Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’Etat fait encore état de l’ordonnance du président du tribunal du travail du 15 mars 2010 par laquelle A s’est vue attribuer par provision l’indemnité de chômage complet en relevant que selon les termes mêmes de cetteordonnance l’indemnité de chômage n’aurait été accordée que dans l’attente de la décision judiciaire définitive concernant la « régularité du

Finalement AAA a demandé la publication de l’ordonnance à intervenir aux frais des parties défenderesses, a demandé une astreinte de 2 500 € pour toute infraction constatée ou pour tout document non conforme émis par les parties défenderesses et a conclu à l’allocation d’une indemnité de procédure de 5 000 €.Par ordonnance rendue le 26 mars 2010, le

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 mars 2011.

Statuant sur la demande formée par V) contre la société V) HOLDING S.A. et la société C), en liquidation, sur base des articles 932 et 933 du Nouveau Code de Procédure civile, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par une ordonnance du 22 décembre 2010, a déclaré recevable mais non fondée cette demande tendant à la suspension desIl

Vu l’ordonnance de clôture du 4 octobre 2011.Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d’Esch-surAlzette en date du 28 décembre 2010, PERSONNE1.) avait été sommé de payer à la société SOCIETE1.) le montant de 4.233,45 euros avec les intérêts légaux à dater de la notification de l’ordonnance du chef de deux factures impayées

Vu l’ordonnance de clôture du 7 juin 2011.

Vu l’ordonnance de clôture du 12 juillet 2011.Revu le jugement rendu par le tribunal de céans en date du 28 juin 2011 qui avait révoqué l’ordonnance de clôture et rouvert les débats afin de permettre à Maître Franz SCHILTZ de préciser la nature de la créance saisie-arrêtée.

dit qu’en cas d’empêchement du conseiller commis ou du consultant, il sera procédé à leur remplacement par simple ordonnance du président de chambre ;

Les faits et rétroactes de l’affaire introduite par le Ministère Public sous la notice 10961/10/CD résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l’ordonnance pénale n°1157/10 rendu par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 17 décembre 2010 dont le dispositif est conçu comme suit:Par lettre du 20 janvier 2011, parvenue le même

Vu l’ordonnance de clôture du 24 mai 2011.

Vu l’ordonnance de clôture du 21 juin 2011.Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix de Luxembourg en date du 4 novembre 2008, PERSONNE1.) avait été sommé de payer à l’ORGANISATION1.) (ci-après ORGANISATION1.)) le montant de 4.978,- euros avec les intérêts au taux légal à partir de la notification de l’ordonnance du chef de non

Vu l’ordonnance de clôture du 31 mai 2011.

Vu l’ordonnance de clôture du 21 juin 2011.

Vu l’ordonnance de clôture du 28 juin 2011.

Vu l’ordonnance de clôture du 31 mai 2011.

Il résulte des renseignements fournis en cause, qu’entre autres la société SOCIETE1.) SAS d’une part et le groupe GROUPE1.), une société SOCIETE6.) SAS ainsi qu’un groupe GROUPE2.) et un groupe GROUPE3.), en présence de deux administrateurs judiciaires nommés par ordonnance du 20 octobre 2010 d’autre part, ont signé un protocole d’accord en date du 21En

Vu l’ordonnance de clôture du 21 juin 2011.

peine du paiement solidaire, sinon in solidum, d’une astreinte de 2.000 euros par point de vente et par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,condamner les parties défenderesses à procéder à la publication de l’ordonnance à intervenir dans deux journaux luxembourgeois et à leurs frais.La société à responsabilité limitée

L’appel est dès lors fondé et l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 135/2010 du 10 novembre 2010 ainsi que le titre exécutoire n° 135/2010 du 8 décembre 2010 sont à considérer comme non avenus.dit que l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 135/2010 du 10 novembre 2010 ainsi que le titre exécutoire n° 135/2010 du 8 décembre 2010 sont à considérer

Par ordonnance du 28 janvier 2011, le juge des référés a condamné la société G) à remettre au syndicat des copropriétaires de la Résidence N) toutes les pièces relatives aux exercices 1999 à 2009 sous peine d’astreinte.Par exploit d’huissier du 15 mars 2011, la société G) a régulièrement relevé appel de cette ordonnance, signifiée le 10 mars 2011.Elle