Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Concernant le rapport d’expertise CCC, réalisé sur ordonnance du juge des référés, la partie appelante estime que ce rapport n’est pas terminé.Elle conclut partant, par réformation du jugement, à voir ordonner à l’expert de rendre un rapport d’expertise conforme à la mission d’expertise fixée dans l’ordonnance des référés du 27 juin 2006 et elle demande à

Par ordonnance du 9 novembre 2010, le juge des référés, saisi de deux demandes différentes, l’une en payement, l’autre en institution d’une expertise, a dit fondée la première et a condamné la société S) à payer la somme de 12.442,63 euros à la société G), et a déclaré irrecevable la seconde demande.Par exploit d’huissier du 8 décembre 2010, S) a

La requérante a en dernier ordre de subsidiarité demandé à déclarer l’ordonnance de réquisition du 7 mars 2011 émise par le délégué du Procureur d’Etat entachée de nullité pour manque de base légale, sinon du chef de violation des droits de la défense.

Par exploit d'huissier du 18 mars 2011, HOTEL X) S.AR.L. & Cie S.E.C.S. interjette appel contre l’ordonnance de référé du 11 janvier 2011, notifiée le 2 mars 2011, déclarant irrecevables ses demandes de référé voie de fait dirigées contre I) S.AR.L. et contre K) par exploits d'huissier du 23 août 2010, ainsi que sa demande en intervention dirigée contre L’

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 10/11 du 5 janvier 2011 renvoyant X.) et Y.) devant une chambre correctionnelle.préventions libellées sub II,2 et sub III,2 dans l’ordonnance de renvoi.acquitte les prévenus des infractions de coups et blessures volontaires libellées sub II,2 et sub III,2 dans l’ordonnance de renvoi ;

Vu l’ordonnance n° 611/11 du 23 mars 2011 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant Z.), Y.) et X.) devant la Chambre criminelle de ce même tribunal du chef de tentative de vol à l’aide de violences ou de menaces dans une maison habitée ou ses dépendances avec la circonstance que des armes ont été employées ou

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 21 avril 2010 renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 372,Ces délits doivent être considérés comme connexes aux crimes retenus par l’ordonnance de renvoi.Quant aux faits reprochés à X.) sub I) A et B

Par ordonnance du 31 mars 2011, le juge des référés a condamné les époux M)-H) à rétablir le conduit de cheminée enlevé par ceux-ci, le tout dans un délai d’un mois à partir de la signification de l’ordonnance, sous peine d’astreinte.Par exploit d’huissier du 6 mai 2011, les époux M)-H) ont régulièrement relevé appel de cette ordonnance, signifiée le 21

Vu l’ordonnance de clôture du 25 mai 2011.vu l’ordonnance de clôture du 25 mai 2011,

La société intimée soulève l’irrecevabilité de l’appel, au motif que la société AAA aurait été dessaisie provisoirement de la gestion de l’entreprise en application de l’article 8 de la loi belge sur les faillites et aurait été gérée par des administrateurs provisoires nommés par ordonnance du président du tribunal de commerce du 8 février 2010 ;

Par une ordonnance du 17 janvier 2011, le juge des référés a déclaré irrecevable la demande principale en récusation, sinon en remplacement de l’expert E) formée par M).Par exploit d’huissier du 13 avril 2011, M) a régulièrement relevé appel de cette ordonnance et il demande la réformation.Les parties intimées K) et C) concluent à la confirmation de l’

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix de Luxembourg en date du 15 juin 2010, la société SOCIETE2.) avait été sommée de payer à la SOCIETE1.) le montant de 6.864,50 euros du chef de factures impayées.La société SOCIETE2.) a formé contredit contre l’ordonnance en date du 18 juin 2010.Par jugement du 28 mars 2011, le tribunal de

Vu l’ordonnance de clôture du 17 mai 2011.

Vu l’ordonnance de clôture du 28 juin 2011.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 3 mai 2011.

Vu l'ordonnance n° 1280/11 rendue le 20 juin 2011 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, qui a été notifiée à l’inculpé le 22 juin 2011;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 24 juin 2011 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg;Par déclaration du 24 juin

Une ordonnance conditionnelle de paiement du 12 mars 2007 est restée sans réaction de la part de la société à responsabilité limitéeAvant d’assigner la société à responsabilité limitée SOC1.) en faillite, la société anonyme SOC2.) S.A. avait réclamé le paiement de factures impayées par le biais d’une ordonnance conditionnelle de paiement du 12 mars 2007.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 357/05 du 17 février 2005 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement deLe prévenu a fait de nombreux usages de ces documents comme il ressort du point 3) de l’ordonnance de renvoi.Il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif ainsi que des développements faits ci-avant que le prévenu a utilisé ces deux

Vu l’ordonnance de clôture du 17 mai 2011.

Vu l’ordonnance de clôture du 5 juillet 2011.