative au harcèlement et à la violence au travail conclue entre les syndicats OGB-L et LCGB, d’une part, et l’UEL, d’autre part, a été déclarée d’obligation générale pour l’ensemble du secteur concerné par règlement grand-ducal du 15 décembre 2009

Par requête déposée en date du 27 octobre 2010 M.) a fait convoquer son ancien employeur la société anonyme SOC.1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 6 novembre 2009 et condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 15.040,26 €, une indemnité de