Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2020, comparaissant par Maître Pierre Olivier WURTH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Suivant ordonnance d’exequatur n°130/2013 du 28 octobre 2013 rendu par le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le jugement d’injonction du 13 mars 2013 a été déclaré exécutoire au Grand-Duché du Luxembourg.Cette ordonnance d’exequatur a, ensemble

Arrêt civilAudience publique du vingt-quatre octobre deux mille deux.représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 3 août 2000, comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour à Luxembourg,LA COUR D’APPEL:correspondant au montant d’une

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 3 décembre 2020, comparant par Maître Catherine ZELTNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), intimé aux fins du prédit exploit BIEL du 3 décembre 2020, comparant par Maître Claudine

Audience publique du mardi, huit octobre deux mille treizePERSONNE1.), employée privée, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 20 juillet 2012, intimée sur appel incident, comparant par Maître Yves WAGENER, avocat, demeurant à Luxembourg,3) PERSONNE1.) et PERSONNE2.) conviennent que

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-trois mai deux mille douze l’arrêt qui suit dans la caused'un jugement rendu par défaut à l’égard des prévenus X.) et Y.) par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 23 avril 2009 sous

Suivant convention sous seing privée signée le 31 octobre 2007, les parties ont convenu que PERSONNE3.) prendrait en charge les frais relatifs au gardiennage des deux enfants, soit un montant de 1.516,00 euros par mois ainsi que les frais relatifs à la voiture utilisée par PERSONNE1.) en contrepartie de l’abandon par celle-ci du paiement du montant de 1.300,

demandeurs aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette du 26 novembre 2013, défendeurs sur reconvention comparant par Maître Anne MERTENS, avocat, demeurant à Luxembourg,En vertu d’une autorisation présidentielle du 12 novembre 2013 rendue sur requête du 11 novembre 2013, A.), épouse B.) et B.) (ci-après les époux B.)) ont,

partie demanderesse aux termes d’un acte d’assignation de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 13 octobre 2017,comparant par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,partie défenderesse aux fins du prédit acte d’assignation ENGEL,comparant par Maître Stéphane MEYER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:Par requête déposée le 2 mars 2010 X.) a fait convoquer 1. la société anonyme SOC.2.), 2. la société anonyme SOC.1.) et 3. la société anonyme SOC.3.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir déclarer abusif les licenciements litigieux, de les condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à lui

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 20 janvier 2011, comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour à Luxembourg,intimé aux fins du susdit exploit CALVO, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.LA

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du six mai deux mille huit l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 7e chambre

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à B-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonction et inscrite au registre de commerce et des sociétés de Bruxelles sous le numéroNUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-

2023TADCH01/00057 Numéro du rôle TAD-2020-01029 Audience publique du mardi, 30 avril 2024.partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 4 juin 2020 ;comparant par Maître José Lopes GONÇALVES, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, assisté de Maître Perrot SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en son audience publique du onze mars deux mille huit l'arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre criminelle, le 19 juin

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 16 avril 2003, adressé à PERSONNE2.), PERSONNE1.) a résilié le contrat de bail du 18 décembre 1971 avec effet au 31 octobre 2003.La remise des clés s’est effectuée en date du 31 octobre 2003.De ce jugement, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont relevé appel par exploit d’huissier du 23 juillet 2013.Par jugement du

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 19/02/2010, comparant par Maître Sonia DIAS VIDEIRA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimé aux fins du prédit exploit KURDYBAN, comparant par Maître Anne ROTH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D'APPEL :Par jugement rendu

en sa qualité d’associé commandité personnellement, indéfiniment et solidairement responsable des engagements sociaux de la société en commandite simple A.) & CIE, préqualifiée, conformément aux dispositions de l’article 16 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée et de l’article 5 des statuts de la société en commandite

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du premier avril deux mille neuf l’arrêt qui suit dans la causeI. d'un jugement rendu par défaut à l’égard de X.) par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 25 janvier 2007 sous le numéro

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 2 juillet 2013, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimées aux fins du prédit exploit LISE, comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-huit mars deux mille quatorze l’arrêt qui suit dans la cause1. un faux certificat daté au 6 octobre 2005 attestant que YY a exercé à titre indépendant au Portugal l’activité d’agence immobilière du 16 avril 1985 au 16