Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’affaire fut de nouveau utilement retenue à l’audience du 3 février 2026 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :Suivant lettre de mission du 3 octobre 2023 (ci-après la « Lettre de mission »), la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») a émis à l’attention de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL diverses factures

Arrêt N° 18/18 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travailComposition: Lotty PRUSSEN, président de chambre;admis au bénéfice de l’assistance judiciaire suivant décision du délégué du bâtonnier du 26 octobre 2016, appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 25 mars 2014, comparant par Maître Céline

Les statuts de la société coopérative X.) n’avaient pas été publiés et elle ne disposait pas d’un agrément de la Commission de surveillance du secteur financier, ci-après la C.S.S.F. Par jugement par défaut du 14 juin 2004, la société coopérative X.) S.C. a été déclarée en état de faillite sur assignation du Centre Commun de la Sécurité Sociale et l’époqueL’

B03 Plainte du 14.06.2021 du Centre commun de la Sécurité Sociale (CCSS), ensemble ses annexes : Annexe 1 : courriels de dénonciation Annexe 2 : documents reçus suite au contrôle du 25.02.2021 PERSONNE9.) PERSONNE10.) PERSONNE11.) PERSONNE12.) PERSONNE13.) PERSONNE14.) PERSONNE15.) Edeme PERSONNE16.) PERSONNE17.) PERSONNE18.) PERSONNE19.)Copie de l’

Odette PAULY, président de chambre, Agnès ZAGO, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 28 novembre 2017,a dit qu’A) dispose d’une créance à l’encontre de l’indivision postcommunautaire pour la somme de 37.064,76 + 22.972,84 = 60.037,

titre de préjudice matériel et moral ainsi que 9.421,68 € à titre d’arriérés de salaire pour la période du 5 mai au 31 octobre 2007 et une indemnité compensatoire pour congés non pris pm.une astreinte de 100 € par jour de retard et il a réclamé une indemnité de procédure de 2.500 €.Il demande de même à la Cour de constater, parreconventionnellement 1.500 €

Odette PAULY, président de chambre, Agnès ZAGO, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.dit non fondée la demande d’A) en licitation de l’immeuble commun situé à XXXX,Par exploit d’huissier de justice du 13 juillet 2017, A) a régulièrement relevé appel du jugement précité.B) relève appel incident en ce que les juges de première

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contreF A I T S : Par citation du 22 mai 2023, régulièrement notifiée en date du 23 mai 2023 via publication d’un avis sur le site internet des

et en faisant usage de ce faux en le transmettant à la Structure d’accueil de la commune de LIEU1.),soit notamment par fabrications de conventions, dispositions, obligations ou décharges, sinon par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater,Dans le cadre de ces mêmes recherches,

protection de la vie privée, I.III) et I.IV) infractions aux articles 327 alinéa 2 et 329 alinéa 2 du codeLes témoins A.), T1.), T2.), assistés par l'interprète assermentée Maria dos Anjos MARQUES DE PAIVA, ainsi qu’T3.) furent entendus en leurs déclarations et explications après avoir prêté les serments prévus par la loi.Vu le résultat de l'instruction

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:faux, usage de faux, infraction à l’article 315 du Code des Assurances Sociales.Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contreen présence de: 1) P.C.1.) , demeurant à L-(...), (...) 2) P.C.2.) , demeurant à L-(...), (...) parties civiles constituées contre le prévenu X.) , préqualifié.F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire

Numéro 28216 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Eliane EICHER, conseiller, Françoise MANGEOT, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Marc GRASER de Luxembourg du 31 juillet 2003, intimé sur appel incident, comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’

chaleur résidant à l'intérieur, cet acte n'ayant cependant d'après les déclarations de C.) eu que peu d'influence puisque l'effet majeur était de soulever des tourbillons de poussière sans diminuer la température.conduits de fumées avaient été arrêtés dès que l'alerte par T2.) avait été donnée à P2.).P4.) a rédigé le 19 juin 2009 une demande de commande ("

2) PERSONNE1.), administrateur de société, et son épouse 3) PERSONNE2.), administrateur de société, les deux demeurant en Suisse à CH-Par exploit d’huissier de justice du 16 février 2022, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) »), comparaissant par Maître Guillaume LOCHARD, a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE2

Le prévenu aurait tiré la poussette, dans laquelle se trouvait leur enfant commun, hors de l’ascenseur et aurait commencé à la frapper.couloir et aurait emmené l’enfant commun dans l’appartement de sa mère tandis que le prévenu serait descendu les escaliers etparlait de manière agressive et forte, parfois même en criant avec les agents de police et il avait

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), mais résidant de fait à LADRESSE2.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 5 mai 2023, comparant par Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Il convient de rappeler que

élisant domicile en l’étude de Maître Pierre THIELEN, avocat, demeurant à Luxembourg,demandeurs, aux termes d’un exploit de l’Huissier de Justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l'Huissier de Justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 11 février 2011,comparant par Maître Olivier POELMANS, avocat, en remplacement de Maître Albert MORO,

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 123/20 rendue en date du 22 janvier 2020 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes en ce qui concerne l'infraction de vol qualifié, devant une chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de ce siège pour y répondre du

comparant en personne, assisté de Maître Lynn FRANK, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant en personne, assistée de Maître Joëlle CHRISTEN, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.Les agents de police se