Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

En date du 18 janvier 2019, la société anonyme SOCIETE5.) a établi un plan social en raison de sa fermeture et tous les contrats de travail de ses salariés ont été résiliés en raison de la cessation des activités de cette société conformément à l’article L.166-1 du code du travail.

2015, N° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

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166).

Il faut déduire de ce montant principal les montants déjà remboursés, plus les intérêts qui ont été payés pour un montant total de 594.166,67 EUR ».Dans l’hypothèse où le remboursement du prêt est dû au sens de l’article 12.2 du Contrat de prêt, les Défendeurs plaident, après avoir indiqué que des intérêts à hauteur de 594.166,67 EUR ont déjà été payés en

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PERSONNE1.) a réduit sa demande en restitution de loyers à 166.139 euros.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

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En date du 2 juillet 2012, PERSONNE1.) a perçu un montant de 25.166.725.- $ US de la part de SOCIETE1.), et PERSONNE2.) un montant de 1.556.072,70.- $ US.dit que PERSONNE1.) avait droit aux intérêts capitalisés courus à partir du 29 mai 2012 sur 25.166.725.- $ US,

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