Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 14 octobre 2008, le juge saisi s’est déclaré incompétent ratione materiae pour connaître de la demande au motif que la matière des honoraires et émoluments notariaux était soumise à un régime spécial institué par l’arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938.Par exploit d’huissier du 24 octobre 2008, A) a régulièrement relevé appel de cette

CCC et DDD ont interjeté appel incident contre l'ordonnance du juge de la mise en état du 16 février 2004 et appel incident limité contre le jugement du 21 décembre 2005 dans la mesure où les premiers juges ont rejeté leur moyen de nullité de la demande en intervention pour libellé obscur.La société JJJ oppose l'irrecevabilité de cet appel incident,

Vu l'ordonnance de renvoi no 138/07 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg en date du 25 janvier 2007, confirmée par l’arrêt no 178/07 du 27 avril 2007 de la chambre du conseil de la Cour d’Appel.Sur base d'une ordonnance du juge d'instruction du 27.4.2004, des perquisitions ont eu lieu en date du 29.4.2004 au

Vu l’ordonnance de clôture du 11 mars 2009.Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième section, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, vu l’ordonnance de clôture du 11 mars 2009, entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de procédure civile, sursoit à statuer sur la demande en validation de la saisie-

Les deux rôles ont été joints par ordonnance du 8 juillet 2008.L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 10 mars 2009.

La chambre du conseil se prononça par ordonnance du 11 mai 2006 de laquelle les prévenus ont relevé appel.La prolongation de la procédure de 6 mois due à l’appel relevé par les prévenus contre l’ordonnance de la Chambre du Conseil est négligeable dans ce contexte, de sorte que la durée de la procédure ne saurait être imputée aux prévenus.

Vu l’arrêt n° 290/08 rendu le 3 juin 2008 par la chambre du conseil de la Cour d’appel de Luxembourg confirmant l’ordonnance n° 207/08 rendue le 14 février 2008 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg et renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.La chambre du conseil du tribunal d

Vu l’ordonnance de clôture du 11 mars 2009.Par ces motifs Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième section, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, vu l’ordonnance de clôture du 11 mars 2009, entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de procédure civile, reçoit la demande en la forme, la dit non

Quant à la condition du provisoire, celle-ci a été, selon la doctrine, petit à petit vidée de sa substance pour ne plus constituer aujourd'hui qu'une interdiction faite au juge des référés de rendre une ordonnance dont le dispositif serait déclaratif ou constitutif de droits (cf. E. POTTIER et M. DE ROECK, op.cit., p. 205, n° 9).

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 mars 2009.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 mars 2009.

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 17 février 2009.

Par ordonnance de référé du 6 mai 2004, le docteur EXPERT1.) et Maître EXPERT2.) furent chargés d’examiner l’enfant MINEUR3.) et d’évaluer le dommage subi tant par lui que par ses parents.L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 9 décembre 2008.

Par exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 18 mars 2009 et en vertu d’une ordonnance présidentielle rendue en date du 16 mars 2009 A.) a fait donner assignation à 1. la société d’investissement à capital variable SOC2.) ( LUX ) SICAV ci-après SOC2.) ( LUX ) SICAV 2. la société anonyme SOC3.) Securities Services (Luxembourg) SA ci-

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 12 juillet 2005 ordonnant le renvoi de X.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal des chefs de incendie volontaire.Sur réquisitoire du Ministère Public du 22 juin 2005, X.) fut renvoyé par ordonnance du 12 juillet 2007 de la chambre du conseil devant une

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 mars 2009.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 février 2009.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 mars 2009.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 février 2009.

Le jugement est encore à confirmer, en ce que le tribunal a condamné l’employeur à verser au salarié dont la demande en maintien de la rémunération avait été rejetée par ordonnance du 1er juin 2007 du président du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette les salaires échus de mars à juin 2007 à hauteur de la somme de 20.675,68 € avec les intérêts légaux à