Décisions intégrales des juridictions judiciaires

placé sous le régime du contrôle judiciaire depuis le 30/03/2022,en l'espèce d'avoir extorqué, par menaces exercées à l'égard de la victime PERSONNE5.), née le DATE4.) à ADRESSE6.) (F), au préjudice de la station de service « ENSEIGNE1.) » à ADRESSE7.), notamment la remise de la caisse entière contenant 842,19 euros, sans préjudice quant à la somme exacte,

entrepreneur exerçant sous la dénomination commerciale SOCIETE2.) le montant de 19.039,39,- euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 22 juin 2023, date de la mise en demeure jusqu’à solde, ainsi que le montant de 350,- euros au titre d’une indemnité de procédure.La demande de provision était basée sur onze factures du chef de travaux fournis par l’

2.310,19 eurosPERSONNE1.) a été engagée en qualité d’agent de service, sous le statut d’ouvrière, par la société SOCIETE2.) S.A. suivant contrat de travail à durée indéterminée du 20 mars 2008, avec effet au 25 mars 2008.Son contrat de travail avait fait, avec effet au 2 novembre 2015, l’objet d’un transfert à la société SOCIETE1.) s.à r.l.Suivant décision

A cette même audience, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi (ci-après l’ETAT) a demandé acte qu’il exerce un recours sur base de l’article L.521-4 du Code du travail à l’encontre de la société SOCIETE1.) SA pour obtenir le paiement d’un montant de 20.259,03 euros à titre de remboursement desPERSONNE1.

Suivant acte notarié de vente en état futur d’achèvement du 12 juin 2019 (ci-après le « Contrat de vente ») la société anonyme SOCIETE2.) SA a vendu à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL un appartement avec emplacement intérieur et cave dans un immeuble en copropriété sis à ADRESSE1.).Aux termes du Contrat de vente, la partie défenderesse s’

1) PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Albanie), actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff (depuis le 18/03/2022),PERSONNE5.) aurait joué plusieurs parties de billard avec une tierce personne qui par la suite s’est assise à leur table vers 19.00 heures, puis il serait parti.Vers 22.30 heures, il aurait informé son cousin qu’il devait

LCRI n° 19/2024Après être rentré à 1.03 heure, dans le shop et avoir pris une bouteille d’alcool, PERSONNE2.) s’approche, à 1.03.49 heure, de la victime qui se trouve devant la caisse.A 1.05.03 heure, le prévenu semble perdre patience et s’énerver, alors qu’il continue de montrer la carte pour dire à PERSONNE3.) qu’il veut payer.La théorie de la violence

Not. 2078/22/XD) - DHVu la citation à prévenu du 13 décembre 2023 (not. 2078/22/XD).le 04.03.2022, vers 22.55 heures, à ADRESSE8.), sans préjudice quant à des circonstances de temps et de lieu plus exactes,le 22.04.2022, vers 19.09 heures, à L-ADRESSE2.), sans préjudice quant à des circonstances de temps et de lieu plus exactes,4) le 22 avril 2022 vers 19.09

Arrêt N° 60/24 X. du 14 février 2024 (Not. 1190/03/XD)III. d'un jugement contradictoire rendu par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en audience extraordinaire en matière correctionnelle, le 5 mars 2019, sous le numéro 5/2019 IC, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:d'un arrêt contradictoire rendu par la Cour d'appel

A l’audience publique du mardi, 24 mai 2022, l’affaire fut contradictoirement refixée au vendredi, 03 juin 2022.A l’audience publique du vendredi, 03 juin 2022, l’affaire fut contradictoirement remise au vendredi, 18 novembre 2022.A l’audience publique du vendredi, 18 novembre 2022, l’affaire fut contradictoirement remise au vendredi, 03 février 2023.A l’

parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 8 septembre 2017, comparaissant par Maître Elisabeth ALEX, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier de justice du 8 septembre 2017, les époux GROUPE1.), comparaissant par Maître Elisabeth ALEX, ont fait donner assignation à PERSONNE3.) à

PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail du 14 juillet 2015, elle est entrée en service de la société défenderesse à partir du 27 juillet 2015.Nous rappelons que ces restrictions sont valables 6 mois, soit jusqu'au 19 février 2021 etLe 19 janvier 2021, le médecin du travail contacte PERSONNE4.), il vient de vous avoir en ligne et vous a dit qu'il ne

Voir statuer sur la réclamation introduite par lui-même suivant courrier et formulaire de réclamation datés du 03/10/2023 contre la décision d’amende forfaitaire du 25/09/2023 dans le dossier CSA2317526929.automatisés conformément à la loi du 25 juillet 2015,En l’absence de réaction de la part d’PERSONNE1.) ou de paiement de l’avertissement taxé, la police

Vu le procès-verbal n°10691/2019 dressé le 08 octobre 2019 par la Police grand-ducale (Unité de la police de la route ; Service de contrôle et de sanction automatisés UPRCSA)immatriculé NUMERO1.) , et constatée au moyen d’un système de contrôle et de sanction automatisés conformément à la loi du 25 juillet 2015,Le 02/10/2019, vers 11:03 heures, entre

Facture n°NUMERO3.) du 21 juillet 2022 Intérêts légaux du 21/08/2022 au 31/12/2022 (8,00%) Intérêts légaux du 01/01/2023 au 10/05/2023 (10,50%) Facture n°NUMERO4.) du 18 octobre 2022 Intérêts légaux du 18/11/2022 au 31/12/2022 (8,00%) Intérêts légaux du 01/01/2023 au 10/05/2023 (10,50%) Facture n°NUMERO5.) du 19 octobre 2022 Intérêts légaux du 19/11/2022 au

Il n’est pas nécessaire d’indiquer le texte de loi sur lequel est basée la demande ce qui signifie qu’il n’est pas nécessaire de qualifier juridiquement les circonstances de fait (Cour 19 décembre 2000, n°24212 du rôle).Cour 26 juin 2002 BIJ 2/03, p 28) et le moyen doit être soulevé avant toute défense au fond, soit inparti lorsqu’il rendra son jugement, le

sommation de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN, en remplacement de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA, d’Esch-sur-Alzette du 19 juin 2023 aux créanciers inscrits, à savoir :de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN, en remplacement de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA, d’Esch-sur-Alzette du 19 juin 2023,Le

Audience publique du 19 janvier 2024Par citation du 30 octobre 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) à comparaître à l’audience publique du 5 janvier 2024 du tribunal de police de céans afin d’y entendre statuer sur l’opposition relevée par elle contre l’ordonnance pénale numéro 928/23

Audience publique du 19 janvier 2024Le 03/03/2023, vers 23 :50 heures, à Schifflange, rue de Noertzange, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,moyens de preuve dont la fiabilité reste soumise à l’appréciation du juge (Cour, 6e chambre, arrêt numéro 66/13 du 4 février 2013).du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA3-6047/23 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 25 juillet 2023, la société SOCIETE2.) sàrl a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) sàrl, outre les intérêts légaux, le montant de 2.340,- euros du chef de la facture n°03/22 du 3 mars 2022, restée impayée, ainsi qu’une indemnité deA l’