Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pour le montant de 23.112 euros, à l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2009 pour le montant de 1.368 euros, à l’impôt sur commercial communal de l’année 2009 pour le montant de 78 euros et à l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2010 pour le montant de 520 euros et il a retenu que la contrainte est valable pour le surplus.Il

5 (Cour adm. 19 février 2009, n 024907C, Pasicrisie administrative, 2012, v° Impôts, n°526 et autres références y citées).

élément objectif de l’incrimination » (Projet de loi n° 5907, Avis du Conseil d’Etat du 17 février 2009, p.

La jurisprudence a retenu l’article 199 du Code pénal notamment à l’égard d’une personne ayant pris un nom qui n’était pas le sien dans un passeport falsifié (TA Lux., 9e, 16 septembre 2008, n° 2657/2008 ; TA Lux., 6 avril 2000, n° 946/2000, confirmé par CSJ, 21 novembre 2000, n° 338/00 V), dans une carte d’identité falsifiée (TA Lux., 26 novembre 2009,

Dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de présomption d’innocence. (Claude Savonet, Le droit au silence, Rev.trim.dr.h 2009, p.763 ;

Cette contre-preuve peut être rapportée par tous moyens (cf. en ce sens : Cour d’appel, 30 avril 2009, n° 33740 du rôle ;

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

époux imposés collectivement (cf. Cour administrative, 2 avril 2009, n° 24689).

instance qui était virtuellement comprise dans la demande initiale (Cour d’appel, 18 juin 2008, no. 33579 du rôle, confirmé par la Cour de cassation le 23 avril 2009 no.

Les juges du fond apprécient souverainement si le débiteur a rapporté la preuve de l’accomplissement des diligences requises au vœu de l’article 1178 du Code civil en vue de l’obtention du crédit pour le financement de l’immeuble acquis suivant compromis de vente (Cassation, 14 juillet 2009, n° 50/09, Pas. 34, 413).

En date du 1er janvier 2009, le contrat de travail du requérant a été transféré à la société à responsabilité limitée SOCIETE6.), dont la dénomination sociale a été modifiée en SOCIETE2.) en date du 19 juillet 2018.

La société SOCIETE1.) fait répliquer, en se fondant sur un arrêt de la Cour d’appel du 1er avril 2009 (Pas. 34, p. 512) que les associés d’une société civile seraient tenus indéfiniment et conjointement des dettes de celle-ci à l’égard des créanciers de la société dans la limite de leur part et portion dès la date du contrat comme s’ils avaient eux-mêmesSe

SOCIETE9.) donne encore à considérer que durant la période des instructions de vente d’actions de SOCIETE11.), SOCIETE7.), malgré demande, n’aurait pas mis à la disposition de SOCIETE9.) les rapports annuels des années 2009 et 2010 et n’aurait pas communiqué à SOCIETE9.) l’identité des acheteurs potentiels, lesquels n’auraient d’ailleurs jamais non plus eux-

pris effet le 29 janvier 2009, - voir condamner solidairement sinon in solidum sinon chacun pour sa part la société SOCIETE5.), la société SOCIETE11.), la société SOCIETE10.), prises tant en leur nom personnel qu’en tant qu’associés de l’association momentanée constituée des bureaux d’architecture SOCIETE29.), SOCIETE30.), la société SOCIETE13.), laelle

Il lui appartient d’établir qu’il a accompli les diligences nécessaires (Cass. 14 juillet 2009, Pas.34, p.413 ; Cour d’appel, 26 janvier 2011, n°33727 du rôle).

À titre encore plus subsidiaire, la compagnie d’assurances SOCIETE1.) demande à voir enjoindre à l’expert judiciaire HAMEN, sinon au Docteur PERSONNE4.) de déposer le rapport d’hospitalisation du 12 février 2009 du Docteur PERSONNE4.) au greffe du Tribunal.Le médecin traitant, le Docteur PERSONNE4.) a recueilli dans un rapport du 12 février 2009 les

À titre encore plus subsidiaire, la compagnie d’assurances SOCIETE1.) demande à voir enjoindre à l’expert judiciaire HAMEN, sinon au Docteur PERSONNE4.) de déposer le rapport d’hospitalisation du 12 février 2009 du Docteur PERSONNE4.) au greffe du Tribunal.Le médecin traitant, le Docteur PERSONNE4.) a recueilli dans un rapport du 12 février 2009 les

Le véhicule dont il s’agit est resté au garage de PERSONNE2.) jusqu’au mois d’octobre 2009.Après avoir obtenu payement de plusieurs acomptes, se chiffrant au montant total de 155.000 euros, PERSONNE2.) a adressé à PERSONNE1.) une facture finale, datée du 30 octobre 2009, portant le numéro de référence NUMERO2.), d’un montant HTVA de 169.565,22 euros, soit un

D’abord, la société SOCIETE3.) invoque que toute action en garantie relative aux travaux initialement réalisés par elle dans le cadre d’un contrat d’entreprise du 3 avril 2009 conclu avec la société SOCIETE2.), serait prescrite alors que le délai de la garantie

Le législateur, par la loi du 5 juin 2009, insérant un article 442-2 dans le Code pénal en vue d’incriminer le harcèlement obsessionnel, a entendu introduire une incrimination propre aux actes de harcèlement ou « stalking », ce mot signifiant « le fait de persécuter et de harceler une personne à dessein et de façon réitérée, en menaçant son intégrité